Suite de la proposition de la Commission de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité,  la commission parlementaire LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) le 11 octobre 2012, a présenté un projet de rapport du député Kirkhope, membre du groupe des Conservateurs et Réformistes européens. Dans ce projet de rapport, la position des membres LIBE a été très critique, demandant le retrait de la proposition.

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La finalité principale de la proposition est de pouvoir faire une enquête individuelle sur la sécurité face à la criminalité, et recueillir informations sur la prévalence de certains types d’infractions ainsi que sur aspects  relatifs au sentiments de sécurité des citoyens. Le manque d’informations comparables sur la criminalité au niveau de l’UE, souligné par le Conseil européen, a encouragé la Commission à définir des plans d’action à partir de 2006 et le Programme de Stockholm (2009) exprimait aussi le besoin d’une mise en œuvre des résultats de  cette enquête, en 2013. Ce type d’investigation simplifiera les statistiques européennes et la situation actuelle sera mieux connue. En vue de l’élaboration de ces statistiques sur la criminalité et la justice pénale, a été crée un groupe d’experts nationaux provenant des états membres. Il a travaillé avec l’aide d’un certain nombre d’experts internationaux comme l’Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance (HEUNI), affilié aux Nations Unies, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-ONU). Tout le travail a été supervisé par Eurostat. L’utilisation de méthodologies et formats communs permettra d’avoir des données cohérentes et comparables aux niveaux européen et national. Le règlement proposé a pour objectif d’établir un cadre commun pour la production des statistiques européennes sur la sécurité face à la criminalité, grâce à la collecte, l’élaboration, le traitement et la transmission, par les États membres, de données européennes harmonisées sur la criminalité et la sécurité basées sur une enquête auprès des ménages/des individus. La base juridique pour la réalisation de statistiques européennes est l’article 338 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. En ce qui concerne le budget, la proposition suppose une dépense de 12 millions d’euros financée par le budget de l’UE  en 2012. Plus précisément, la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil, est constituée par 13 articles et des annexes que reprennent tous les indicateurs et les données pour l’enquête.

Lors de la dernière reunion de LIBE (11 octobre 2012), le député Ashworth (en absence de le rapporteur Kirkhope) a présenté le projet de rapport adopté sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil. La position du Parlement européen a été extrêmement critique vers celle de la Commission: le PE rejette la proposition de la Commission, invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle. En reconnaissant l’importance des statistiques communes pour l’UE qui sont nécessaires pour l’élaboration des politiques de l’Union, le PE a reconnu que la proposition de la Commission suscite des interrogations sur la méthode employée pour l’enquête, en particulier eu égard aux types de questions posées (par exemple celles sur d’éventuels problèmes de drogue de la personne interrogée, sur son éventuelle détention d’une arme ou sur sa peur du terrorisme). La majorité des députés ont jugé insatisfaisantes les explications données et le caractère aléatoire de l’enquête a suscité des interrogations supplémentaires auprès de certains députés. Aussi pour ce qui concerne le financement du projet il y ont des doutes: il manque une explication claire et adéquate pour la dépense de 12 millions d’euro indiquée dans la proposition.

Le rapporteur a souligné que l’enquête ne présente pas de valeur ajoutée : l’opportunité de réaliser une telle enquête est onéreuse, compliquée et discutable. Les députés dans leurs interventions pendant la réunion de LIBE ont appuyé la position de le rapporteur en confirmant l’absurdité de quelques questions de l’enquête et de la méthodologie utilisée et en reconnaissant la seule valeur ajoutée dans la possibilité de comparer les données nationales. L’intervention du député du Parti Populaire Européen (PPE) a préoccupé les autres députés: le représentant du PPE a montré sadisponibilité à collaborer avec la Commission européenne pour rechercher une solution pour sortir de la situation actuelle d’impasse. Le représentant de la Présidence cypriote a parlé d’une proposition de compromis (déjà réalisée par la précédente Présidence polonaise). La Commission, représentée par Eduardo Barredo, directeur du secteur des statistiques sociales de Eurostat, a exprimé sa surprise devant l’ opposition et les critiques des membres de LIBE en confirmant l’importance de cette enquête à niveau européen pour l’action des décideurs politiques aussi.

Le caractère exceptionnel de cette réunion de la Commission parlementaire LIBE, on peut le trouver dans le fait que c’est le premier cas dans l’histoire européenne de refus d’une proposition de la Commission Européenne.

Alice Falsini

Pour en savoir plus:

-Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0335_/com_com(2011)0335_fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0335_/com_com(2011)0335_en.pdf

-Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: http://www.google.it/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&frm=1&source=web&cd=2&cad=rja&sqi=2&ved=0CCsQFjAB&url=http%3A%2F%2Feur-lex.europa.eu%2FLexUriServ%2FLexUriServ.do%3Furi%3DOJ%3AC%3A2008%3A115%3A0047%3A0199%3Afr%3APDF&ei=62p-UMWLKOHM0QWJy4GQCg&usg=AFQjCNGA6LQOPyYpunqvyCIP-5438oAkFA&sig2=jk1J4SZclX5MfP5Dq1z4Jg (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0047:0199:en:PDF

-Draft report KIRKHOPE on European statistics on safety from crime: http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/913/913479/913479fr.pdf  (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/913/913479/913479en.pdf