La Commission CRIM a présenté le premier document de travail du rapporteur Salvatore Iacolino (PPE), après une série d’auditions sur le crime organisé qui se sont tenues lors des réunions précédents. (CF. Nea say). Quatre autres documents thématiques ont été préparés par d’autres membres sur la confiscation des avoirs, sur les cartels de la drogue, le trafic des êtres humains et  la cybercriminalité.

Document de travail de Salvatore Iacolino sur la criminalité organisée

Sur la base des informations recueillies dans le cadres des auditions organisées jusqu’ici par la Commission CRIM, le présent document propose d’orienter l’évolution du cadre législatif en matière de crime organisé, de permettre de comprendre de manière plus globale le phénomène du crime organisé et d’améliorer la législation européenne et nationale.

Dans les milieux spécialisés il n’y a aucune définition universellement partagée de la notion de criminalité organisée:l’Italie dispose d’un code d’un code criminel pour ce type d’activité, mais le Danemark et la Suède, par exemple, n’ont pas de dispositions juridique spécifiques des activités et l’Espagne et le Royaume-Uni suivent différents approches policières et de justice pénale. Une seule définition juridique est donc essentielle : on peut faire une synthèse des définitions juridiques élaborées aux niveau européen et international, de la phénoménologie criminelle et identifier les caractéristiques intrinsèque dans le contexte actuel, en définissant l’organisation criminelle comme un groupe structuré, existant depuis un certain temps, composé de plus de deux personnes qui agissent de concert afin d’obtenir, par des manœuvres d’intimidation, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, et qui nuit gravement ò la cohésion économique et sociale de l’Union européenne et de ses États membres et, par conséquent, au marché unique proprement dit. 

Le rapporteur propose de développer une définition qui est basée sur l’aspect  moderne de la criminalité, la vocation « entrepreneuriale » et surtout prendre en compte le fait que la criminalité organisée n’est plus un phénomène territorialement délimité. Le crime organisé aujourd’hui ressemble précisément de plus en plus à une entreprise commerciale transnationale, devenant une économie en soi avec  d’importantes ressources financières quasiment illimitées accumulées à cause de ses activités illicites et elle peut  se débarrasser de ses concurrents en recourant à l’intimidation et à la violence.

L’action de la criminalité organisée est double : d’une part, les organisations criminelles possèdent un nombre croissant d’activités économiques licites et, de l’autre, elles ont tendance à gérer également leurs activités illicites traditionnelles selon des méthodes propres au monde des entreprises, s’appuyant ainsi sur les méthodes de gestion et les bénéficies de ces deux sphères.

L’on observe en outre que, du moins dans les régions où les organisations criminelles sévissent traditionnellement, leur infiltration économique dépend du niveau de pauvreté et du degré de réceptivité du territoire, en ce sens que la fragilité du système productif, le manque de compétitivité par rapport aux régions plus développées, l’absence d’investissements appropriés y compris en provenance de l’étranger, la propagation de l’économie souterraine, le manque de confiance dans les institutions, les faibles niveaux de scolarisation, l’attrait de l’alternative criminelle au chômage en particulier chez les jeunes et la prédominance des logiques clientélistes sont autant de facteurs qui constituent un terrain propice à la criminalité organisée.

Parallèlement, l’insuffisance des possibilités de croissance économique  est aussi la conséquence de la présence criminelle, dans la mesure où la criminalité organisée s’approprie illégalement des ressources de l’économie locale, ce qui nuit à la volonté normale d’entreprendre puisque les logiques prédatrices de la malhonnêteté viennent remplacer celles de la libre concurrence et du marché.

La capacité d’infiltration des organisations criminelles a évolué, passant de l’exploitation parasitaire des ressources économiques (par le biais de menaces, de vols, d’extorsions, de détériorations, etc.) à la transformation en véritables entreprises commerciales actives dans des secteurs comme les travaux publics, les transports, la grande distribution, la gestion des déchets, les énergies renouvelables et bien d’autres encore. Ce phénomène s’observe dans plusieurs régions de l’Union européenne pour divers motifs : l’attrait objectif de nouveaux marchés et les perspectives de blanchiment de capitaux d’origine illicite qui s’ensuivent ; la pression investigatrice-judiciaire qui pousse les « familles » à occuper localement des postes moins visibles, selon une stratégie inspirée du mimétisme, en vue d’investir plutôt dans la diversification des ressources opérationnelles et dans la consolidation économico-criminelle loin des territoires d’origine. Les différence entre les législations pénales, qui finissent par ouvrir des voies inespérées aux organisations criminelles favorisent de tels développements.

Les délits généralement assimilés à la criminalité organisées représentent également un préjudice grave pour la société et une menace pour la survie des entrepreneurs honnêtes et la sécurité des consommateurs : extorsions, chantages, détériorations, vols ; corruption des autorités politiques et administratives ; fraudes aux cartes de crédit ; usure ; obtention illicite de fonds de l’Union européenne ; adjudications frauduleuse de marchés publics ; contrefaçon d’aliments, de médicaments, de vêtements ; contrebande de cigarettes, d’alcool, de bijoux, d’œuvres d’art, paris illégaux, matchs truqués et jeux de hasard, notamment en ligne ; traite d’être humains, trafic illicite d’armes, d’organes, de stupéfiants, élimination illégale de déchets toxiques etc.

Face à la propagation d’un phénomène criminel qui revêt désormais des dimensions paneuropéennes, voire mondiale, on a besoin d’harmoniser les législations nationales et il serait  souhaitable d’identifier avec précision le phénomène criminel afin d’assurer une lutte plus efficace contre le crime organisé. Á cette fin, le rapporteur   considère le modèle italien comme l’un des exemples à suivre.

Á coté de l’harmonisation de mesures juridiques, il convient également d’investir dans la coopération judiciaire et policière, ainsi que dans des formes innovantes d’intégration. Cela doit se faire non seulement entre les États membres de l’Union européenne mais aussi avec les pays tiers en vue de garantir la sécurité des personnes. Il est évident que face à ces phénomènes criminels de portée transnationale, on ne peut baisser la garde au niveau européen et il convient d’assurer une coordination plus étroite entre les États membres, les institutions européennes, les agences et les organisations internationales, comme EUROPOL, EUROJUST, FRONTEX, GRECO, COSI et GAFI.

Un procureur européen devrait être mis en place, tel que les traités le prévoit déjà. Il devrait coordonner les efforts visant à défendre les intérêts financiers des Etats membres et prêter son concours aux autorités nationales notamment dans la lutte contre la fraude dans l’accès aux fonds européens .

1-. Rapport de Diaz de Mera sur les cartels de la drogue

Les groupes Latino-Américains du crime organisé sont liés à des activités criminelle touchant les États membres de l’UE, ayant un grand impact avec le trafic de cocaïne. L’Europe est le deuxième marché de la cocaïne, avec plus de 4 millions d’utilisateurs.

Certains membres de groupes criminels de l’Amérique Latine (LA OC groupes) ont établi leur résidence dans l’UE, par exemple en Espagne ou Portugal, où ils ont la gestion d’entreprises commerciales (bars, discothèques, restaurants, agences immobilières), ils voient l’Europe comme un lieu où l’application des lois sont plus faibles par rapport aux États-Unis et l’Europe offre des profits plus élevés.

Le modus operandi choisi pour réussir à transporter la cocaïne à travers l’Océan Atlantique est diversifié et adapté pour éviter la détection par les services répressifs. Malgré les arrestations réalisés chaque année, les efforts pour réduire la volume de la cocaïne sur le marché européen ne sont pas particulièrement efficace.

Il faut augmenter la coopération entre les organismes pour améliorer les mesures répressives au fin de réduire le trafic de cocaïne en Europe.

Les cartels de la drogue du Mexique ont trouvé une nouvelle route pour le contrebande de cocaïne de l’Amérique du Sud  en Europe, c’est-à-dire le port de Liverpool. Le port anglais est devenu une alternative à l’itinéraires de contrebande en Afrique de l’Ouest qui sont maintenant  très surveillés. Il est important de souligner  que les nouvelles routes et les tendances de la contrebande de cocaïne à travers les ports de l’UE est en train de développer une guerre entre les bandes rivales locaux. Une autre destination européenne  pour le trafic de cocaïne  par les cartels mexicaines est le port de Palerme.

Dans le document on trouve l’indication d’autres destinations en Europe que M. De Mera n’a pas eu le temps d’exposer mais il a souligné l’importance d’une mission au Mexique par la Commission CRIM.

2-. Rapport de Gay Mitchell sur la confiscation des avoirs

Plusieurs instruments internationaux visent à promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la confiscation des avoirs mais de réelles difficultés subsistent.

Des études de la Banque mondiale décrivent trois grandes obstacles : questions institutionnelles, obstacles juridiques et  questions de communications. Chacun de ces obstacles sont plus problématiques dans certains pays par rapport aux autres. Ces obstacles et ces différences ne font que faciliter les actions du crime organisé.

Le Programme de Stockholm a mis en évidence un certains nombre d’actions stratégiques qui doivent guider les travaux à entreprendre au niveau européen la confiscation. Il est reconnu que des efforts supplémentaires doivent être  fait   pour parvenir à un régime de confiscations qui soit commun et efficace pour lutter contre le crime organisé. Pour être vraiment efficace, il est essentiel que l’UE assure une réponse rapide au ciblage de produits de la criminalité et une coopération effective entre les États membres.

La reconnaissance mutuelle doit être reconnue comme un principe fondamental pour la coopération judiciaire entre les États membres. La proposition de la Commission européenne pour une directive sur les produits de la criminalité est d’une importance vitale(cf.Nea say) parce que elle représente la première proposition législative dans le domaine de la confiscation. Le principal objectif est de renforcer l’actuel cadre législatif européen pour le gel et la confiscations des avoirs du crime organisé et surtout donner des règles communes et harmonisées en matière. 

Il devrait être possible de saisir les avoirs criminels en tant que mesure préventive, avant qu’une quelconque condamnation soit prononcée, comme c’est le cas en Italie, au Royaume-Uni et en Irlande afin d’empêcher la fuite des avoirs des organisations mafieuses ;Comme c’est le cas en Italie ou en Espagne il est suggéré d’utiliser les biens confisqués tels que les bâtiments  ou les véhicules à des fins sociales et au bénéfice de la communauté.

3-. Document de Mme Ayalla Sender sur le trafic des êtres humains.

Le problème du trafic des êtres humains affecte tous les pays de l’UE, que ce soit les pays d’origine, de transit ou de destination. La croissante gravité du problème est alarmante et la dimension du problème reste encore inconnue dans plusieurs États membres. 

Les instruments mis en place par l’ONU, le Conseil d’Europe  et l’OSCE sont des étapes importantes sur la voie de la coopération internationale contre cette forme de criminalité. Malheureusement, les données disponibles ne sont pas encore comparables entre les États membres parce qu’ ils sont absents ou parce que  certains États membres n’ont pas ratifié les instruments internationaux pertinents qui rendra le travail contre la traite des êtres humaines plus cohérent, coordonné  et efficace. 

Il faut développer un système européen comparable de collecte des données basé sur des indicateurs communs et la coopération solide entre l’UE, les États membres et les institutions internationales pour la lutte contre la traite des êtres humains. EUROPOL a souligné que le trafic humain reste l’une de plus lucratives entreprises de la criminalité organisée dans l’UE. L’ONU estime que le trafic humain est la deuxième plus grande source de profits illicites après le trafic de drogue. Bulgares, Hongrois, Roumains, Chinois, Brésiliens et Vietnamiens sont les  trafiquants le plus actifs dans l’UE. Donc, il faut développer des dialogues avec ces pays au fin de lutter et régler  ce problème.

L’UE devrait renforcer les mesures et les programmes, y compris les accords bilatéraux, pour lutter contre la traite des êtres humains dans les pays d’origine et de transit. Naturellement, une attention particulière devrait être accordée aux enfants et aux femmes.

4-. Rapport de Mme Emma Mc Clarkin , la Cybercriminalité dans l’UE.

 La cybercriminalité est devenu un phénomène croissant et difficile à combattre.  Le caractère anonyme d’internet  et du large éventail d’entreprises qui sont sur le web  procure  plusieurs occasions de gagner de l’argent en ligne. On estime que les organisations criminelles gagnent jusqu’à 800% de profits avec la piraterie de plus qu’ avec la drogue. Beaucoup de personnes ne voit pas la cybercriminalité comme un « crime réel » mais en réalité il s’agit de criminalité sans visage. Les citoyens doivent être conscientes du fait que souvent, à leur insu, ils commettent ou sont complices d’un crime très grave et réel (achats de médicaments, télécharger de la musique ou de films, etc.).

Les actions de l’UE dans ce domaine sont : examiner comment  mettre en œuvre la législation dans l’UE et améliorer les outils existants. Prendre des mesures sur les informations fournies et échangées pour un système rapide et efficace pour aider les États membres à lutter contre le cybercriminalité. Actuellement il existe une grande disparité entre les États membres et les pays tiers pour ce qui concerne les sanctions qui sont appliquées.

La lutte contre la cybercriminalité doit être conduit en partenariat avec les individus et les entreprises, afin de développer un partenariat public-privé entre le gouvernement  et les entreprises.

En outre, une bonne communication et une bonne  coopération entre l’UE et ses partenaires internationaux, en particulier aux États-Unis, fait partie intégrante du succès contre le cybercriminalité.

Le cyberespace   transcende les frontières géographiques, économiques et sociaux qui existent dans d’autres industries et d’autres activités criminelles. La possibilité pour l’UE de collaborer avec les pays tiers est  une partie intégrante pour le bien fonctionnent au sein de ses frontières. 

Internet a fait du monde un endroit plus petit, notre sécurité et notre économie sont plus inter-reliées. La nature mondiale de ce problème nécessite un effort mondial pour trouver une solution concrète et commune.

L’UE doit consolider  et renouveler la confiance des consommateurs en ligne. Les législateurs ont le devoir et la responsabilité de rendre internet un lieu plus sûr, où les gens puissent profiter de la liberté d’expression et acquérir nouvelles connaissances.  

La prochaine réunion de la commission CRIM sera le  12 novembre.

Anna Cuomo

Pour en savoir plus :

      -. Document de travail sur la criminalité organisée, Rapporteur Salvatore Iacolino http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-496.559%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR

      -. Document  de travail sur les cartels de la drogue, Diaz De Mera http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201210/20121016ATT53710/20121016ATT53710EN.pdf

      -. Document de travail sur la confiscation des avoirs du crime organisé, Gay Mitchell http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201210/20121016ATT53712/20121016ATT53712EN.pdf

      -. Document de travail sur le trafic des êtres humains dans l’UE, Ayalla Sender  http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201210/20121016ATT53716/20121016ATT53716EN.pdf

      -. Document de travail sur la cybercriminalité, Emma McClarkin  http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201210/20121016ATT53718/20121016ATT53718EN.pdf