Attendu depuis son lancement en 2009, le paquet Asile pourrait enfin être adopté définitivement dès Juin de cette année si l’on en croit la dernière réunion de la Commission Libertés du Parlement Européen ce 24 avril. Celle-ci a en effet approuvé les deux derniers textes du paquet : le règlement Eurodac modifié et la directive sur les procédures en matière d’asile.
Ce fut une décision rapide mais décisive. En quelques minutes, la Commission libertés a approuvé la proposition de modification des deux textes suscités, déjà adoptés par le Conseil, et lui a fait savoir qu’elle recommandera aux députés l’adoption de ces textes sans amendements lors du vote prévu en Juin.
Ceci marque une étape essentielle dans le dossier « paquet Asile » pendant depuis 2009. En effet, le Parlement et le Conseil tentent depuis cette date d’adopter toute une série de mesures visant à améliorer le fonctionnement du système d’asile européen en place depuis le début des années 2000 ainsi que les droits des demandeurs d’asile. Etaient prévues notamment de nouvelles conditions minimales d’accueil pour les réfugiés, la modification du règlement de Dublin II et des directives qualification.
Si la plupart des décisions en la matière ont été adoptées, restaient encore la question des garanties procédurales accordées aux demandes d’asile dans les Etats membres ou du droit d’accès à Eurodac (base de données des empreintes digitales des demandeurs d’asile et immigrés illégaux).
Vis-à-vis des garanties procédurales, le problème était que, malgré la directive d’harmonisation adoptée en la matière dès 2005, il y avait toujours de fortes disparités dans le traitement des demandes en fonction des Etats membres. Ainsi, les demandeurs d’asile ne bénéficiaient pas des mêmes droits en fonction du pays de la demande si bien que certains on qualifiés ce phénomène de « loterie de la demande d’asile ». Il était donc urgent d’agir comme le souligne la députée et rapporteur Sylvie Guillaume (S&D) « Il était urgent et nécessaire de réformer la législation de 2005, souvent qualifiée de « catalogue des plus mauvaises pratiques nationales » ».
Vis-à-vis de la base de données Eurodac, l’enjeu était celui du droit d’accès. Créée en 2002 et gérée par la Commission, cette base de données recense les empreintes des demandeurs d’asile et immigrants illégaux. Ces données sont mises à disposition par les Etats. Elle permet ainsi aux autres Etats membres de vérifier si un demandeur d’asile n’avait pas fait une demande dans un autre Etat membre. Elle n’était jusqu’alors pas accessible aux autorités de police ce qui posait certains problèmes de cohérence dans leurs actions (notamment lutte contre la criminalité transfrontalière).
Les deux textes du 24 avril approuvés par la Commission Libertés viennent régler en partie ces questions.
Tout d’abord la nouvelle directive sur les procédures viendra limiter strictement la durée de traitement d’une demande d’asile à un délai standard de 6 mois, pouvant aller jusqu’à 9 mois dans certains cas. Elle prévoit également « l’identification des besoins spécifiques » des demandeurs d’asile et donc des garanties particulières pour les personnes vulnérables (représentant pour les mineurs par exemple). Enfin, cette proposition de directive met l’accent sur la « formation adéquate » des personnes traitant les demandes d’asile.
Le deuxième texte modifiant le règlement instituant la base de données Eurodac va permettre à Europol et aux autorités de police des Etats membres de pouvoir la consulter. Face aux inquiétudes du Parlement quant à l’octroi d’une telle possibilité aux autorités de police, des limités ont été posées. Tout d’abord, les autorités de police ne pourront y accéder que par le biais de l’autorité nationale désignée comme compétente pour demander l’accès aux données d’Eurodac. De plus, les autorités devront justifier leur demande d’accès comme répondant à un « intérêt supérieur de la sécurité publique » : le but est de limiter les demandes aux cas de lutte contre le terrorisme et de crimes graves. Enfin, elles ne pourront émettre une demande qu’après avoir épuiser tous les recours possibles : consultation de leurs bases de données, consultation du système d’informations sur les visas et consultation des données de tous les autres Etats.
Le paquet Asile devrait donc être adopté définitivement d’ici le mois de Juin grâce à ces deux dernières avancées. Néanmoins, si ces deux derniers textes semblent améliorer le régime d’asile européen commun, certains problèmes demeurent principalement du fait de l’interférence des Etats.
Concernant les garanties procédurales des demandes d’asile, on peut s’interroger sur la capacité des Etats à respecter effectivement les délais de traitement des demandes.
De plus, il est préoccupant de constater que, malgré des efforts importants d’harmonisation au niveau européen en matière d’asile, notamment ici concernant les garanties procédurales, certains Etats semblent encore l’ignorer. Ainsi, on ne peut qu’être frappé par le discours tenu par le ministre de l’intérieur français Manuel Valls dans Le Monde du 5 mai qui semble considérer que la France est seule maître à bord. Sur la fixation de délais dans le traitement des demandes d’asile par exemple, le ministre se fait fort de présenter cela comme une réalisation du programme du président Hollande. Idem lorsqu’il s’agit des conditions minimales d’accueil : l’action européenne en la matière est largement ignorée.
Or, face à ce discours, force est de constater que même le journal Le Monde, journal sérieux pourtant, ne tente nullement de rétablir la vérité. Se pose alors la question plus large de la bonne information du citoyen européen, mais cela est un autre débat…
Jérôme Gerbaud
Pour en savoir plus :
– Propositions de réformes de la directive sur la procédure de la Commission Européenne
(EN) Proposition originale de 2009:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0554:FIN:EN:PDF
(EN) Proposition modifiée de 2011 :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=SPLIT_COM:2011:0319%2801%29:FIN:EN:PDF
– Proposition de réforme du système Eurodac par la Commission Européenne
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0555:FIN:EN:PDF
– Communiqués de presse de la Commission Libertés du 24 avril 2013:
(FR) www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+IM-PRESS+20130422IPR07522+0+DOC+XML+V0//FR
– Note du Conseil de l’Union Européenne du 25 avril 2013 :
(FR) http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/st07/st07715.fr13.pdf
– Article de Nea Say sur le paquet Asile en 2009 :
(FR) http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=1063&nea=65&lang=fra&lst=0
– Synthèse sur le système Eurodac :
– Interview de Manuel Valls sur la politique d’asile – Le Monde, 5 mai 2013