On s’en souvient, le 5 avril 2011, une communication de la Commission européenne (COM(2011)173 final) créait un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, minorité de pas moins de 10 à 12 millions d’individus selon les estimations. Après une première évaluation de la Commission datant du 21 mai 2012, cette dernière vient de présenter, le 26 juin, sa proposition de recommandation au Conseil  visant à inciter les Etats membres « à prendre des mesures d’action positive pour combler les écarts entre les Roms et le reste de la population ». Premier instrument avec une certaine portée juridique concernant les Roms à l’appui, quels en sont les déclencheurs ?

             « Si les Etats-membres sont véritablement déterminés à voir leur stratégie nationale aboutir, ils doivent passer à la vitesse supérieure en matière d’intégration des Roms. Le cadre de l’UE pour les stratégie nationales d’intégration des Roms est en place depuis plus de deux ans maintenant. Il est temps que ces stratégies se traduisent en actions concrètes », a constaté Mme Reding, vice-présidente et commissaire chargée de la justice, ce 26 juin dernier. De même, Cécilia Malmström dresse un constat semblable au travers de chiffres frappants : une personne sur trois de la communauté rom serait au chômage, 20% n’auraient pas d’assurance santé, 90% vivraient en dessous du seuil de pauvreté, et seuls 15% finiraient l’école obligatoire. Pourtant, les années ont passé depuis l’instauration du cadre européen de 2011. Rappelons-le, cette intégration devait être appréhendée au travers de quatre dimensions : l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Depuis la première évaluation réservée aux stratégies nationales développées sur base du cadre de l’UE, une année s’est écoulée, une année dans laquelle le fossé entre l’engagement et l’implémentation reste si large que la Commission a décidé d’appuyer l’action des Etats d’une manière moins consensuelle.

 A cet effet, la Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil. De même, pour chaque Etat, une sorte de feuille de route a été développée : d’une part afin d’évaluer les points forts et les points faibles de chaque stratégie dans les quatre domaines précisés ci-dessus. D’autre part, afin d’évaluer les progrès réalisés pour les aspects relevant de la structure sociétale, six indicateurs, déjà développés dans l’évaluation de 2012 sont présents : la participation des autorités régionales et locales, les liens développés avec la société civile, les ressources financières allouées, la surveillance et l’évaluation, les mesures pour combattre la discrimination, la mise en place de points de contacts.

Evaluons celles de deux Etats membres : la Bulgarie, connue pour sa communauté rom très importante (entre 5 et 10% de la population selon les estimations) et la France, connue pour des expulsions de campements de Roms assez controversées et médiatiquement largement relayées. Nous nous concentrerons ici sur les points dont le fossé entre engagement et implémentation reste important.

 D’abord, attardons-nous sur la situation bulgare. Au niveau de l’éducation, la Bulgarie est invitée à mettre l’accent non seulement sur les niveaux primaires et secondaires mais aussi supérieurs à ce niveau, à quantifier les indicateurs utilisés, et à accentuer la collecte de données. En ce qui concerne l’emploi, des programmes efficaces portant sur la notion de qualification doivent être mis en place, la mise en valeur des travailleurs hautement qualifiés doit être promue. Au niveau de la santé, il est préconisé une généralisation des assurances santé de même qu’une aide afin de parvenir à des conditions de vie saines. Quant au logement, un effort des municipalités est attendu, d’autant plus en cette période de crise. Les mesures de lutte contre la ségrégation sont également encouragées. En ce qui concerne les aspects sociétaux, la Bulgarie a mis en place tous les aspects concernant les points de contacts, un quart des mesures contre la discrimination, la moitié concernant l’évaluation, un tiers concernant les ressources financières et presque tous les éléments quant à l’implication des autorités locales et de la société civile.

 Passons maintenant à la France dont les Roms constitueraient moins de 1% de la population. Pour l’éducation, une incitation à davantage de feed-back et de concentration sur la petite enfance est faite. Dans la continuité, l’enseignement à distance ainsi que la lutte contre les discriminations constituent également des éléments à renforcer. Au niveau de l’emploi, aucune mesure à caractère spécifique n’a été établie. Quant à la santé, des mesures plus ambitieuses devraient être décidées compte tenues des difficultés sanitaires des populations Roms. Enfin, pour le logement, uns stratégie comprenant ressources financières, groupes cibles, calendrier, indicateurs doit être mise en place. Concernant les aspects sociétaux, la France a parfaitement intégré les autorités régionales et locales, partiellement la société civile et les points de contact. Par contre, en ce qui concerne l’allocation des ressources financières, l’évaluation, la surveillance et les mesures anti-discrimination, aucune mesure effective pour chaque catégorie n’a été mise en place. On ne voit donc, ne serait-ce qu’au travers de ces deux exemples, qu’entre l’engagement et la mise en place effective, du chemin reste à parcourir.

 On comprend donc pourquoi la Commission a mis en place le premier instrument  avec une portée juridique concernant les Roms : la recommandation établie se base sur trois éléments :

–          des objectifs ciblés basés sur l’échange des meilleures pratiques, dans le respect du principe de subsidiarité. Ces objectifs ciblés concernent l’éducation, l’emploi, la santé et le logement.

–          des éléments de nature horizontale : cela concerne les politiques d’intégration donc la lutte contre les discriminations et les stéréotypes, la promotion de l’égalité des genres,…

–          des principes généraux visant à une allocation appropriée et transparente des fonds pour l’inclusion des Roms.

            Le 15 mai 2013 avait également eu lieu une rencontre entre Viviane Reding, le commissaire Làszlo Andor (Affaires sociales et inclusion) et la société civile au sein de la « European Platform for Roma Inclusion ». La priorité en 2013 serait mise sur les enfants et notamment l’éducation. En effet, l’iniquité commence tôt puisque une large majorité des enfants roms qui ont entre 3 et 6 ans ne sont pas à l’école maternelle sauf en Hongrie : 45% y sont en Bulgarie, 37% en Roumanie, 32% en République Tchèque, et 28% en Slovaquie. Il y a donc un réel phénomène de ségrégation scolaire : une étude a démontré que généralement la ségrégation au niveau des logements s’accompagnait souvent d’une ségrégation scolaire. D’où une sorte de « cumul des handicaps », cumul dont l’effet néfaste mérite à cette thématique de l’enfance d’être mise sur le devant de la scène cette année.

 En ce qui concerne maintenant l’évaluation à proprement parlé réalisée par la Commission (COM(2013) 454 final), l’association des autorités locales et régionales est relativement bien appliquée même si des efforts approfondis et plus systématiques sont requis. En ce qui concerne la société civile, elle est elle aussi relativement bien mise en avant même s’il apparaît crucial de lui donner les moyens d’exister : six Etats-membres seulement (EE, ES, FR, LV, SE, SI) ont développé un soutien financier pour la société civile alors que 13 Etats-membres ont entamé un dialogue avec celle-ci. En ce qui concerne les ressources allouées, le constat est plutôt noir : seuls huit Etats membres ont développé une approche intégrée et/ou territoriale dans l’allocation des ressources. Pourtant, les ressources constituent un élément clé des stratégies nationales. En effet, sans budget, on comprend la difficulté vers de réels progrès. En ce qui concerne l’évaluation, là encore, le constat est fragile : plus ou moins neuf Etats ont mis en place de réels systèmes d’évaluation . La commission souligne la marge de progression qui a été accomplie, cependant, on y insiste sur l’importance de ne pas évaluer les progrès qu’en fonction des stratégies nationales mais aussi des plans d’actions locaux, des améliorations socio-économiques des roms au niveau des droits fondamentaux par exemple. C’est au niveau des mesures anti-discrimination que le constat est le plus pessimiste : trois Etats-membres (AT, DK, SE) seulement ont renforcé leur législation anti-discrimination, seule la Roumanie s’est attaquée aux discriminations qui concernent particulièrement les femmes issues des communautés roms. Enfin, la mise en place de points de contacts dans une majeure partie des Etats membres constitue un franc succès : reste à leur donner les moyens humains et financiers appropriés de manière à renforcer leur action.

 On comprend donc mieux la déclaration de Mme Viviane Reding et son appel à une implémentation effective. Nous conclurons sur les mots de Cécilia Mälmstrom, ouvrant la voie à une prise de conscience collective : « In times of economic crisis, it is important to not only talk about growth and competitiveness in Europe. We also have a responsibility of upholding the fundamental values of the EU ».

Louise Ringuet

Pour en savoir plus :

–            Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, 5 avril 2011 :

http://ec.europa.eu/justice/policies/discrimination/docs/com_2011_173_fr.pdf

 –            Communication sur les « Stratégies nationales d’intégration des Roms : un premier pas dans la mise en oeuvre du cadre de l’UE », 21 mai 2012 :

http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/com2012_226_fr.pdf

 –          The European Union and Roma- Country Factsheet- Bulgaria :

http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/roma_country_factsheets_2013/bulgaria_en.pdf

 –          The European Union and Roma – Country Factsheet – France :

http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/roma_country_factsheets_2013/france_en.pdf

 –            Communication « Steps forward in implementing national Roma integration strategies », 26 juin 2013 :

http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/com_2013_454_en.pdf

–            Rapport de ERIO « European Roma Information Office » – « Roma Children are European citizens too » – 27 juin 2013 :

http://www.erionet.eu/doc-statement_erio-eurochild_roma-children_270613

 –          Cecilia Malmström – « Efforts for Roma » :

http://blogs.ec.europa.eu/malmstrom/efforts-for-roma/

 –            Proposition pour une Recommandation du Conseil « on effective Roma integration measures in the Member states » – 26 juin 2013

http://ec.europa.eu/justice/discrimination/files/com_2013_460_en.pdf

 –          « Roms : situation générale à la veille de l’adoption du cadre financier pluriannuel » – Nea say n°131 – mis en ligne le 22-02-2013

http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2728&nea=22&lang=fra&lst=0

 –          « Roma : Commission calls on Member States to step up efforts on integration », Communiqué de Presse du 26 juin 2013 :

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-607_en.htm

 –          Memo – Roma integration : Progress Report and Recommendation – Frequently Asked Questions

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-610_en.htm

             – « European Commission making headway on Roma integration » – Memo – 15 mai     2013 :

            http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-437_en.htm

            –Dossier Rom de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=rom&Submit=%3E

– Rapport du Roma Education Fund : « Segregation, school choice and educational policies in 100 hungarian towns », 2013 :

http://www.romaeducationfund.hu/sites/default/files/publications/school_segregationschool_choice_and_educational_policies_-_final_2013.pdf