Après deux années et demi de négociations, nous y sommes : la proposition législative COM(2011)290 final a été adoptée, non sans mal, il faut en convenir. En effet, les doutes ont fusé lors du débat à Strasbourg le 10 septembre dernier, nous fournissant l’occasion rêvée pour revenir sur les principaux points de dissension qui ont animé les discussions sur base du texte tel que développé précédemment dans tous ses recoins par EU-logos (Nea Say n°136).
Comme chaque fois, c’est au rapporteur que revient le privilège de s’exprimer sur le texte. Diaz de Mera (PPE) se félicite d’abord de l’accord obtenu le 25 juin dernier entre les différents groupes politiques, ainsi que de la ratification par le Conseil du texte le 18 juillet. Si un regret devait cependant persister, ce serait le manque de convergence avec la Commission dont les doutes juridiques restent prééminents, comme nous allons le voir. Finalement, ce dont il est question, c’est de la mise en place d’un système plus juste, prenant en compte les citoyens et leurs droits. Ce texte illustre également la convergence des sensibilités, cela faisant spécifiquement la fierté du rapporteur : il a fallu prendre en considération la politique extérieure de l’Union européenne, faire de nombreux compromis, trouver une réponse solide aux traitements discriminatoires notamment. Il tient à rappeler, comme s’il se préparait déjà aux critiques que nous relayerons, que les pouvoirs conférés par le Traité de Lisbonne ont été parfaitement respectés : suivant l’objectif juridique et au cas par cas, les actes délégués ou les actes d’exécution seront privilégiés.
Dans un premier temps, reprenons l’ensemble des principaux apports de ce texte tels que valorisés par certains députés. Comme le mentionne la Commission européenne, c’est de crédibilité dont il est principalement question via les mécanismes de suspension et de réciprocité mis en place. Ainsi, le but est de prévenir d’éventuels abus : Véronique Mathieu (PPE) se dit satisfaite qu’une réponse puisse être apportée collectivement dans le cas où un Etat imposerait toujours une obligation de visa à un Etat membre. En effet, selon Mulder (ALDE), si la libre circulation est un « bien dans ce monde, les choses peuvent mal tourner » donc il est très important de pouvoir prendre les mesures adéquates. Le but est finalement de protéger Schengen : face à une population européenne de plus en plus sensible aux enjeux sécuritaires, il est nécessaire, selon Protasiewicz (PPE), de prévenir les abus pour que « les européens ne perdent pas foi dans l’efficacité des règlements qui sont les nôtres ».
Pour les points qui posent question, ils sont principalement de nature juridique. En effet, si la Commission s’accorde sur les principes, les instruments choisis (actes d’exécution et actes délégués) ne sont pas à son goût utilisés à bon escient et sont non conformes aux articles 291 et 90 du TFUE. C’est en ce sens que la Commission se dit prête à saisir la Cour pour clarification si le texte venait à être adopté. L’euro députée Fajon (S&D), se dit elle aussi « déçue » par le texte. En effet, le texte a été modifié dans le sens où s’agissant de la clause de suspension, seuls les actes d’exécution peuvent être décidés et pas les actes délégués. Ainsi, c’est aux Etats membres que reviendra le pouvoir d’informer la Commission européenne d’un éventuel abus, qui ensuite pourrait décider d’une exemption de visas pendant 6 mois via un acte d’exécution où le Parlement ne serait qu’informé. Ainsi, dans la continuité, Zdanoka (Verts/ALE) souhaite qu’en vertu de la codécision, le Parlement puisse bloquer une telle décision, pouvoir qui lui était octroyé par les actes délégués. Rappelons néanmoins ce que Coelho (PPE) tient à souligner : le mécanisme de suspension ne pourra être mis en oeuvre qu’en cas d’urgence. La Commission a également tenu à rassurer le Parlement sur ce point. De même, pour Fajon, la codécision n’est pas respectée puisque sur ce sujet c’est le Conseil qui a imposé son point de vue. De même, mettre un tel pouvoir entre les mains des Etats signifierait tout bonnement que les intérêts stratégiques primeraient dans ce genre de décisions : par exemple, alors que le Canada ne respecte pas la réciprocité de l’exemption de visa notamment envers la République Tchèque, il serait difficile pour les Etats de réagir contrairement à la clause de suspension qui serait facilement déclenchée pour les pays des Balkans. Ernst (GUE) résume cette situation a du « chantage » envers les pays des Balkans occidentaux. Ainsi, Picula (S&D) développe cette idée en affirmant « qu’une évaluation politique au quotidien pourrait mettre en danger l’environnement politique propice aux réformes structurelles dans les pays candidats ». N’oublions pas une nouvelle fois, comme le souligne la Commission, que même si un Etat voulait mettre en oeuvre une suspension de l’exemption de visa dans un des Etats des Balkans occidentaux, la Commission serait toujours là pour vérifier la gravité effective de la situation.
Finalement, c’est dans la confusion générale, qu’a néanmoins été adopté le texte de Diaz de Mera. Mme Fajon a essayé de provoquer un report de vote, Cohn Bendit s’est aligné à cet avis sous l’argument de la nécessité pour le Parlement de maintenir ses prérogatives ; mais finalement Diaz de Mera clôt le débat avec un argument simple mais véridique : le vote a lieu au Parlement européen, organe politique, il n’est donc pas question ici de questions juridiques, qui si elles doivent être tranchées, le seront par la suite et par l’organe compétent. Et le vote lui a donné raison puis qu’avec 328 voix pour, 257 contre, et 46 abstentions, le texte a pu s’inscrire dans la pile de l’ensemble des documents adoptés à la plénière de Strasbourg.
Louise Ringuet
Pour en savoir plus :
Europarl – « Suspension de l’exemption de visa comme mesure de dernier ressort uniquement » – 12 septembre 2013 :http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20130910IPR19556/html/Suspension-de-l’exemption-de-visa-comme-mesure-de-dernier-ressort-uniquement
Site d’EU-Logos – Nea Say n°136 – « Modification du règlement 529/2001 fixant la liste des pays tiers soumis ou exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures : le rapporteur Diaz de Mera prône l’adage du mieux est l’ennemi du bien face aux réserves de certains députés » : http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2877&nea=136&lang=fra&lst=0
Texte adopté le 12 septembre 2013 à Strasbourg : (FR)http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2013-370 (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0370+0+DOC+XML+V0//EN