À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Commission européenne a annoncé , dans un document de stratégie, une nouvelle offensive contre les mutilations génitales féminines (MGF) dans l’Union européenne et au-delà. Tolérance zéro ! Cette pratique, internationalement reconnue comme une violation des droits fondamentaux des femmes et aussi on de le souligne jamais assez comme une forme de maltraitance des enfants,aurait déjà fait 500 000 victimes dans l’UE seulement et plus de 125 millions à travers le monde.

Dans sa lutte contre les mutilations génitales féminines, la Commission entend exploiter pleinement les futurs instruments de financement de l’UE afin de prévenir cette pratique, d’améliorer l’aide aux victimes, de soutenir les professionnels de la santé, de favoriser l’application des lois nationales anti-MGF et de renforcer la protection des femmes à risque dans le cadre des procédures d’asile de l’UE. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure s’engagent également à promouvoir dans le monde entier l’éradication des mutilations génitales féminines par un dialogue bilatéral et multilatéral. Enfin, la Commission encouragera la réalisation d’études plus nombreuses sur le nombre de femmes et de jeunes filles à risque. Le plan d’action présenté aujourd’hui est la suite donnée à la consultation publique sur les mutilations génitales féminines lancée par la Commission en mars 2013. C’est dire que le périmètre de l’action est large, immense même ; bien des redites mais des rappels nécessaires.

 La communication de la Commission définit une série d’actions oeuvrant à l’éradication des mutilations génitales féminines, notamment:

• meilleure compréhension du phénomène: mettre au point des indicateurs (avec l’aide de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et des autorités nationales) afin de mieux estimer le nombre de femmes et de jeunes filles ayant subi ou risquant de subir des mutilations génitales;

 • prévention des mutilations génitales féminines et aide aux victimes: recourir aux financements européens (notamment dans le cadre des programmes Daphné,

«Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» de l’UE, ainsi que du futur Fonds «Asile et migration») pour soutenir des activités destinées à prévenir les mutilations génitales féminines, mieux faire connaître le problème, responsabiliser les femmes et les jeunes filles migrantes, et former les professionnels de la santé et les personnes travaillant avec les victimes. En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions € des projets s’attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines (voir les exemples en annexe 1 du communiqué de presse);

 • engagement de poursuites plus efficaces dans les États membres:encourager l’application effective des législations nationales interdisant les mutilations génitales féminines moyennant une analyse des lois pénales et de la jurisprudence actuelles, la diffusion de matériel pédagogique à l’intention des professionnels du droit et le respect du droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l’UE;

• protection des femmes à risque sur le territoire de l’UE: contrôler la mise en oeuvre correcte des règles de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualification» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l’asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»;

 • oeuvrer à l’éradication des mutilations génitales féminines à l’échelle mondiale: aborder la question des mutilations génitales féminines dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l’Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l’UE.

Pour s’assurer que les différentes mesures prévues font l’objet d’un suivi et qu’elles demeurent une priorité politique, la Commission s’engage également à en contrôler la réalisation et à en dresser le bilan chaque année aux environs du 6 février, date de la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. 

Définitions et rappel historique

Les mutilations génitales féminines recouvrent, selon la définition donnée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), toutes les pratiques consistant en l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou en toute autre lésion des organes génitaux de la femme pour des raisons non médicales.  

Elles sont pratiquées pour des raisons culturelles, religieuses ou sociales sur des filles âgées de 0 à 15 ans. Elles constituent une forme de maltraitance des enfants et de violence à l’égard des femmes et des jeunes filles; elles ont de graves conséquences physiques et psychologiques immédiates et à long terme. Dans le cas des victimes de mutilations génitales féminines ou des femmes et des jeunes filles à risque vivant sur le territoire de l’UE, cette pratique est le plus souvent réalisée lors d’un séjour dans le pays d’origine, mais aussi vraisemblablement dans l’UE.

 Selon un récent rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), on dénombre des victimes ou des victimes potentielles de mutilations génitales féminines dans 13 États membres de l’UE au moins: en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suède. Toutefois, le rapport souligne également la nécessité de disposer de données rigoureuses avant de s’attaquer au problème.

 Le 21 septembre 2010, la Commission adoptait une «stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» dans laquelle elle définissait une série de priorités pour l’égalité des sexes, notamment l’éradication des violences à caractère sexiste. Cette stratégie comportait une référence expresse aux mutilations génitales féminines. Le 6 février 2013, Journée internationale contre les mutilations génitales féminines, la Commission européenne a réaffirmé son engagement ferme en faveur de l’éradication de cette pratique extrêmement destructrice (cf. infra pour en savoir plus).

Le 6 mars 2013, la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, et la commissaire Cecilia Malmström ont rejoint des militants des droits humains pour réclamer la tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines, à l’occasion d’une table ronde à haut niveau organisée pour déterminer comment l’Union européenne pouvait aider les États membres à éradiquer cette pratique (CF. infra pour en savoir plus). La Commission a annoncé qu’un budget de 3,7 millions € serait mis à disposition pour aider les États membres à faire prendre davantage conscience de la violence à l’encontre des femmes, en plus d’un budget de 11,4 millions € pour les ONG et les autres organisations qui travaillent avec les victimes. En parallèle, elle a lancé une consultation publique sur les moyens d’agir contre les mutilations génitales féminines et a exploité les résultats de cette consultation pour préparer la communication présentée aujourd’hui.

 Le rapport indique que l’éradication des mutilations génitales féminines nécessitera une série d’actions mettant l’accent sur la collecte de données, la prévention, la protection des jeunes filles à risque, les poursuites contre les auteurs de mutilations et l’aide aux victimes. Ces dernières peuvent compter sur la protection conférée par la directive sur les droits des victimes adoptée la 4 octobre 2012, qui mentionne expressément les mutilations génitales féminines comme une forme de violence à caractère sexiste. 

Cependant, bien que tous les États membres de l’UE disposent d’instruments juridiques pour poursuivre les auteurs de mutilations génitales féminines , dans le cadre de leur droit pénal général ou spécial, les poursuites sont en réalité très rares. Ce constat s’explique par la difficulté de repérer les cas de mutilations et de réunir des preuves suffisantes, par une certaine réticence à signaler le délit et, surtout, par une méconnaissance du problème des mutilations génitales féminines. Un rapport distinct de l’EIGE recense une série de bonnes pratiques dans neuf pays luttant contre les mutilations génitales féminines; par exemple: aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni   

CONCLUSION

 Dans son plan d’action, la Commission réitère son engagement à lutter contre la violence à l’égard des femmes et à éradiquer les mutilations génitales féminines, tant dans l’UE que dans le monde. Mais, la Commission, l’Union européenne ne peuventt réussir seules. Il leur faut travailler avec les États membres, les Nations unies, les ONG et les communautés concernées. 

«L’Union européenne a opté, dans le cadre de son action extérieure, pour une politique de la tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines. Nous avons entrepris, avec divers pays partenaires dans le monde, d’éradiquer ces pratiques qui bafouent les droits des femmes et des jeunes filles et les meurtrissent à maints égards.(…). Les outils et les moyens, tant politiques qu’économiques, dont l’UE dispose seront exploités pour promouvoir des initiatives et des législations qui contribuent à forger un monde dans lequel aucune enfant ne sera plus menacée par cette pratique cruelle et intolérable», a déclaré Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne. 

La dimension internationale est essentielle : aujourd’hui nous présentons le volet européen, la prochaine fois nous présenterons le volet des Nations Unies.

 Pour en savoir plus :

       -. Dossier de Nea say sur les mutilations génitales féminines http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2979&nea=138&lang=fra&arch=0&term=0

       -. Communiqué de Presse (EN) http://europa.eu/newsroom/rapid-failover/ip-13-1153_en.pdf (FR) http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-violence/index_fr.htm

       -. Rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre hommes et femmes — Mutilations génitales féminines dans l’UE & en Croatie(en anglais) http://eige.europa.eu/content/document/female-genital-mutilation-in-the-european-union-and-croatia-report

       – Fiches nationales de l’Institut européen pour l’égalité entre hommes et femmes —  http://eige.europa.eu/content/female-genital-mutilation

Mutilations génitales féminines dans l’UE & en Croatie : tolérance zéro (FR) http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-violence/index_fr.htm  (EN) http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/gender-violence/index_en.htm

        -. Consultations publiques  sur les mutilations génitales féminines (FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-189_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-189_en.htm

       -. Aide Mémoire et déclaration du 6 février 2013(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-67_fr.htm  (EN)http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-67_en.htm?locale=FR