Le  27 novembre 2013, la Commission a proposé de permettre de circuler sans visa, sur l’espace Schengen, tous les citoyens Moldaves ayant  un passeport biométrique. Cette proposition se fonde sur la mise en œuvre par la Moldavie de tout l’ensemble des points de référence qui font l’objet de son Plan d’Action de Libéralisation des visas.

 Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée des affaires intérieures, a déclaré: «J’ai le plaisir de proposer de supprimer la demande de visa pour des citoyens Moldaves tenant un passeport biométrique. Je veux me féliciter avec les autorités Moldaves pour les réformes clés et les accomplissements importants qu’ils ont faits. La possibilité de voyager dans l’UE sans un visa facilitera les contacts commerciaux, sociaux et culturels entre l’Union européenne et la Moldavie. C’est mon espoir sincère que d’autres partenaires Orientaux cherchant à  voyager sans visa dans l’UE continueront à travailler pour atteindre ce but».

 Le principal instrument avec lequel l’UE dialogue, sur ce thème, avec les Pays du partenariat oriental est le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas. Celui-ci  est adapté spécifiquement à chaque pays partenaire et s’articule autour de quatre blocs relatifs à:      

-.1) la sécurité des documents, y compris la biométrie;-.2) la gestion intégrée des frontières, la gestion des migrations et l’asile;

-.3) l’ordre public et la sécurité;

-.4) les relations extérieures et les droits fondamentaux.

 Le plan d’action comporte deux niveaux de critères de référence: les critères de la première phase concernent le cadre politique global (législation et institutions), lesquels doivent ouvrir la voie aux critères de la deuxième phase portant sur la mise en œuvre effective et durable des mesures appropriées.

 Au titre de la  première étape vers l’objectif à plus long terme de l’exemption de visa, les ressortissants moldaves bénéficient déjà, depuis le 1er janvier 2008, des avantages octroyés par l’accord conclu avec l’UE qui assouplit les conditions de délivrance des visas. La République de Moldavie a, quant à elle, levé le 1er janvier 2007 l’obligation de visa à laquelle étaient soumis les citoyens de l’Union.

 L’accord visant à faciliter la délivrance des visas abaisse les droits pour l’obtention de visa (de 60 à 35 euros) pour tous les demandeurs moldaves et en exempte de larges catégories de ressortissants: les enfants, les retraités, les étudiants, les personnes rendant visite à un membre de leur famille dans l’Union, les personnes ayant besoin d’un traitement médical, les opérateurs économiques collaborant avec une entreprise de l’Union, les sportifs, les personnes participant à un échange culturel, les journalistes, etc. En 2009 et 2010, plus de la moitié des visas Schengen délivrés en Moldavie ont fait l’objet d’une exonération de droits. Cet accord simplifie et accélère également les procédures, tout en permettant un accès plus aisé aux visas à entrées multiples de plus longue durée.

 Lors du Conseil de coopération UE-Moldavie du 21 décembre 2009, les parties étaient convenues d’entamer, dans le courant de 2010, un dialogue visant à examiner les conditions de l’institution d’un futur régime d’exemption de visa pour les ressortissants moldaves se rendant dans l’UE. Le 15 juin 2010, la Commission européenne a effectivement engagé un dialogue à cette fin avec la République de Moldavie, ce qui a permis à l’Union européenne et aux autorités moldaves d’examiner les conditions techniques préalables à la mise en place d’un régime d’exemption de visa en faveur des ressortissants moldaves. Le 16 décembre 2010, le Conseil a approuvé le plan d’action de la Commission concernant la libéralisation du régime des visas avec la République de Moldavie. Le Plan d’Action de Libéralisation de Visa (VLAP) a été présenté aux autorités Moldaves en janvier 2011 (cf.infra « Pour en savoir Plus ».

 La présentation du plan d’action a constitué une nouvelle étape en vue de la libéralisation complète du régime des visas. Le plan d’action est axé sur des domaines clés tels que la sécurité des documents de voyage, la gestion des frontières et de la migration, l’ordre public et la sécurité, y compris la lutte contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains, ainsi que sur les questions d’intérêt pour les relations extérieures. Il contient une première série de critères d’évaluation concernant le cadre stratégique (législation et planification) et une seconde série de critères plus spécifiques portant sur la mise en œuvre effective et durable des mesures envisagées, y compris les résultats concrets sur le terrain.

 Dans son cinquième rapport sur la mise en œuvre du Plan d’Action de Libéralisation de Visa (VLAP) la Commission a considéré que la Moldavie respecte tout l’ensemble de points de référence du VLAP (cf.infra « Pour en savoir Plus »). Plus précisément, la Commission estime que la Moldavie satisfait à l’ensemble des critères de référence fixés dans les quatre blocs de la deuxième phase du plan d’action. La réforme du ministère de l’intérieur a été menée à bien, et des améliorations ont été apportées à la coopération judiciaire en matière pénale avec les États membres de l’Union, à la coopération policière internationale ainsi qu’à la coopération avec l’Ukraine dans le domaine de la gestion des frontières.

 Compte tenu des liens globaux entre l’Union et la République de Moldavie, la Commission a envisagé dès lors de présenter, immédiatement après le sommet du partenariat oriental de Vilnius, une proposition législative visant à lever l’obligation de visa pour les ressortissants moldaves titulaires d’un passeport biométrique (modifiant ainsi le règlement (CE) n° 539/2001) conformément à la méthodologie convenue dans le cadre du plan d’action.

 En effet, vu le progrès faits par la Moldavie, la Commission a finalement proposé, le 27 novembre 2013, un régime de libéralisation de visas pour tous le citoyens Moldaves ayant un passeport biométrique.   

 Contexte général des visas avec les pays du pacte oriental

Pour ce qui concerne les autres Pays du partenariat oriental des pas doivent encore être faits.

       -. L’Ukraine est à la troisième étape du dialogue concernant le plan d’action pour la libéralisation de visas. La Commission continuera de suivre les progrès réalisés en Ukraine, et publiera le prochain rapport dès que les autorités ukrainiennes auront résolu les quelques problèmes qui subsistent pour l’achèvement de la première phase du plan d’action. (Concernant l’Ukraine cf. l’article de Luise Ringuet dans Nea say)

       -. Pour ce qui concerne la Géorgie, le plan d’action pour la libéralisation du régime des visas a  été présenté aux autorités géorgiennes le 25 février 2013. Le document publié, le dernier 15 novembre 2013, est le premier rapport d’étape. La Commission continuera à aider la Géorgie à mettre en œuvre le plan d’action et, en fonction des progrès accomplis, elle publiera le prochain rapport en 2014.

       -. Le 29 novembre l’Azerbaïdjan a signé avec l’UE un accord pour la facilitation des visas de bref-durée.

 Bref rappel concernant le sommet de Vilnius

Troisième sommet du Partenariat oriental à Vilnius. Le troisième Sommet du Partenariat oriental à Vilnius a eu lieu les 28 et 29 novembre 2013. Les dirigeants et autres représentants de haut niveau des institutions européennes, des 28 pays membres de l’UE et des 6 pays partenaires d’Europe orientale (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) ont pris part au Sommet du Partenariat.

 Les Sommets du Partenariat oriental se tiennent tous les deux ans (les deux premiers Sommets ont eu lieu en République tchèque (Prague) le 7 mai 2009, et en Pologne (Varsovie) les 29 et 30 septembre 2011). Lors de ces réunions, la mise en œuvre et les résultats du Partenariat oriental sont discutés, les objectifs pour les deux prochaines années sont déterminés et les perspectives pour l’avenir sont tracées. Un des objectifs principaux du sommet de Vilnius se fondait sur la signature d’un accord d’association, avec l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, qui incluait la création d’une zone de libre-échange. La signature d’un accord d’association entre l’UE et l’Ukraine devait être le moment fort de ce sommet. Mais comme chacun le sait Kiev a notamment décidé de suspendre son processus d’intégration européenne.

 L’attention c’est alors déplacée sur la Moldavie, l’un des pays les plus pauvres d’Europe, où se consume le conflit transnistrien gelé et où la lutte contre la corruption et les conditions de travail des entreprises ont été critiquées par l’UE à maintes reprises. Le pays s’est, tout à coup, transformé en modèle, notamment pour ce qui concerne le passage au régime juridique concernant la libéralisation des visas.

La Commission européenne a donc déclaré, le dernier 27 novembre 2013, que toutes les procédures concernant le passage au régime sans visas pour les citoyens moldaves seraient terminées d’ici le printemps 2014. Cecilia Malmström, commissaire européenne aux Affaires intérieures, a expliqué que Chisinau l’avait mérité en accomplissant son plan d’action pour la libéralisation du régime de visas.

  Cesare Tanda

Pour en savoir plus:

      -. Commission proposes visa-free regime to Moldova (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1170_en.htm?locale=FR

       -. La Commission évalue la mise en œuvre, par la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie, des plans d’action concernant la libéralisation du régime des visas: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1085_fr.htm  (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1085_en.htm

 -. Faire tomber le barrière à l’est: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20131127IFG27656/html/Sommet-de-Vilnius-l’Union-européenne-se-tourne-vers-l’Est  (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-59_en.htm?locale=EN

      -. La commissaire Cecilia Malmström présente un plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas avec la République de Moldavie: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-59_fr.htm  (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-11-59_en.htm?locale=EN

      -. Cinquième rapport d’étape pour la Moldavie: http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-is-new/news/news/docs/20131115_5th_progress_report_on_the_implementation_by_moldova_of_the_apvl_en.pdf

       -. Cecilia Malmström welcomes the signing of a Visa Facilitation Agreement with Azerbaijan: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-1184_en.htm?locale=en