Le 20 février dernier, la commission LIBE du Parlement européen a approuvé avec 34 voix pour, 7 voix contre et une abstention le rapport intermédiaire du M Iacolino concernant la mise en place d’un nouveau Parquet européen. Le nouveau Parquet européen mènera des enquêtes sur les auteurs présumés d’infractions portant atteinte au budget de l’UE. Ils pourront être poursuivis devant les tribunaux nationaux. On estime que la fraude coûte chaque année au moins 500 millions d’euros à l’Union européenne, en raison de fraudes budgétaires et de recettes non perçues. La Commission européenne a donc proposé, en juillet 2013, de combler les failles qui permettent à certains de bénéficier de fraudes préjudiciables aux contribuables de l’Union et cela en créant un Parquet européen.

Institution indépendante, le nouveau Parquet européen permettra de jeter une passerelle entre les systèmes pénaux des États membres, dont les compétences s’arrêtent aux frontières nationales, et les organes de l’Union, qui ne sont pas habilités à mener des enquêtes pénales.

Le contenu du rapport Iacolino.

La création d’un Parquet européen constitue une nouvelle étape dans le processus de coopération entre les États membres en matière pénale. Après l’adoption du rapport en commission LIBE, le Parlement européen est donc appelé à se prononcer sur une proposition législative qui traduit l’exigence concrète des citoyens de voir que les intérêts financiers de l’Union sont protégés. Il convient par ailleurs d’apporter une réponse européenne aux 500 millions d’euros dont sont privés chaque année les systèmes sociaux et les services publics.

Le rapport Iacolino vise à formuler un certain nombre de suggestions et à fournir des précisions politiques sur le texte proposé par la Commission, qui sera amené à faire l’objet d’une analyse minutieuse par le Conseil.

De plus, M Iacolino a souligné que la coordination avec Eurojust, l’OLAF et Europol jouera un rôle utile et complémentaire dans le cadre des poursuites, et ce dans la perspective d’une coopération totale en matière pénale, tout en fédérant, au sein d’un organisme unique, le meilleur des expériences nationales et en associant, dans la mesure du possible, l’ensemble des États membres.

On estime notamment nécessaire de revoir les voies de recours pour définir la juridiction compétente, pour les infractions pénales relevant de la compétence accessoire du Parquet, pour les mesures d’enquêtes, pour l’admissibilité des preuves et pour la clôture des enquêtes.

S’agissant des garanties procédurales, il est en outre exigé le respect de plusieurs principes et droits qui renforcent la protection des suspects sans pour autant affaiblir les modalités d’examen des infractions ni le niveau de sanction.

Enfin, M Iacolino propose une structure souple et réactive qui garantisse des normes élevées d’indépendance, d’expérience et de professionnaliste, conciliant une exigence de décision rapide, des enquêtes sérieuses et la connaissance des réalités nationales du pays où l’infraction a été commise.

Les buts du nouveau Parquet européen.

Le Parquet sera intégré dans les systèmes judiciaires nationaux. Les procureurs européens mèneront les instructions et engageront les poursuites dans les États membres concernés, avec l’aide de personnels nationaux et en application du droit national. Un Procureur européen unique veillera à ce que les procureurs nationaux adoptent une approche uniforme dans tous les États membres de l’Union.

Le rapport Iacolino renforce également les droits procéduraux des personnes suspectées de fraude aux dépens du budget de l’Union: elles auront droit à l’interprétation et à la traduction, à l’accès aux pièces du dossier et à l’assistance d’un avocat. En outre, la Commission a notamment proposé d’étendre d’autres droits déjà reconnus dans certains États membres, tels que le droit de garder le silence et la présomption d’innocence, le droit à une assistance juridique et le droit de produire des éléments de preuve et de faire citer des témoins.

L’Union européenne dispose déjà d’un office de lutte contre la fraude, l’OLAF. Après la création du Parquet européen, l’OLAF n’effectuera plus d’enquêtes administratives sur la fraude au niveau de l’Union ou d’autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de celle-ci, mais il restera responsable d’autres enquêtes, notamment en ce qui concerne les fautes graves commises par le personnel de l’Union sans incidence financière.

Les éléments clés suivants ont été confirmés :

– Structure décentralisée: des procureurs européens Délégués effectueront les enquêtes et les poursuites dans l’État membre respectif, en utilisant le personnel national et en appliquant la loi nationale. Leurs actions seront coordonnées par le Procureur européen afin d’assurer une approche uniforme dans toute l’UE.

– Systèmes pénaux des États membres: le Parquet sera intégré dans les systèmes judiciaires nationaux, les enquêtes pourront être poursuivies devant les tribunaux nationaux.

– Protection des droits procéduraux: droit à l’interprétation et à la traduction, à l’accès aux pièces du dossier et à l’assistance d’un avocat.

Prochaines étapes. L’accord sera mis aux voix lors de la séance plénière de mars. Apres l’adoption en plénière, la proposition doit être votée à l’unanimité par le Conseil afin d’entrer en vigueur. En l’absence d’unanimité, un groupe composé d’au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de règlement. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption. Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de règlement concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission (article 86 du TFEU).

Cesare Tanda

Pour en savoir plus:

      -. Draft interim report IACOLINO on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office:(EN)  http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1004/1004836/1004836en.pdf(FR)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1004/1004836/1004836fr.pdf

      -. Amendments 1 – 125 (IACOLINO):(EN)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/1016/1016001/1016001en.pdf(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/1016/1016001/1016001fr.pdf

      -. Article de NEA say:

http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2888&nea=135&lang=fra&lst=0

      -. European Public Prosecutor’s Office: Commission proposal gains momentum: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-124_en.htm