Programme Post-Stockholm : Le futur de la justice et affaires intérieures vu par les éternels anticonformistes britanniques.

L’europhobie ambiante des britanniques à l’égard de l’Union Européenne n’est plus à prouver. La mise en place d’un futur référendum en 2017 sur leur appartenance à l’Union Européenne par David Cameron serait l’étape ultime de ce phénomène, si les conservateurs sont réélus… Dûes à des dissensions dans son parti, l’augmentation du parti souverainiste, l’absence de vrai pro européens, le Premier ministre britannique entreprend des réformes pour se réapproprier certaines des compétences attribuées à l’Union Européenne et éventuellement limiter la sortie de l’Union Européenne. A cet effet, la politique en matière de justice et affaires intérieures fait l’objet de ce réaménagement, également l’accès à la sécurité sociale pour les immigrants étrangers et sur le marché unique.

Dans le cadre du futur retrait de la politique de l’Union Européenne en matière d’affaire intérieures et de justice, le sous-comité aux affaires intérieures de la chambre des Lords britanniques s’est réuni avec pour ordre du jour le du programme Post Stockholm.

En guise de rappel sur la possibilité de retrait des britanniques, le Traité de Lisbonne, entré en vigueur au 1er Décembre 2009 est venu modifié l’application de certaines mesures en qui concerne l’espace de liberté sécurité et justice.

De cette date et jusqu’au 1er Décembre 2014, une période transitoire de 5 ans – en vertu de l’art 10 du protocole 36 annexé ) a été appliqué sur les mesures de coopération policière, judiciaire en matière pénale (anciennement 3ème pilier communautaire).

Pour ces actes, les compétences de la Commission et de la CJUE restent inchangées jusqu’au 1er décembre 2014, à l’exception fait de l’intervention d’un amendement.

En outre, les compétences de la Commission et de la Cour sont limitées. La CJUE ne peut statuer sur des questions préjudicielles que si la demande est à l’initiative d’un Etat membre ou de la Commission. Toute question à l’initiative d’un citoyen ne pourra pas aboutir à une décision. Quant à la Commission, elle partage le rôle de l’initiative avec les Etats membres, et ne peut alors saisir la Cour que pour des recours en annulation contre des décisions cadres et non en manquement.

A compter du 1er Décembre 2014, les dispositions telles qu’ adoptées par le traité de Lisbonne seront en vigueur et règles s’appliqueront à tous les Etats membres, y compris ce qui relève de la compétence de la Commission et de la CJUE.

Concernant le Royaume-Uni, le Danemark, l’Irlande des règles spécifiques ont été mis en place car ne participent aux actes du traité de Lisbonne en matière de ELSJ, ils sont soumis au régime du 3ème pilier communautaire. Le 24 Juillet 2013, Le Royaume Uni a exercé son droit de retrait en informant le Conseil de ce désir. Ces représentants doivent envoyer une notification avant le 31 Mai 2014 pour informer des modalités de leur retrait surtout en ce qui concerne les mesures.

A ce jour, le Royaume uni a choisi l’opting back sur 5 mesures de Schengen et 30 mesures non Schengen, avec le souhait particulier qu’il soit effectif en date du 1er Décembre 2014.

Des négociations sont en cours entre la Commission et le Conseil, quant au Parlement il n’a pas de rôle à jouer. La Commission doit déterminer les conséquences financières de la fin de cette période transitoire pour le Royaume-Uni. Ce dernier ne pourra pas participer à la décision prise par la Commission. En cas de désistement de retrait sur des mesures, d’un point de vue politique, le Royaume Uni pourra revenir sur certaines mesures. D’un point de vue juridique, cela entrainera des conséquences complexes sur l’acquis Schengen par le biais des protocoles 19 et 21 relatifs à l’acquis de Schengen et les mesures dérogatoires de l’Irlande et du Royaume concernant la libre circulation des personnes.

Dans cas bien précis, le conseil décidera de manière unanime sur la demande de participation à une mesure du Royaume Uni, avec lui mais sans l’Irlande en vertu de l’article 42 du protocole 19 et le parlement n’est toujours pas inclus.

Néanmoins, si les Lords britanniques souhaitent faire jouer leur droit de retrait, il n’empêche qu’ils aspirent toujours à une participation très active aux agences européennes Europol et Eurojust chargées de la coopération policière et du renforcement de l’efficacité des autorités nationales en matière de criminalité organisée.

Les Lords britanniques sur le programme Stockholm envisagent de plus cibler les objectifs du programme Post-Stockholm, et ainsi de le rendre plus stratégique au regard des initiatives précédentes ainsi que mettre l’accent sur une meilleure évaluation des initiatives déjà établies.

Un grand nombre de directives entrée en vigueur dans ce dernier programme doit être encore consolidé ; sur ce point les lords s’alignent sur la position énoncée par la commissaire à la justice ,Viviane Reding, dans les communications sur le futurs de la politique de l’union européenne en matière de Justice et affaires intérieures.

Ils préconisent aussi d’augmenter les fonds en faveur du bureau européen d’appui à l’asile et aussi observatoire européen des la drogue et la toxicomanie, et qu’il est temps d’avancer rapidement sur la question sur la directive des données personnelles et sur les données des dossiers passagers aux autorités américaines.

(Alison Koweth-Deemin)

 

Pour en savoir plus :

– Commission LIBE du 10 Avril 2014 (en différé

– Article de Nea say sur le programme Post Stockholm (FR)

 

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