Les Etats membres ne peuvent introduire de nouvelles mesures restrictives à la liberté d’établissement s de turcs, en vertu d’une clause convenue dans le cadre de l’accord d’association avec la Turquie, à moins que des causes impérieuses d’intérêt général ne le justifient. L’exigence d’une connaissance élémentaire de l’Etat membre ne constitue pas une telle raison a estimé la Cour de Justice de l’UE dans son arrêt (C-138/13) prononcé le 10 juillet 2014.
Depuis 2007 l’Allemagne exige une connaissance élémentaire de l’allemand pour les conjoints de ressortissants de pays tiers résidant en Allemagne qui souhaitent obtenir un visa dans le cadre d’un regroupement familial entre époux ;L’objectif de l’Allemagne est de lutter contre les mariages forcé et de promouvoir l’intégration en rendant plus difficile l’exercice du droit au regroupement familial.
Dans son arrêt la Cour rappelle que l’accord d’association signé entre l’UE et la Turquie en 1970 contient une clause de « standstill » qui interdit l’introduction de nouvelles clauses de restriction à la liberté d’établissement et au regroupement familial, sauf si une raison impérieuse d’intérêt général l’exige. Si le but poursuivi par l’Allemagne semble légitime à la Cour, celle-ci estime que le moyen choisi pour l’atteindre, à savoir l’exigence linguistique, est disproportionné, car il ne tient pas compte des circonstances particulières de chaque cas et risque de rendre parfois impossible le regroupement familial et de nuire à la liberté d’établissement.
C’est la deuxième fois en quelque jour que les Cours européennes prononcent un arrêt qui s’oppose à un durcissement des conditions du regroupement familial. Voir autre article dans le numéro 148 de Nea say consacré à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.
Henri-Pierre Legros
Pour en savoir plus :
-. Conclusions de l’avocat général(FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140063fr.pdf (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140063en.pdf
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d527ebcf37fd04444094e9b547f4ba7dd6.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuNc3v0?text=&docid=154828&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=520037
-. Dossier de Nea say sur le regroupement familial http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3198&nea=147&lang=fra&arch=0&term=0