Depuis mars 2012, la Commission adresse au Parlement et au Conseil, chaque semestre, un état des lieux relatif au fonctionnement de l’espace Schengen afin de rendre compte des évolutions et des inquiétudes liées à cet espace. Le 5ème rapport semestriel – qui couvre la période du 1er novembre 2013 au 30 avril 2014- a été publié récemment.
Les principaux éléments apportés par la Commission sont les suivants :
Etat de la situation
– Aux frontières extérieures, la Commission a constaté que l’afflux de migrants venait principalement du centre de la Méditerranée, contrairement aux années précédentes. Par ailleurs, la Commission observe une baisse du nombre de migrants provenant des Balkans occidentaux.
– A l’intérieur des frontières, les résultats sont décevants, du fait du manque de communication et de transparence entre les Etats, et à l’égard de la Commission. Au moment de la rédaction du rapport, il manquait des données de la part de douze Etats.
L’application de l’acquis par les Etats membres
– Concernant les cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, trois évènements ont souligné la nécessité de l’application de cette règle : la conférence des Nations unies qui s’est tenue en Pologne, le G7 en Belgique et le sommet sur la sécurité nucléaire aux Pays-Bas.
– Sur le maintien de l’absence de contrôle aux frontières intérieures, les contrôles de police sont autorisés à condition qu’il n’en résulte pas les mêmes effets que pour des contrôles de frontières.
– Quant à la suppression des contrôles aux frontières intérieures en Bulgarie et Roumanie, la Commission a exprimé sa volonté quant au fait que la Roumanie et la Bulgarie ne soient plus soumises à cette procédure. Le Conseil n’a pas encore pris sa décision à ce sujet.
Les eurodéputés, tout en saluant la démarche entreprise par la Commission avec ce rapport, ont émis quelques critiques concernant les raisons pour lesquelles les Etats membres n’ont pas transmis leurs informations. Ils ont abordé le cas de la Suisse, le manque de compétence des représentants de l’ordre en ce qui concerne les règles applicables en matière de libre circulation ou encore « l’oubli » de certains pays à respecter les règles les plus basiques comme celle de la prise d’empreinte des migrants. Les députés du Sud de l’Europe ont quant à eux souligné le caractère injuste des dispositions européennes tels que le règlement Dublin II et III, faisant d’eux, de leur pays, les paratonnerres de l’Union européenne, si l’on reprend les propos du députés grec, Kostas Chrysogonos (GUE/GVN).
La Commission s’est défendue et a expliqué que le manque d’informations était notamment lié à la nouveauté de l’exercice, et à la difficulté pour certains Etats membres de collecter des informations. Elle compte s’entretenir avec la Suisse s’agissant de la libre circulation car cela peut avoir des répercussions dans d’autres domaines. La Commission prend note des plaintes des Etats et insistera sur le respect de la prise d’empreintes digitales par les Etats récalcitrants.
(Alison Koweth-Deemin )
Pour en savoir plus :
– RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Cinquième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen 1er novembre 2013 – 30 avril 2014 (FR)