La Convention d’Istanbul entre en vigueur le 1er Août 2014.Adoptée depuis 2011 par le Comité des Ministres, la ratification de la Convention a dépassé la barre des dix pays signataires, ce qui permet son entrée en vigueur. Ce texte est présentée comme « l’ensemble le plus avancé et le plus complet des normes internationales en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » par Anne Brasseur, la présidente de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

 La Convention contient en effet divers domaines d’application : la prévention, la protection et le soutien, le droit matériel, le droit procédural, l’immigration, la coopération internationale…

En matière de prévention, les États s’engagent à promouvoir un changement culturel en vue d’éradiquer les traditions, pratiques et préjugés fondés sur du sexisme. Les Etats sont invités à ce titre à multiplier les campagnes de sensibilisation à destination du plus large public possible. Cela ne peut se découpler d’une promotion de l’égalité des genres à l’école.

Le Chapitre sur la protection et le soutien se centre sur les victimes : toute victime devrait être aidée afin de ne pas vivre un nouvel épisode de violence. Des mesures doivent être prises pour l’autonomisation de ces victimes.

 Pour cela, le chapitre concernant le droit matériel prévoit le droit pour les victimes de demander une indemnisation. Cette partie concerne également le harcèlement, la violence psychologique. Les mariages forcés et les mutilations génitales féminines doivent être considérés comme des infractions pénales.

 Concernant le droit procédural, des droits fondamentaux doivent être assurés aux victimes.

La Convention d’Istanbul envisage également une coopération internationale pour lutter de manière globalisée contre la violence faite aux femmes.

 Le Conseil de l’Europe est engagé depuis les années 1990 pour lutter contre la violence faite aux femmes

             L’entrée en vigueur de la Convention marque une étape dans l’achèvement de près de vingt ans d’engagement du Conseil de l’Europe contre les violences faites aux femmes. Après des initiatives lancées dans les années 1990, en 2002 , la Recommandation Rec (2002)5 du Comité des Ministres et exposé des motifs « La protection des femmes contre la violence », ont invité les États-membres à adopter des textes législatifs contraignants notamment en termes de prévention des violences : les États sont invités à développer des campagnes d’information, de sensibilisation, d’éducation et de formation. La recommandation encourage également à la prise de mesures contre les violences sexuelles, les violences domestiques, le harcèlement sexuel, les mutations génitales, les violences dans le guerres et conflits.

            Jusqu’à maintenant les diverses recommandations n’étaient pas contraignants. En 2008 les Ministres décident de constituer un groupe d’experts, le CAHVIO (Comité ad hoc pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique) qui va alors travailler sur la rédaction d’une convention contraignante, la Convention d’Istanbul. Celle-ci a été adopté par le Comité des Ministres en avril 2011 et a été ouverte à la ratification en mai de la même année.

 Quel avenir pour cette Convention ?

 Un des enjeux pour le futur de cette Convention est d’assurer son application par les 47 États-membres du Conseil de l’Europe. Pour l’instant, elle a été ratifiée par treize pays (Albanie, Andorre, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Danemark, Espagne, France, Italie, Monténégro, Portugal, Serbie, Suède et Turquie). Vingt-trois autres pays ont signé la Convention, sans la ratifier pour le moment. Onze pays n’ont pris aucun engagement : Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Chypre, Estonie, Irlande, Lettonie, Liechtenstein et Moldavie.

 Globalement, seuls l’Allemagne, Andorre, le Danemark et la Norvège ont mis en place des mesures couvrant toutes les formes de violences envisagées par la Convention. On peut également regretter l’absence de protection contre des formes de violences plus transversales, notamment fondées également sur la religion ou sur l’ethnie de la victime.

 Cette convention est parmi l’une des plus complètes s’agissant de la protection des femmes. Anne Brasseur a estimé que « la liberté d’échapper à la violence est le droit le plus fondamental des êtres humains ». Un autre enjeu de cette convention est le rayonnement international qu’elle pourrait avoir : elle sera ouverte à des pays non-membres du Conseil de l’Europe.

 Cette convention représente une avancée considérable lorsqu’on sait que, selon un rapport de l’OMS, plus d’un tiers des femmes dans le monde a subi des violences physiques et/ou sexuelles de son partenaire intime ou d’un autre partenaire.

 Margot Molenda

Pour en savoir plus

• – Conseil de l’Europe, Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique [FR] [EN]

• – Conseil de l’Europe, Dossier sur la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) [FR] [EN]

• – Conseil de l’Europe, Recommandation Rec (2002) 5 du Comité des Ministres et exposé des motifs « La protection des femmes contre la violence » [FR] [EN]

• – European Women’s Lobby, The Istanbul Convention to protect women against all forms of violence enters into force!, 31/07/2014 [EN]

• – Les Carnets des droits de l’Homme du Commissaire du Conseil de l’Europe, La lutte contre les violences faites aux femmes doit devenir une priorité absolue, 29/07/2014 [FR]

• – Organisation mondiale de la santé, Estimations mondiales et régionales de la violence à l’encontre des femmes, Rapport de 2013 [EN]. Résumé d’orientation [FR]