Andrus Ansip, commissaire-candidat estonien proposé pour le portefeuille du marché unique du digital a lui aussi été passé au crible par les députés européens. Cette fois ci les commissions parlementaires concernées étaient les suivantes; la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) ainsi que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) mais aussi la commission de la culture et de l’éducation (CULT).

 L’audition d’Ansip, deuxième portefeuille touchant directement au digital aura permis d’éclaircir les points laissés obscurs par l’allemand Günther Oettinger.

Certaines thématiques soulevées par les députés ont été reprises et Andrus Ansip est venu expliquer en détail ses idées et positions pour le marché unique du numérique. Contrairement à Oettinger qui semblait être un novice en matière de technologies numériques, Andrus Ansip a démontré avoir une grande connaissance en la matière. D’autre part les 3h de questions-réponses auront permis de connaître sa position sur la coopération entre commissaires et vice-présidents au sein de la Commission. Cette question est d’autant plus importante car Ansip Andrus partage avec Günther Oettinger les domaines du digital tout en assumant aussi la fonction de vice-président. Il a expliqué que sa fonction consisterait à travailler de manière horizontale au sein de la Commission c’est à dire qu’il coopérera avec l’ensemble des commissaires, qui eux travailleront de manière plus verticale en fonction des portefeuilles attribués. Le numérique n’est pas un secteur en soi, aujourd’hui il est « omniprésent » et son approche requière un travail transversal au sein de la Commission.

Andrus Ansip a insisté sur de nombreux aspects, concernant le marché unique du numérique devant être réalisé impérativement et dans les meilleurs délais. Selon lui la base de cette réalisation dépend de la confiance du citoyen. Sans celle ci le marché unique du numérique ne pourra pas exister. Ses efforts viseront donc, essentiellement, à créer un climat de confiance en Europe tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Que faut-il retenir de cette audition ?

 La protection des données :

 Andrus Ansip a tout le long de l’audition rappelé l’importance de la protection des données, que ce soit celles des entreprises ou celles des citoyens. Selon lui «la protection des données est une condition sine qua non de la réalisation du marché unique du numérique ». Pour cela il soutiendra le paquet « protection des données » adopté par le Parlement européen car la protection des données est fondamentale et doit constituer la base du marché unique en numérique. En effet Andrus Ansip a maintes fois affirmé que la réalisation du marché unique du numérique dépendra de la confiance que les citoyens auront vis à vis de celui-ci. La priorité est donc d’adopter le paquet protection des données, afin de poursuivre le démantèlement de la fragmentation du marché numérique.

Andrus Ansip est conscient que la protection des données est complexe, et va bien au delà du simple respect de la vie privé.

Andrus Ansip s’est montré intransigeant vis à vis du respect des règles de protection des données émettant la possibilité de rompre l’accord sur la sphère de sécurité (Safe Harbor) avec les Etats-Unis. Cet accord permet aux entreprises américaines de certifier qu’elles respectent les exigences européennes en matière de protection de données afin de bénéficier de transferts de données personnelles. En effet lorsque le député italien, Nicolas Danti (S&D), a demandé à Andrus Ansip si la coopération internationale devait être améliorée celui ci a affirmé que les américains doivent « Montrer aux européens qu’ils peuvent avoir confiance», pour cela ils doivent fournir « des preuves et des résultats ».

 Lors de son audition Andrus Ansip a fait référence à certaines pratiques commerciales déloyales, comme celle de l’IP tracking(1) pesant sur le consommateur.

 La neutralité du Web : Un principe essentiel à réguler

 Alors que Günther Oettinger n’avait pas répondu aux questions concernant la neutralité du web, Andrus Ansip s’est prononcé en faveur de la définition de la neutralité du web par voie législative. Julia Reda, député allemande du groupe des Vert a demandé à Andrus Ansip quelle était sa définition et sa position vis à vis de ce concept. Il a répondu que c’était un principe essentiel, fondamental même qui devait être régi par la loi. Il a aussi dénoncé l’absence de visibilité des PME sur les moteurs de recherche, et a rappelé que personne ne devait abuser de sa position dominante sur le web.

 L’accessibilité à internet :

 De nombreux députés européens ont interrogé Ansip, sur les moyens qu’il comptait mettre en œuvre pour permettre l’accès pour tous au digital. Selon Ansip l’accès à internet est un « droit fondamental », il faudra donc veiller à ce que toutes les régions européennes soient connectées et ce bien entendu dans les zones rurales ou peu peuplées. Il a expliqué que le problème provenait des investissements qui se concentrent dans les régions à forte densité de population. En effet le nombre d’utilisateurs permet d’amortir les investissements contrairement aux zones moins peuplées. Ansip a donc insisté sur les efforts à mener dans les zones qui coûtent plus cher en matière de prestation de service et veillera à ce que les investissements puissent y être attirés.

 Un engagement en faveur de la suppression des frais d’itinérance :

 Ansip s’est montré en faveur de la suppression des frais d’itinérance en matière de téléphonie mobile (Roaming). Il a souligné que la réduction précédemment opéré avait d’abord suscité un soulèvement protestataire des opérateurs de téléphonie contre cette mesure mais cela avait finalement été bénéfique pour eux compte tenu de l’augmentation du volume d’appels vers l’étranger. Selon Ansip la réduction ou la suppression des frais d’itinérance permettrait une augmentation considérable des appels en Europe au bénéfice des citoyens mais aussi des opérateurs de téléphonies. Ansip a insisté sur l’équilibre nécessaire entres intérêts des consommateurs et intérêts des entreprises.

 L’UE pionnière en matière de connectivité :

 L’UE doit rattraper le retard qu’elle a pris avec la 4G grâce à la 5G. Quand la député finlandaise Miapetra Kumpula Natri (S&D) a demandé à Ansip si l’UE pourrait rattraper ce retard, Ansip a affirmé que l’UE devait œuvrer avec une législation favorable pour la 5G, en espérant que celle ci puisse remédier aux problèmes existants. Bien évidemment Ansip travaillera afin de connecter toutes les régions européennes et leur accès au haut débit.

A la fin de l’audition Ansip s’est prononcé contre les « geoblocking », empêchant l’accès sur internet à certains contenus conformément au principe de territorialité des droits d’auteurs. Il a pris comme exemple les matchs de foot disponibles en ligne mais non accessibles depuis certains Etats.

 Le développement des services via internet: de la e-gouvernance à la e-santé

 Les députés européens ont reconnu l’avancée estonienne en matière de technologies et de numérique. Andrus Ansip a avancé de nombreux arguments basés sur l’expérience estonienne. Il a par exemple affirmé la nécessité de développer les e-services dans l’administration européenne ou nationale. L’imposition en ligne par exemple est un service administratif très développé en Estonie, il permet aux citoyens de gagner du temps et permet un traitement digital et donc plus rapide des procédures administratives. Andrus Ansip est très favorable au développement des services en lignes, et notamment des services publics qui permettent un gain de temps et d’efficacité. Les économies réalisées en Estonie grâce aux factures électroniques sont considérables, c’est pourquoi il s’est prononcé en faveur de leurs développement et vulgarisation à travers l’UE. En outre il a estimé que l’UE (Commission européennes et autres institutions) devaient servir d’exemple en matière de e-gouvernance.

En matière de santé il a affirmé qu’une évolution vers des services e-santé faciliterait la vie des patients souffrant d’une maladie chronique.

 Une audition en ligne :

 Julia Reda a lancé une campagne en ligne( #whatwouldyouask) dans laquelle elle demandait aux internautes quelles étaient leurs préoccupations vis à vis du web et quelles questions ils souhaiteraient poser au commissaire chargé du marché unique du numérique dans l’Union. Lors de l’audition cette députée allemande appartenant au groupe des Verts a demandé à Ansip s’il était prêt à faire une audition en ligne avec la communauté internet. Ansip s’est montré très favorable et a affirmé qu’il ferait tout son possible pour organiser cette audition très rapidement. Solution très innovante celle ci pourrait servir de levier à la participation citoyenne en matière de politique numérique. Une discussion via Twitter aura lieu le 15 octobre de 11h à 12h, où tous les citoyens pourront soumettre leurs questions au commissaire (#AskAnsip).

 De très nombreuses thématiques ont pu être abordées durant ce difficile exercice que constituait l’audition, mais Andrus Ansip a su convaincre les députés européens quant à ses compétences. Ancien premier ministre estonien, la notoriété digitale de l’Estonie mais aussi les engagements clairs de celui – ci lui auront permis de recueillir l’approbation des députés en faveur de sa nomination au collège des commissaires.

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(1)IP tracking: Quand vous recherchez un billet d’avion, la compagnie enregistre votre lieu de départ et d’arrivée, et l’associe à votre adresse IP (ordinateur ou smartphone). Il vous propose alors un prix P. Si vous n’achetez pas le billet immédiatement, et que vous réessayez un peu plus tard, comme elle a gardé en mémoire votre recherche, elle vous propose un prix un peu supérieur, afin de vous laisser penser que le nombre de places diminue et de susciter l’acte d’achat…

Marie-Anne Guibbert

Pour en savoir plus :

-.    Andrus Ansip Mission letter – European Commission – Langue (EN) – http://ec.europa.eu/about/juncker-commission/docs/ansip_en.pdf

 -.    Answer to the European Parliament, questionnaire for commissioner-designate Andrus ANSIP Digital Single Market – European Commission – Langue (EN) – http://ec.europa.eu/about/juncker-commission/docs/2014-ep-hearings-reply-ansip_en.pdf

 -.       Andrus Ansip, le nouveau dirigeant du numérique pour l’Europe- Morgane Mons La revue du digital – Langue (FR) – http://www.larevuedudigital.com/2014/09/alaune/andrus-ansip-le-nouveau-dirigeant-du-numerique-pour-leurope/

 -. Andrus Asip : Digital Single Market – Langue (EN) – 6/10/2014- http://ephearings2014.eu/post/99342025636/andrus-ansip-digital-single-market-6-10

 -.     Andrus Ansip envisage de suspendre l’accord avec les Etats-Unis – Dario Sarmadi – Euractiv – Langue (FR ) – http://www.euractiv.fr/sections/innovation-entreprises/andrus-ansip-envisage-de-suspendre-laccord-avec-les-etats-unis-sur

 -.     Safe harbour? Le Parlement européen en première ligne dans la lutte pour sa suspension. Obama, indifférent, garde le silence à son sujet. Mais qu’est-ce le safe harbour? not so safe after all ! –Eu-Logos – Langue (FR ) – http://europe-liberte-securite-justice.org/2014/01/21/safe-harbour-le-parlement-europeen-en-premiere-ligne-dans-la-lutte-pour-sa-suspension-obama-indifferent-garde-le-silence-a-son-sujet-mais-quest-ce-le-safe-harbour-not-so-safe-after-all/