Les eurodéputés ont exprimé des inquiétudes au sujet de l’interception de conversations téléphoniques entre des avocats et leurs clients par les services de renseignement à travers l’Europe lors d’un débat en plénière avec la présidence de l’UE et la commissaire à la justice mardi soir.
La question figurait à l’ordre du jour de la session plénière du Parlement européen après la révélation récente du ministre de l’intérieur des Pays-Bas que le service de renseignement et de sécurité néerlandais (AIVD) espionnait depuis des années le cabinet d’avocats Prakken d’Oliveira situé à Amsterdam. D’après les données recueillies par le Conseil des barreaux européens (CCBE), les services de police ou de renseignement ont intercepté des communications entre des avocats et leurs clients au cours de ces dernières années dans des cas similaires en France, au Royaume-Uni, en Irlande, en République tchèque et en Lettonie.
Des députés de toutes tendances politiques ont tour à tour dénoncé cette forme inacceptable d’espionnage qui va à l’encontre du droit à un procès équitable, de l’état de droit et de la démocratie.
Dans sa réponse au nom du Conseil des ministres, la secrétaire d’État lettone aux affaires européennes, Zanda Kalniņa-Lukaševica, a refusé de prendre position et n’a fait que préciser que le recueil et le traitement des données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale n’est actuellement pas réglementé par la législation européenne puisque le Traité de Lisbonne accorde explicitement cette compétence aux États membres.
« La fréquence et l’étendue de ce type d’écoutes montrent bien que le problème est répandu et qu’il est nécessaire d’y trouver une solution » déclare la présidente du CCBE, Maria Ślązak. « La sécurité nationale ne peut pas servir d’excuse pour ignorer le principe du secret professionnel et priver les justiciables de leur droit à un avocat et à un procès équitable. Nous espérons que la Cour européenne de justice se verra à l’avenir amenée par un tribunal national à définir le sens et la portée de la sécurité nationale dans ce contexte, ainsi que la manière http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:294:0001:0012:FR:PDFdont celle-ci peut bien servir à justifier la surveillance des activités des avocats ».
La commissaire à la justice Vĕra Jourová a exprimé ses préoccupations et s’est engagée à suivre de près les évolutions en la matière ainsi que la mise en oeuvre de la directive de 2013 sur le droit d’accès à un avocat, qui garantit la confidentialité des communications entre un suspect ou une personne poursuivie et son avocat.
Les eurodéputés ont demandé que l’UE prenne des mesures, par le biais d’enquêtes, de sanctions et par voie législative. Le CCBE soutient leur initiative et appelle à l’instauration d’un niveau minimal de protection juridique du secret professionnel face à la surveillance électronique par les gouvernements, une initiative qui pourrait figurer dans le projet du Parlement européen visant à établir « un habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l’ère numérique ».
Pour en savoir plus :
-. Déclaration du CCBE sur la surveillance électronique de masse : http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/FR_14142013_CCBE_Sta2_1382086457.pdf
-. Les écoutes du Service général de renseignement et de sécurité (AIVD) visant le cabinet Prakken d’Oliveira : http://www.prakkendoliveira.nl/en/news/dutch-intelligence-service-aivd-taps-prakken-doliveira-lawyers/
-. Question parlementaire sur la surveillance des avocats : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+OQ+O-2014-000103+0+DOC+XML+V0//FR
-. Enregistrement vidéo du débat : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1421184077766&format=wmv
-. Statement of the CCBE on mass electronic surveillance: http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/EN_14142013_CCBE_Sta1_1382086457.pdf
-. Dutch Intelligence Service (AIVD) taps Prakken d’Oliveira lawyers: http://www.prakkendoliveira.nl/en/news/dutch-intelligence-service-aivd-taps-prakken-doliveira-lawyers/
-. The full text of the parliamentary question is available here: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+OQ+O-2014-000103+0+DOC+XML+V0//EN
-. Watch the debate on video: http://www.europarl.europa.eu/ep-live/en/plenary/video?debate=1421184077766&format=wmv