Le 10 novembre 2014, la représentante de la Commission, Mme, Cygan, directeur à la DG Home, a présenté, aux députés de LIBE, les programmes de l’Union européenne pour les instruments de financement annuel du 2014: les Fonds ‘Asile, migration et intégration’ et les Fonds pour la sécurité intérieure ‘frontières extérieures et visas’, ainsi que la ‘coopération policière’. En général, les modifications introduites visent à alléger les procédures et les dispositifs d’accès ainsi qu’à atteindre des résultats concrets réels, tout en se concentrant sur la valeur ajoutée qu’apporte l’Union Européenne.

La Commission a rappelé qu’il y a deux dispositifs principaux: d’une part, le transfert de fonds aux États membres, responsables de leur gestion au niveau national; d’autre part, la gestion centralisée du montant qui relève exclusivement de la compétence de la Commission.

D’ailleurs, même s’il s’agit de programmes de travail annuels, ils doivent s’inscrire dans le cadre financier pluriannuel, 2014-2020. Il y a, donc, une continuité et une cohérence qui doit toujours être respectée. Cependant, il faut noter que son adoption pour l’année 2014 a pris du retard, mais la Commission se justifie : ‘l’année a été une année très difficile.’

Plus en détail, en ce qui concerne les fonds élargis aux États membres, il y a eu une innovation très importante : pour la première fois des dialogues politiques ont été entamés afin de discuter de la stratégie à venir pour bien comprendre quelles priorités il convient de donner aux projets futurs, en fonction des besoins réels, constatés.

Lors des discussions, ont été soulignés les points suivants :les critères pris en compte par la Commission lors de l’évaluation des projets qui lui sont soumis, tout en tenant compte du facteur d’urgence, c’est à dire:

-. La valeur ajoutée européenne, mesurée sur la base de la dimension transnationale forte des actions qui doivent prendre une dimension à l’échelle européenne.

-. La co-efficacité, définie par la coopération pratique entre les agences de manière que la complémentarité de leurs actions soit garantie ; cela, grâce aussi à des mécanismes d’information efficaces, incluant les états tiers.

-. La conformité, à travers la complémentarité entre l’action externe et l’action interne, notamment du point de vue des instruments financiers.

-.La qualité du projet proposé.

Afin de donner une idée concrète des projets qui respectent l’ensemble de ces critères, le directeur de la DG Home, a présenté différents exemples des programmes financés, dans les domaines de l’asile, de la migration et de la sécurité intérieure.

En ce qui concerne le Fond d’asile, environ 37.400.000 € ont été alloués, dont 25 million comme fonds d’urgence. En guise d’exemple, la Commission a promu des projets visant à faire ressortir les meilleures pratiques afin de répondre aux besoins spécifiques des femmes et des enfants. D’autres actions ont été entreprises pour garantir un meilleur accès aux procédures et aux services juridiques gratuits pour les personnes ayant droit à la protection internationale. En outre, un projet pilote a été lancé pour une campagne d’information destinée à prévenir les risques d’immigrations illégales.

Reprenant l’importance réservée à la cohérence entre dimension interne et externe des projets, la représentante de la DG Home a souligné que l’Union agit aussi en collaboration avec d’autres organisations internationales, tel que l’OIM et l’UNHCR (comme au Niger, en Ethiopie et au Soudan, dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains).

Tout en respectant le critère de cohérence entre les instruments financiers, la Commission, souligne qu’elle va au-delà des fonds d’asile et migration, grâce au dispositif des Fonds confondus, permettant ainsi d’agir de façon rapide et simple, afin de faciliter la mobilité et les partenariats.

Ensuite, en ce qui concerne les Fonds frontières et visa, ils s’élèvent à 8 millions d’euros, dont 6 millions d’urgence. Dans ce montant, une partie a été investie dans la coopération entre les pays membres pour améliorer la détection des petites embarcations; d’autres fonds ont été consacrés à la coopération régionale avec les pays tiers, au renforcement des échanges d’informations et aux programmes de formation des experts.

Enfin, 50 millions d’euros, environ, ont été donnés aux Fonds pour la sécurité interne, dans le domaine de la coopération policière, mais sans enveloppe de prévue pour l’aide d’urgence dans ce secteur. Ils ont été distribués dans des projets promouvant la lutte contre la corruption, ou encore au soutien des réseaux comme ATLAS, qui coordonne les forces de police antiterroriste. D’autres exemples ont été donnés par Mme Cygan, comme l’Eurobaromètre pour le cybercrime, adopté début août, et les accords des délégations.

‘Tous ces choses sont sur les rails’, conclue-t-elle, ‘à des stades différents, mais nous ferons le possible pour atteindre pleinement nos résultats.’

Par la suite, elle a présenté le travail des fonds d’urgence, soulignant les nouveautés introduites par rapport aux mécanismes antérieurs. Des simplifications sont intervenues, notamment au profit des utilisateurs qui doivent réagir dans l’urgence, face aux menaces à la sécurité ; celles internes et externes, comme les flux massifs d’immigrants. Grâce aux modifications qui sont intervenues, on peut arriver à 100% d’utilisation des fonds éligibles ; en même temps, les procédures ont été facilitées : une fois que le projet rentre dans le programme annuel, il ne doit pas être modifié dans les cas d’urgence.

D’autres améliorations ont été faites par rapport au champ d’application, qui a été élargi à plus de situations externes, ce qui sera effectivement possible à partir du 2015. En outre, la période de mise en œuvre est passée de 6 mois à 12, comme maintenant, tous les projets sont inscrits dans le programme annuel.

En conclusion, ‘Pourquoi ce montant?’, demande Mme Cygan interprétant la voix de la commission LIBE. Et elle explique : ‘Il est lié à l’analyse des besoins et de l’expérience des années précédentes’. Les chiffres parlent clairement : 6,8 million, de fonds frontières d’urgences, ont fait objet des demandes de l’Italie, de la Grèce et de Chypre, cette dernière en cours d’évaluation. En plus, 25 millions d’euros sont prévus pour le fond d’asile, alors qu’actuellement  les demandes représentent déjà 23,1 millions d’euros, sans tenir compte de celles qui s’ajouteront à l’avenir.

‘Toutes ces données seront très utiles afin de préparer les travaux pour l’année suivante, annonce Mme. Cygan.

La présentation de la direction des affaires intérieures soulève, toutefois, des doutes parmi certains députés, notamment par rapport à l’utilité et à l’efficacité des programmes implémentés.

Birgit Sippel (S&D) souhaite avoir des définitions claires des termes utilisés dans la lutte contre les passeurs ; en effet, elle se méfie de l’utilité des actions mises en place : si on ne sait pas exactement qui sont les destinataires concernés.

D’ailleurs, Marie-Christine Vergiat (GUE), rappelle que, lors de l’adoption du cadre financier pluriannuel la commission LIBE avait insisté sur le respect de l’équilibre entre asile, intégration et sécurisation des frontières. Ce qui, au contraire, ne semble pas avoir été le cas, d’après les déclarations de la Commission sur les travaux annuels, relève Mme. Vergiat.

En outre, les programmes de financement aux partenariats avec les pays tiers, comme les campagnes d’information sur les risques d’immigration illégale, risquent d’être assez aléatoires et contestables. L’observation de la députée GUE repose sur les graves violations des droits de l’homme par les mêmes autorités qui bénéficient des fonds. Les programmes contre la traite des êtres humains en Albanie, Ukraine et Maroc, représentent un deuxième exemple de cette contradiction. ‘Quelle place’, demande-t-elle à Mme Cygan, ‘la direction des affaires intérieures réserve au respect des droits de l’homme? Quel est le suivi réel, tout en intégrant cette dimension?’

L’utilité des programmes présentés par la Commission est remise en discussion, par Mme Vergiat, aussi lorsqu’il s’agit de la détection des petites embarcations : ‘Comme constate le Haut-Commissariat pour les Réfugiés,’ reporte-t-elle, ‘la plupart des morts en mer sont des demandeurs d’asile potentiels. Quelle est l’action de la DG Home, afin de garantir l’accès à l’asile?’

Enfin, la députée GUE relance le projet pilote pour un observatoire européen des frontières extérieures, qui avait été proposé par la commission LIBE précédemment. Cependant, à cause du manque d’études documentées et d’informations stables nécessaires, la Commission avait prévu son intégration dans le cadre de travaux pour l’année 2015. Partant, Mme Vergiat demande des renseignements quant à l’état d’avancement .

Ensuite, Bodil Ceballos, des Verts, invite la Commission à se concentrer davantage sur la prévention des catastrophes, comme l’afflux massif des migrants, à travers des actions en amont. En effet, d’après elle, il faut ne faut donner des financements aux états membres, mais aux pays où ces catastrophes ont lieu, pour éviter que les gens soient obligées à prendre la fuite et quitter leur pays.

En conclusion, la question posée par Laura Ferrara (EFD) résume les préoccupations des députées intervenues : ‘Est-ce qu’il y a des contrôles pour vérifier que les résultats des projets correspondent aux objectifs ?’

Face aux inquiétudes des députés LIBE la directrices de la direction affaires intérieures remarque : ‘Il ne faut pas lire ces programmes de façon isolée mais globale.’ En plus, elle souligne qu’il est nécessaire de les combiner avec les programmes nationaux appliqués dans l’horizon de sept ans. D’ailleurs la partie gérée uniquement par la Commission permet de compléter ce qui est fait par les États membres.

Néanmoins les programmes et les actions ainsi que les montants appliqués qui ont été présentés lors de la réunion LIBE devront être conçus comme un avant-goût d’une stratégie plus ample et plus cohérente. De surcroît, les cas d’urgence ne remplacent pas le processus de long terme qui permet d’améliorer la situation dans les pays tiers. Certains programmes, comme celui de l’information, sont une nouveauté, il faudra, donc, les suivre attentivement et voir quels résultats seront obtenus, en tirant, par la suite, les conséquences.

En conclusion, la directrice de la DG Home lance un message fort : ‘Il faut faire confiance, nous suivons et nous contrôlons, modifiant nos objectifs en fonction de cela et évitant tout déséquilibre.’

Elena Sbarai

En savoir plus

      -.Site official de la Commission Européenne. Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/financing

      -.Site official de la Commission Européenne. Security, Borders, Police http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/financing

      -.EU-Logos, Le Conseil des ministres de l’UE approuve le Fonds « asile et migrations » et le Fonds « sécurité intérieure », NEA say… n° 145, 28 avril 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org

      -EU-Logos, Financement Européen dans les domaines des Affaires Intérieures: les Fonds «Asile et Migration» et les Fonds «Sécurité Intérieure», NEA say… n° 141, 10 janvier 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org