La Commission européenne a publié lundi 9 mars le troisième tableau de bord de la justice dans l’Union européenne (UE). Il s’agit d’une analyse factuelle des systèmes de justice, de manière à renforcer la confiance des États membres dans les systèmes judiciaires européens et la justice en général, comme l’a rappelé Věra JOUROVÁ, Commissaire européen pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, à l’occasion de la conférence de presse du 9 mars. Le tableau de bord est un outil d’information ayant vocation à aider les États membres à établir une justice plus efficace en fournissant des objectifs, des données fiables et comparables sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité des systèmes judiciaires. Il contribue à identifier les lacunes, les bonnes pratiques et les progrès envisageables. Cette démarche n’est cependant pas celle d’une harmonisation des systèmes judiciaires à l’échelle de l’UE. Les traditions européennes sont riches et variées, et doivent être préservées, a souligné la Commissaire.

Pourquoi un tableau de bord de la Justice dans l’UE ?

            Les systèmes judiciaires européens portent les valeurs sur lesquelles est fondée l’UE. A titre d’exemple, l’Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE stipule que « Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l’Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal […] Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. » L’efficacité des systèmes judiciaires est donc essentielle à la mise en œuvre du droit de l’UE et au renforcement de la confiance mutuelle. Les défaillances des systèmes judiciaires nationaux constituent un obstacle au fonctionnement du marché commun, de l’espace judiciaire européen et à l’application efficace de l’acquis communautaire.

Pour ces raisons, depuis 2011, le tableau de bord de la justice dans l’UE a pour objectif de renforcer la qualité, l’efficacité et l’indépendance perçue des systèmes judiciaires européens. L’expérience a montré que les dysfonctionnements de la justice renforcent la spirale de croissance négative et entament la confiance des citoyens et des entreprises. Les stratégies nationales de réforme de la justice sont donc devenues partie intégrante des Programmes d’ajustement économique des États membres. Le Portugal, la Grèce et l’Irlande ont reçu une aide financière du Fonds monétaire international (FMI), de l’UE et de la Banque centrale européenne (BCE) en 2011 et 2012, après avoir accepté de s’engager dans des programmes d’ajustement économique. La réforme des systèmes judiciaires était l’un des domaines couverts par ces programmes. C’est également le cas de l’actuel programme d’ajustement économique de Chypre.

De plus, depuis 2012, l’amélioration de la qualité, de l’indépendance perçue et de l’efficacité des systèmes judiciaires est une priorité pour le Semestre européen, qui est le cycle annuel européen de coordination économique. En effet, chaque année, la Commission européenne réalise une analyse des plans de réformes budgétaires, macroéconomiques et structurelles des États membres de l’Union et leur adresse des recommandations pour les 12 à 18 mois suivants. Le Conseil examine ces recommandations et le Conseil européen les approuve. Les États membres reçoivent ainsi des orientations avant de finaliser leurs projets de budget pour l’année suivante. Cette procédure du Semestre européen peut donc conduire à ce que la Commission propose au Conseil des recommandations spécifiques par pays sur l’amélioration des systèmes judiciaires. Suite aux résultats du tableau de bord 2014, douze États membres – Bulgarie, Croatie, Espagne, Irlande, Italie, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie – ont reçu des recommandations visant à améliorer l’indépendance, la qualité et/ou l’efficacité de leurs systèmes judiciaires. Pour 2015, Věra JOUROVÁ a indiqué que des recommandations seraient adressées aux États membres concernés d’ici le mois de mai.

Comment fonctionne ce tableau de bord de la justice ?

Dans le tableau de bord de la Justice dans l’UE, l’efficacité, la qualité et l’indépendance perçue sont les principaux paramètres d’analyse. Pour contrôler l’efficacité, la Commission utilise des données relatives à la durée des procédures et au taux d’affaires classées et d’affaires en cours. Pour juger de la qualité, ce sont la formation, le suivi et l’évaluation des activités des tribunaux, l’utilisation d’enquêtes de satisfaction, le budget, les ressources humaines, les technologies de l’information et de la communication disponibles, l’aide juridictionnelle et l’égalité des genres qui sont étudiés. Enfin, l’indépendance perçue est déterminée grâce à un indicateur fourni par le Forum économique mondial ainsi que par l’analyse des garanties légales et de l’indépendance structurelle des systèmes judiciaires.

Plusieurs sources d’information sont mobilisées. La plupart des données quantitatives sont fournies par la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe. L’analyse comporte également des fiches pays qui contiennent des éléments de contexte qui doivent permettre de mettre les données chiffrées en perspective. Pour le tableau de bord 2015, la Commission a également mobilisé d’autres sources d’information, à savoir Eurostat, la Banque mondiale, le Forum économique mondial et les réseaux judiciaires européens. D’autres données ont été collectées par le biais d’études de terrain sur le fonctionnement des tribunaux nationaux lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE en matière de concurrence, de protection des consommateurs, de marques communautaires et de marchés publics. Il faut tout de même souligner que le tableau de bord 2015 a dû composer avec des données manquantes, principalement concernant l’efficacité de la justice. De même, les données de la Belgique, de la Bulgarie, de l’Irlande, du Royaume-Uni et des Pays-Bas ne sont pas disponibles. Ces difficultés sont dues à plusieurs facteurs : le manque de données dû à des capacités statistiques insuffisantes, le fait que les catégories nationales pour la collecte des données ne correspondent pas à celles utilisées par la CEPEJ, ou dans de rares cas, l’absence de volonté de participer.

Cette troisième édition du tableau de bord s’est donnée pour but d’identifier les tendances générales qui se dessinent, tout en tenant compte du fait que la situation varie de manière significative en fonction de l’État membre et de l’indicateur considéré. Il comporte également de nouveaux indicateurs et des données plus précises ; par exemple, sur l’efficacité des tribunaux dans le domaine des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et la promotion de mécanismes alternatifs de règlement des litiges, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Quelles conclusions pour 2015 ?

Quelques tendances générales se dégagent du tableau de bord 2015. Pour les États membres dont les données sont disponibles, on observe une amélioration de l’efficacité des systèmes judiciaires. Considérant les trois années étudiées (2010, 2012 et 2013), la tendance est à la réduction de la durée des procédures. La collecte des données semble également indiquer que les performances des tribunaux varient en fonction du domaine du droit concerné. Par exemple, la durée du contentieux dans certains domaines où les tribunaux nationaux agissent en tant que tribunaux de l’UE – comme le droit de la concurrence et la protection des consommateurs – a tendance à être plus longue qu’en matière civile, commerciale ou administrative. En revanche, dans le domaine des marchés publics, les litiges sont traités plus rapidement.

Pour ce qui est de la qualité des systèmes judiciaires, le tableau de bord met en évidence les efforts visant à accroître l’utilisation d’outils d’information et de communication. Ceci étant, les indicateurs révèlent de grandes disparités entre les États membres quant aux outils disponibles pour l’administration et le management des tribunaux ainsi que pour les communications entre les tribunaux et les parties. Si la majorité des États membres permettent un accès en ligne gratuit aux jugements en matière civile et commerciale, dans l’ensemble, les procédures accessibles en ligne pour les petits litiges demeurent peu développées.

L’accès à la justice est également un domaine d’intérêt pour l’évaluation de la qualité des systèmes judiciaires. Il suppose que l’aide juridictionnelle soit proposée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Les sommes allouées sont extrêmement variables. Si tous les États membres font des efforts pour rendre les informations sur leur système judiciaire disponibles aux citoyens, le tableau de bord met en évidence un manque d’information concernant le coût des procédures et l’aide juridictionnelle dans un certain nombre d’États membres. Parallèlement, la grande majorité des pays étudiés organise des formations en communication pour les juges. Ces juges qui, dans la plupart des États membres et pour plus de 20% d’entre eux, ont participé à une formation en droit européen ou en droit d’un autre État membre. L’objectif est d’atteindre 50% d’ici 2020.

Pour la première fois en 2015, des données sur la proportion de femmes juges sont utilisées. Si la parité contribue à améliorer la qualité des systèmes judiciaires, force est de constater que plus on s’élève dans l’appareil judiciaire et moins la proportion de femmes est importante parmi les juges. Bien que cette proportion augmente pour les tribunaux de première et deuxième instance, la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour atteindre 40-60% de femmes dans les Cours Suprêmes.

Enfin, last but not least, au cours des trois dernières années, dans la plupart des États membres, l’indépendance perçue des systèmes judiciaires a augmenté ou est restée stable. Le tableau de bord 2015 souligne les efforts consentis par les États membres pour rendre leurs systèmes judiciaires plus efficaces. Il révèle certains progrès mais en même temps montre que les bénéfices des réformes ne sont pas visibles immédiatement. D’ici mai 2015, de nouvelles recommandations seront formulées. Questionnée sur leur efficacité, la Commissaire Věra JOUROVÁ a indiqué croire plus en une pression continue exercée sur les États membres qu’en des sanctions. Cette pression a conduit à des améliorations dans certains pays, les recommandations spécifiques par pays donnent donc des résultats, a-t-elle expliqué.

Charline Quillérou

Pour en savoir plus

-. EU-LOGOS, « A la veille de l’examen du Semestre européen, un rappel utile : le tableau de bord de la justice dans l’UE. Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance. », 24 mai 2013

<http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/05/24/a-la-veille-de-lexamen-du-semestre-europeen-un-rappel-utile-le-tableau-de-bord-de-la-justice-dans-lue-un-outil-pour-promouvoir-une-justice-effective-et-la-croissance/>

-. Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

<http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf>

-. Charter of fundamental rights of the European Union

<http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_en.pdf>

-. The 2015 EU Justice Scoreboard

<http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/files/justice_scoreboard_2015_en.pdf>

-. Communiqué de presse – Commission européenne – Édition 2015 du tableau de bord de la Justice dans l’UE <http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4575_fr.htm>

-. Press release – European Commission – 2015 EU Justice Scoreboard

<http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-4575_en.htm>

-. Semestre européen

<http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/index_fr.htm>

-. European semester

<http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/index_en.htm>

-. European Commission – Fact sheet – Questions and Answers – The 2015 EU Justice Scoreboard

<http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-4576_en.htm>