L’initiative citoyenne européenne (ICE) a vu le jour en 2012 grâce au Traité de Lisbonne. Elle permet aux citoyens européens de demander à la Commission européenne de légiférer sur des dossiers qui relèvent de sa compétence.
Pour l’instant, la Commission semble faire la sourde oreille aux initiatives citoyennes.
L’idée était très séduisante et a soulevé beaucoup d’espoirs. Elle reste séduisante sur le papier mais la procédure pour mener à bien une ICE est extrêmement lourde. Il faut tout d’abord créer un comité de citoyens de minimum sept personnes venant de sept Etats membres. Ensuite, l’initiative citoyenne doit récolter un million de signatures provenant encore une fois de minimum sept Etats membres dans une période d’un an après son lancement.
Pour éviter les abus ou les tricheries, ce million de signatures doit être authentifié. A cette fin, dans chaque Etat membre, un organisme officiel est chargé de garantir à la Commission que tous les signataires du pays existent bel et bien, qu’aucun n’a signé plus d’une fois.Et même dans le cas où toutes les conditions sont belles et bien remplies, que le million de signatures a été atteint, la Commission n’a aucune obligation de suivre la proposition de l’initiative citoyenne. Elle devra toutefois justifier son refus de légiférer.
Jusqu’à présent, sur les 56 propositions d’initiative citoyenne qui ont été déposées, 36 ont bien été enregistrées par la Commission mais seulement trois d’entre elles sont parvenues à atteindre le million de signatures. Cependant, aucune n’a été suivie d’une proposition législative de la part de la Commission européenne.
Alors, faut-il réformer le système des initiatives citoyennes ? Le Parlement européen devrait-il être plus impliqué dans la procédure ? Après la récolte du million de signatures, la Commission ne devrait-elle pas être obligée de prendre des mesures concrètes ? Autant de questions .
Plusieurs organisations défendant les droits des citoyens parmi les quelles Democracy international et Mehr Demokratie (plus de démocratie) ont transmis le 24 octobre, à la Commission européenne, une pétition signée par plus de 40 000 personnes lui demandant d’arrêter son refus de renforcer l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Elles souhaitent lever certaines contrainte qui condamnent, selon elles, les ICE à l’échec : des exigences trop strictes en matière de collecte de signatures, la complexité excessive du système de collecte en ligne en ligne de signatures, l’impossibilité de déterminer la date de lancement d’une campagne de collecte de signatures.
La Commission persiste dans son silence, son récent programme de travail pour l’année prochaine est muet à cet égard. ECAS de son côté fait un effort pour relancer une campagne d’opinion. (cf. « Pour en savoir plus »)
Pour en savoir plus : principales sources d’information
-. Prise de position de Ecas http://us3.campaign-archive2.com/?u=481b2702192ac14128f6d60c1&id=32d04dd19b
-. Democracy International – Petition Handover : « EU Commmission, listen to us ! » https://www.democracy-international.org/fr/node/1482
-. Site de la Commission européenne consacré à l’Initiative citoyenne européenne (ICE) (FR) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr (EN) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=en
-. Les articles de Eulogos consacrés aux Initiatives citoyennes européennes http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3932&nea=176&lang=fra&arch=0&term=0