Proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Une proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales est actuellement en cours de négociation dans les institutions européennes. Pour le Parlement européen, c’est Nathalie Griesbeck (ALDE, France) qui a été désignée rapporteure à l’automne 2014. Le Conseil et la commission LIBE du Parlement européen ont arrêté leur position, place désormais à la phase de trilogue, qui a déjà débuté il y a plusieurs semaines.

La présomption d’innocence, un principe cher à la rapporteure, Nathalie Griesbeck

Après que le groupe ALDE ait obtenu la fonction de rapporteur pour cette directive portant renforcement de la présomption d’innocence, c’est Nathalie Griesbeck qui a été désignée pour ce rôle. Elle a justifié sa démarche de se positionner à cette fin par deux raisons : « La première est que c’est un très beau texte sur un principe fondamental en droit pénal, l’un des piliers du droit et qui existe évidemment dans tous les Etats membres. En France, la présomption d’innocence est inscrite dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Pour moi c’est un élément structurant du droit et donc du droit des Etats membres. Le deuxième intérêt fort est qu’il s’agit d’une proposition de directive, ce n’est pas un rapport d’initiative – ce qui est important aussi mais n’a pas de pouvoir contraignant ». (L’entretien accordé à EU-Logos et consacré à cette directive est disponible en intégralité dans l’onglet VIP Corner du site eu-logos.org)

Elle estime aussi que le contexte actuel invite les institutions européennes à renforcer la présomption d’innocence dans la mesure où, alors qu’on pourrait penser qu’il s’agit là d’un acquis sûrement protégé, c’est un principe qui « est très régulièrement violé ou au minimum édulcoré ou érodé ». Ceci est notamment le fait de l’omniprésence des médias, sujet sur lequel Mme Griesbeck est longuement revenue au cours de l’entretien.

Une directive intégrée au « paquet législatif droits procéduraux »

Il faut savoir que cette directive s’inscrit dans le cadre plus général du paquet législatif relatif aux droits procéduraux, ensemble de textes devant « permettre de finaliser l’arsenal juridique européen des droits de la défense », selon Mme Griesbeck. Ce concept fait suite aux conclusions du Conseil européen du programme de Stockholm (programme stratégique fixant le cadre de travail de l’UE en ce qui concerne la coopération des polices et des douanes, la protection civile, la coopération judiciaire en matière pénale et civile et les questions d’asile, de migration et la politique des visas pour la période 2009/2014) où l’accent avait été mis sur le nécessaire renforcement des droits des personnes dans le cadre des procédures pénales. Les chefs d’Etat et de Gouvernement avaient affirmé, au point 2.4 desdites conclusions (intitulées « Les droits des personnes dans le cadre des procédures pénales ») que « la protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales est une valeur fondamentale de l’Union, essentielle pour maintenir la confiance mutuelle entre États membres et la confiance de la population dans l’Union. Le Conseil européen se félicite par conséquent de l’adoption par le Conseil de la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui, lorsqu’elle sera pleinement mise en œuvre, renforcera ces droits (…) ». Le Conseil européen avait aussi invité la Commission: « à présenter les propositions prévues dans la feuille de route en vue de sa mise en œuvre rapide, selon les conditions qui y sont énoncées [et] à examiner s’il y a lieu de compléter les droits procéduraux minimaux des suspects et des personnes poursuivies et à déterminer si d’autres questions, par exemple la présomption d’innocence, doivent être abordées, afin de promouvoir une meilleure coopération dans ce domaine ».

Ce travail a déjà largement commencé et il a conduit à l’adoption de trois directives : la directive 2010/64 (en octobre 2010) relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, la directive 2012/13 (en mai 2012) relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et la directive 2013/48 (en octobre 2013) relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.

Puis, le 27 novembre 2013, la Commission a présenté le dernier volet de cet ensemble législatif relatif aux droits procéduraux, avec six documents :

la communication 2013/820 sur les avancées dans le programme de l’UE relatif aux garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes poursuivies – Renforcer les fondements de l’espace européen de justice pénale ;
la communication 2013/821 contenant la proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ;
la communication 2013/822 contenant la proposition de directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales ;
la communication 2013/824 contenant la proposition de directive concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen ;
la recommandation 2013/C 378/02 de la Commission relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales ;
la recommandation 2013/C 378/03 de la Commission relative au droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales.

Une directive sur la présomption d’innocence en cours de négociation, avec des divergences entre les institutions

Pour en revenir plus spécifiquement à la directive sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès, on peut signaler que son adoption obéit à la procédure législative ordinaire, procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement après une proposition initiale de la Commission. La Commission a formulé sa proposition le 27 novembre 2013, le Conseil a transmis sa position le 4 décembre 2014, tandis qu’un vote sur la proposition de rapport présentée par Mme Griesbeck est intervenu en commission LIBE le 31 mars 2015. Lors de l’annonce de sa désignation en tant que rapporteure, Mme Griesbeck avait avancé l’objectif d’une adoption du rapport par le Parlement européen au printemps 2015.

La députée était intervenue à plusieurs reprises devant la commission LIBE pour s’exprimer sur son travail concernant la directive en question.

Une première fois, le 16 octobre 2014, pour un échange de vues sur la présomption d’innocence. Elle avait alors établi une liste de points qu’elle jugeait positifs et des points qu’elle jugeait négatifs dans la proposition de directive par la Commission sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès. Elle considérait alors comme positif le fait que cette directive permettait de codifier la jurisprudence de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) ; en effet la proposition reprenait les grands principes de la présomption d’innocence et il est important d’éviter l’arbitraire en matière de présomption d’innocence, avait-elle fait valoir, ajoutant qu’elle se félicitait que la Commission soit allée plus loin que ce que préconisait le livre vert réalisé en 2006 sur la présomption d’innocence. A l’inverse, la proposition de directive présentait, selon elle, plusieurs points négatifs : elle regrettait une sorte d’harmonisation vers le bas de la directive, s’opposait à l’idée d’un possible renversement de la charge de la preuve comme le prévoyait la proposition de la Commission et appelait à des règles d’admissibilité des preuves plus précises et plus soucieuses des droits des personnes poursuivies.

Nathalie Griesbeck est intervenue une nouvelle fois, le 5 février 2015, pour la présentation de son rapport à la commission LIBE. Elle a rappelé que la présomption d’innocence était l’une des clés pour garantir le droit au procès équitable et présenté ce texte comme d’autant plus important qu’on constate, d’après elle, dans certains Etats membres, une érosion du principe de la présomption d’innocence. Se réjouissant que la directive soit relativement courte, Mme Griesbeck a appelé à un texte « clair et ambitieux ».

Sur le fond, elle a estimé que certaines dispositions de la proposition de la Commission pouvaient être améliorées, c’est pourquoi l’esprit du rapport est de renforcer la protection des suspects et des personnes poursuivies. Elle a ainsi identifié cinq lignes directrices dans son rapport.

D’abord, une extension du champ d’application de la directive, et ce en trois directions. Une extension du champ d’application personnel pour inclure les personnes morales et les personnes interrogées comme témoin qui peuvent devenir suspects au cours de l’interrogatoire ; du champ d’application temporel pour que toute personne poursuivie bénéficie des droits garantis par la directive « des premières étapes à la fin de la procédure » ; du champ d’application matériel pour que la matière pénale ne soit pas entendue seulement comme les procédures conduites devant un juge pénal mais telle que définie par la CEDH.

De plus, elle estime que l’article 4 de la directive (sur les déclarations pouvant sous-entendre la culpabilité d’une personne poursuivie avant qu’elle ne soit légalement reconnue comme telle) tel que proposé par la Commission est rédigé d’une manière « trop minimale ». En réponse, Mme Griesbeck propose d’étendre la protection aux déclarations émises par les autorités publiques et aux médias, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression.

Ensuite, l’article 5 de la directive (sur la charge de la preuve et le principe selon lequel tout doute bénéficie à l’accusé) a été critiqué par la rapporteure. En effet, l’inclusion d’un principe de renversement de la charge de la preuve serait « dangereux » estime Mme Griesbeck.

Puis, la députée a plaidé pour un renforcement des propositions relatives au droit de conserver le silence, de ne pas s’auto-incriminer et de ne pas coopérer. Elle a insisté sur le fait que le juge ne doive pouvoir tirer aucune conclusion du silence gardé par la personne poursuivie lorsqu’il statue. Tout en saluant le fait que la Commission pose un début de règle d’inadmissibilité des preuves obtenues en violation de ce droit, Mme Griesbeck regrette que la Commission n’aille pas assez loin en ce sens. Elle propose une règle claire : « toute preuve obtenue en violation du droit de ne pas coopérer, s’incriminer ou de garder le silence, doit être irrecevable ».

Enfin, Mme Griesbeck a qualifié le droit d’assister à son procès d’ « élément archi fondamental » et souligné qu’il était possible d’améliorer les propositions existantes. Elle a plaidé en faveur d’une réduction au maximum des cas où les procédures in absentia sont possibles.

Suite à la présentation de ce rapport, de nombreux amendements, 180, ont été déposés par les députés de la commission LIBE. S’en est suivi l’habituelle phase de recherche d’amendements de compromis entre rapporteur et rapporteurs fictifs. En l’occurrence, cette phase s’est achevée le 23 mars 2015 où 11 amendements de compromis ont été retenus par les rapporteurs. Ces amendements ont été soumis au vote de la commission LIBE du Parlement européen le 31 mars 2015 et largement approuvés ; le texte ayant ainsi été adopté à 46 voix pour, 8 contre et 4 abstentions, « ce qui est remarquable » selon Mme Griesbeck. Plus en détails, elle s’est réjouie d’avoir « fait une majorité très confortable et très large avec le PPE [Parti Populaire Européen], les S&D [Socialistes et Démocrates], les Verts, la GUE [Gauche unitaire européenne], l’ELDD [Europe de la Liberté et de la Démocratie Directe] et naturellement mon groupe parlementaire [Alliance des Démocrates et Libéraux pour l’Europe]. Je suis donc assez contente parce que ce n’est pas le cas pour tous les textes sensibles comme celui-là. Ce que l’on souhaite obtenir c’est d’élever la présomption d’innocence et la procédure jusqu’au prononcé du jugement. »

C’est désormais la phase de négociation entre le Parlement et le Conseil qui est en cours. Nathalie Griesbeck a identifié plusieurs points qui, selon elle, donneront lieu aux négociations les plus âpres entre les deux institutions :

La charge de la preuve : le Conseil et la présidence lettone soutiennent la possibilité de renverser la charge de la preuve par rapport au droit pénal classique alors que « là-dessus, nous ne voulons pas bouger» affirme Mme Griesbeck.
Le champ d’application de la directive, élément important et sujet à controverses selon l’eurodéputée française : le Parlement sera « ferme» pour inclure dans le champ d’application (en plus des personnes physiques, mais concernant ces dernières il n’y a pas de débat) les personnes morales, alors qu’au Conseil il y a de grandes disparités entre les Etats membres, certains ne connaissant pas la notion de personnes morales dans les procès pénaux.
L’utilisation de la contrainte pour obtenir des preuves : utilisation rendue possible par la proposition de la Commission et la position du Conseil alors que Mme Griesbeck a soutenu que le Parlement maintiendrait son opposition, d’autant plus que de telles pratiques sont interdites par les Traités, notamment la CEDH.

En plus de ces potentiels désaccords profonds entre les co-législateurs, les différences entre les droits nationaux des Etats membres constituent un paramètre qui sera source de complications supplémentaires, notamment concernant « les pouvoirs du juge ou la façon de recueillir les preuves par exemple » a ajouté Nathalie Griesbeck.

Enfin, un dernier point de la directive retient particulièrement l’attention de la députée : l’article 4 et la question de l’encadrement de la liberté des médias qui en découle. En effet, cet article vise à interdire que par des déclarations publiques ou du contenu proposé par les médias la présomption d’innocence d’une personne ne soit violée. Mme Griesbeck identifie là un potentiel conflit entre présomption d’innocence et liberté de la presse : « Evidemment, je ne peux pas (ni ne veux), dans mon rapport, porter atteinte à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. ». Elle propose ainsi de dépasser cette contradiction de la manière suivante : « nous essayons de mettre dans le champ d’application de la directive le fait que les autorités qui détiennent les informations au cours du procès devraient se donner comme règle de ne pas les diffuser au risque de sanctions. On ne porte pas atteinte aux médias. Non, on travaille sur « les autorités publiques ». C’est sur la partie autorité publique que nous essayons de faire porter la responsabilité voire la sanction de la diffusion d’informations qui violeraient la présomption d’innocence et absolument pas sur la liberté de la presse. On ne va pas porter atteinte à ces grandes libertés.». Conforter le respect de la présomption d’innocence dans les médias est d’autant plus important aujourd’hui : à la présence grandissante des médias traditionnels, s’ajoutent les réseaux sociaux qui permettent à tout le monde de faire du média. Pour la députée, ces deux facteurs multiplient donc les sources de possibles atteintes à ce principe de présomption d’innocence. A ce titre, Mme Griesbeck a fait référence aux réactions sur les réseaux sociaux qui ont rapidement conduit, à la suite des attentats de Charlie Hebdo, à lier un individu aux frères Kouachi alors même qu’il n’y avait finalement aucun élément en ce sens, portant là évidemment, atteinte à sa présomption d’innocence.

En bref, Nathalie Griesbeck résume ainsi les enjeux de cette directive : « Tant que vous n’avez pas été déclaré coupable par un jugement, vous êtes innocent. Cela paraît simple mais c’est compliqué à admettre et faire avancer. C’est la clé de voûte du rapport, avec l’envie de faire en sorte que ce soit bien respecté dans tous les Etats membres. »

Clément François Charline Quillérou

Pour en savoir plus

Le programme de Stockholm – Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (2010/C 115/01)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52010XG0504(01)&from=FR (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52010XG0504(01)&from=FR (EN)

DIRECTIVE 2010/64/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:280:0001:0007:fr:PDF (FR)

http://eulita.eu/sites/default/files/directive_en.pdf (EN)

DIRECTIVE 2012/13/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32012L0013&from=FR (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32012L0013&from=FR (EN)

DIRECTIVE 2013/48/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:294:0001:0012:FR:PDF (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0048&from=EN (EN)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Avancées dans le programme de l’Union européenne relatif aux garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes poursuivies – Renforcer les fondements de l’espace européen de justice pénale

http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013DC0820&from=FR (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legalcontent/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:52013DC0820&from=FR (EN)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/com/com_com(2013)0821_/com_com(2013)0821_fr.pdf (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013PC0821&from=EN (EN)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013PC0822&from=EN (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013PC0822&from=EN (EN)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013PC0824&from=EN (FR)

http://ec.europa.eu/smart-regulation/impact/ia_carried_out/docs/ia_2013/com_2013_0824_en.pdf (EN)

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales (2013/C 378/02)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013H1224(02)&from=FR (FR)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013H1224(02)&from=FR (EN)

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 27 novembre 2013 relative au droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales (2013/C 378/03)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013H1224(03)&from=fr (FR) http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201410/20141029ATT92138/20141029ATT92138EN.pdf (EN)

Position du Conseil – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Orientation générale

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15837-2014-INIT/fr/pdf (FR) http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&f=ST%2016531%202014%20INIT (EN)

PROJET DE RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Rapporteure : Nathalie Griesbeck

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-546.756%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fFR (FR)

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-546.756%2b01%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN (EN)