Afin de faire face à la crise des réfugiés, l’Union européenne entend se doter d’un nouveau paquet législatif dit « frontières » comme nous l’avions déjà évoqué lors d’un précédent article concernant le futur corps européen de garde-frontières et de gardes-côtes. Cependant, pour que ces nouveaux outils fonctionnent, il est nécessaire qu’une coopération plus poussée soit mise en place. En effet, si l’on s’intéresse uniquement au domaine maritime, il est évident que le corps européen de garde-côtes sera une véritable amélioration pour le contrôle aux frontières, mais comme le précisait la Commission européenne lors de son communiqué de presse du 15 décembre 2015 concernant la proposition de règlement pour ce corps européen, il est nécessaire que des opérations de surveillance conjointes soient menées avec d’autres agences européennes travaillant dans le domaine maritime telles que l’Agence européenne de contrôle des pêches ou encore l’Agence européenne pour la sécurité maritime, qui doivent alors voir leurs attributions alignées sur celles du nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. C’est pourquoi une proposition législative pour une réforme du règlement relatif à l’Agence communautaire du contrôle des pêches a été déposée le même jour et les nouvelles règles ont été adoptées par la commission parlementaire de la pêche le 22 mars dernier.

Par 14 voix pour et 4 abstentions, les règles actualisées du règlement relatif à l’Agence européenne de contrôle des pêches, menées par le rapporteur et député français, Alain Cadec, ont donc été approuvées par la commission de la pêche du Parlement européen le 22 mars 2016.

Il va sans dire que le contexte à Bruxelles le 22 mars dernier n’était pas des plus serein au sein des institutions dû aux tragiques événements survenus dans la capitale européenne durant la matinée, mais le Président de séance, et rapporteur du dossier concerné, Alain Cadec, a prévu que la séance parlementaire devait tout de même avoir lieu pour faire avancer les dossiers car, a-t-il précisé, « arrêter nos travaux, c’est donner raison aux terroristes ». Il a ajouté que le Parlement européen devait montrer qu’il ne cède pas à la menace terroriste. La majorité de la commission de la pêche partageant son avis, la séance a donc eu lieu afin d’aboutir à l’adoption de la mise à jour du règlement concernant l’Agence européenne de contrôle des pêches. L’Agence européenne de contrôle des pêches réformée, avec ses nouvelles attributions, devra alors collaborer étroitement avec la future Agence européenne des gardes-frontières et gardescôtes et avec l’Agence européenne de sécurité maritime en vue de contribuer à la solution de la crise des réfugiés. Elle aidera alors à découvrir des bateaux pouvant transporter illégalement des migrants pour soutenir les autorités nationales et les gardes-côtes dans leurs missions.

A ce propos, le député Alain Cadec a déclaré que « coordonner les fonctions de garde-côtes de l’Union européenne est une nécessité dans le contexte actuel de migration. L’Europe doit être efficace pour prévenir les catastrophes en mer. Les moyens d’action sont nationaux, mais la coordination ne peut être qu’européenne ».

Afin de démanteler les réseaux de transports illégaux, l’Agence devra voire alors ses pouvoirs être renforcés, notamment concernant :

• Le partage d’informations, plus que jamais nécessaire dans ce domaine. Pour cela, les pêcheurs disposent de plusieurs systèmes contenant des données qui pourront être utiles comme le système de surveillance des navires (VMS), qui permet notamment de repérer la position satellite des navires en temps réel ainsi que leurs historiques de mouvement, ou encore le système d’enregistrement et de communication électroniques (ERS).

Pourquoi ces données pourraient-elles être utiles dans la gestion de la crise migratoire? Elles permettraient notamment de repérer plus facilement les trajets de certains navires suspects, selon les ports où ils séjournent. Elles pourraient également servir à calculer la vitesse des bateaux souvent plus lente lorsqu’ils transportent énormément de migrants.

• Le partage des capacités. Grâce à l’Agence européenne de contrôle des pêches, on peut aisément imaginer que de nouvelles façons d’opérer pour détecter des criminels ou démanteler des réseaux de trafics pourront être mises en place.
• L’utilisation de services de surveillance et de communication. L’Agence pourra mettre à disposition de la lutte contre l’immigration illégale sa technologie de pointe, particulièrement grâce à des infrastructures spatiales et terrestres, ainsi que divers capteurs qui pourront notamment être positionnés sur des drones.
• L’élaboration de lignes directrices. Le but est de renforcer les capacités de l’Agence, notamment via de meilleures pratiques, une meilleure formation de son personnel, ainsi que le soutien des échanges professionnels.

Ce dossier montre l’importance de la coopération dans la mise en place de politiques européennes, même si, au premier abord, la pêche et la crise des réfugiés semblent être deux domaines bien distincts. Les mises à jour de ce règlement, lorsqu’elles entreront en vigueur, permettront réellement de soutenir le corps européen de garde-côtes et de garde-frontières prévu, on l’espère, pour l’été 2016.

Quelles sont les prochaines étapes ?

La mise à jour du règlement relatif à l’Agence européenne de contrôle des pêches doit encore être adoptée par le Parlement européen dans son ensemble. A titre indicatif, la séance plénière prévue serait celle du 5 juillet 2016. Si le vote parlementaire est positif, ces règles devront encore être approuvées par le Conseil pour entrer définitivement en vigueur, puisqu’il s’agit d’une procédure législative ordinaire (co-décision entre le Parlement européen et le Conseil).

Marie Brun

Pour en savoir plus :

• Article EU Logos concernant le corps européen de garde-côtes et de garde-frontières : http://europe-liberte-securite-justice.org/2016/03/05/un-corps-europeen-de-garde-frontieres-et-de-garde-cotes-une-atteinte-aux-souverainetes-nationales/

• Communiqué de presse de la Commission européenne – «Un corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes pour protéger les frontières extérieures de l’Europe» : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6327_fr.htm
• Fiche de procédure – Modification du règlement relatif à l’Agence communautaire de contrôle des pêches :http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2015/0308
• VIDEO – Commission de la pêche du Parlement européen du 22 mars 2016 : http://www.europarl.europa.eu/news/en/news-room/20160316IPR19697/Committeeon-Fisheries-meeting-22032016-(AM)
• Communiqué de presse du Parlement européen – « Crise des réfugiés : l’Agence européenne de contrôle des pêches aidera à déceler les navires qui transportent des migrants » : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/newsroom/20160321IPR20217/L’Agence-de-contr%C3%B4le-des-p%C3%AAches-del’UE-aidera-%C3%A0-d%C3%A9celer-les-navires-de-migrants
• Agence européenne de contrôle des pêches : http://www.efca.europa.eu/fr