Mise en ligne: 26 05 2009 ( NEA say… n° 68 )

PROGRAMME D’ACTION > Programme de La Haye

Depuis 10 ans les priorités politiques européennes pour l’espace de liberté de sécurité et de justice sont définies au travers de programmes pluriannuels. Le programme de Tampere (1999-2004) puis ensuite le programme de la Haye (2004-2009). Elles ont permis des avancées substantielles. Le 10 juin, la Commission va adopter sa communication où elle va synthétiser ses propositions  pour le prochain programme pluriannuel (programme de Stockholm) qui sera adopté fin 2009. Puis suivra le plan d’action en 2010.

Plus que pour les plans précédents, l’accent est mis délibérément sur le citoyen : qu’il exerce au mieux sa citoyenneté, une citoyenneté désormais transfrontière, et même bien au-delà des frontières de l’Union européenne. Qu’il soit aussi protégé. Tout a un impact très concret et immédiatsur sa vie quotidienne

L’espace de liberté de sécurité et de justice touche de près aux droits et aux libertés fondamentales des personnes et a potentiellement un impact très concret sur leur vie quotidienne: libre circulation dans l’Union, droit de la famille, protection de la vie privée, sécurité par delà les frontières notamment face aux menaces terroristes et au crime organisé, accès à la justice dans les procédures transfrontalières, asile, immigration régulée pour faire face aux défis économiques et au déficit démographique…

Se doter d’une vision à moyen et long terme de l’espace de liberté de sécurité et de justice, tout en proposant à court terme des avancées concrètes mettant en exergue la valeur ajoutée européenne dans ces matières, tel est l’enjeu du futur programme de Stockholm.

Les propositions de la Commission pour ce nouveau programme pluriannuel s’appuient d’abord sur une évaluation approfondie du programme de la Haye. Celle-ci fait l’objet d’une communication distincte qui analyse les avancées opérées et les difficultés rencontrées.
Par ailleurs, une large consultation publique a été lancée, ce qui a permis à la Commission de recueillir de nombreuses contributions de la société civile. Les parlements nationaux et le Parlement européen se sont également mobilisés et continueront à participer au débat qui va s’engager. La Commission a aussi tenu compte des contributions des Etats membres et des travaux des groupes du futur qui avaient rassemblé, l’année dernière, certains Etats membres pour une réflexion commune sur l’avenir de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Toutes ces contributions sont disponibles sur le site internet de la Commission.

Quelles sont les priorités exposées dans la communication.
Trois axes majeurs sont au cœur de cette communication:
• La personne doit être au centre de la construction de l’espace de liberté de sécurité et de justice. Celui-ci constitue un espace unique de protection des droits fondamentaux, dans lequel le respect de la personne et la dignité humaine représente une valeur essentielle.

• La solidarité est le second maître mot du futur programme. Solidarité entre les personnes pour lutter contre l’oubli des plus vulnérables, solidarité entre les Etats membres pour trouver des réponses communes aux défis communs: le défi des migrations, le défi de la protection face aux nouvelles menaces ou encore le défi des déséquilibres économiques.

• La mise en place d’actions concrètes pour rendre plus effectifs et tangibles aux yeux des citoyens les bénéfices d’un espace européen de liberté de sécurité et de justice.
Le futur programme devrait s’organiser autour de quatre grandes pritorités:

– • La construction d’une Europe citoyenne, où les droits fondamentaux sont affirmés et la libre circulation dans l’Union facilitée.

– • La construction d’une communauté de droit, dans laquelle les personnes peuvent partout faire valoir leurs droits et bénéficier d’un niveau de protection équivalent.

– • L’établissement une Europe qui protège face notamment aux menaces de la criminalité organisée et du terrorisme et grâce à une gestion intégrée de ses frontières extérieures.

– • L’affirmation d’une d’Europe responsable et solidaire en matière immigration et d’asile et ce toujours dans le respect de la dignité humaine.

Le citoyen naturellement s’interroge: quelles sont les prochaines étapes et quand le programme de Stockholm prendra- t-il effet?
Cette communication présente la vision de la Commission quant aux priorités pour les prochaines années. Elle devrait servir de base aux discussions au Conseil, au Parlement Européen, au Conseil économique et social et au Comité des régions, dans le but d’adopter le programme de Stockholm qui déterminera les grandes lignes politiques de l’action des cinq années à venir au Conseil Européen de décembre 2009.

Un plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm sera ensuite élaboré sous présidence Espagnol pendant la première moitié de 2010 afin de déterminer avec précision les actions à entreprendre et l’agenda à suivre pendant la période 2010- 2014.

L’espace de liberté, de sécurité et de justice reste très mal connu, les élections européennes auraient dû lui apporter sinon la gloire du moins les feux de la renommée. Il n’en n’a pas été ainsi, mais l’expérience est porteuse de leçons et la communication nous appelerait, semble-t-il, à déjà préparer les prochaines élections du Parlement européen. C’est dire que délibérément le programme de Stockholm  veut se placer dans la proximité, voire l’intimité,du citoyen. De ce fait on peut déjà prévoir la difficulté à le définir et à le mettre en oeuvre. A cet égard il appelle à l’avance quelques commentaires.

Les premiers débats d’orientation avant l’adoption en Commission le 10 juin font apparaître plusieurs préoccupations.

-.éviter un vaste catalogue qui fait perdre de vue les lignes de force qui peuvent se regrouper autour de quatre pôles : l’Europe des citoyens, l’Europe judiciaire, l’Europe Espace de protection, l’Europe de la solidarité en matière d’immigration et d’asile dernier élément qui monopolise l’attention.

-.cette communication, préparatoire au programme de Stockholm, porte sur un sujet d’importance croissante il doit exprimer une vision d’avenir, mais inévitablement il est une part importante du bilan de la Commission sortante.

-.la dimension citoyenne et le contexte de crise économique obligent à traiter le quotidien du citoyen pour le faciliter tout évitant l’antagonisme entre une approche sécuritaire et le respect des droits fondamentaux.

-.déjà à ce stade apparaissent des lacunes et insuffisances : la dimension extérieure et la politique du développement, le Traité de Lisbonne dont l’entrée en vigueur n’est pas neutre et pas simplement sur le plan de la prise de décision mais aussi sur le plan de la substance avec la Charte des droits fondamentaux.

-.au nom de la subsidiarité doit-on éliminer ou minorer les aspects touchant à la dimension éthique souvent présente au cœur des problèmes.

-.les défis des nouvelles technologies doivent être cernés au plus prés.

-.les capacités à mesurer concrètement les bénéfices qu’en tirent directement les citoyens : protection des données personnelles, une libre circulation authentique avec toutes ses conséquences, l’amélioration des régimes matrimoniaux, autorité parentale et droits de la famille, l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur qu’il faut lier avec l’espace judiciaire.

-.le traitement des délits économiques et financiers ainsi que du phénomène croissant de la corruption.

-.l’importance du dialogue politique avec les pays d’émigration est sous-estimée et malgré les efforts réalisés le programme de la Haye n’a pas apporté de résultats suffisamment concrets.

-.la solidarité et le partage du fardeau en matière d’immigration restent encore trop souvent abordés en termes génériques et de déclaration de principes et pas en terme de mécanismes formels.

-.l’évaluation des systèmes judiciaires nationaux représente une tâche de longue haleine et soulève des problèmes considérables, elle ne doit pas pour autant être abandonnée. Tous les systèmes européens sont en crise grave et leur réforme doit se faire de façon concertée sans inhibition.

Le caractère extrêmement politique de l’exercice entrepris est évident, mais ni au plan politique, ni au plan de la société civile la préparation du programme de la Haye n’a retenu suffisamment l’attention du moins dans sa phase finale actuelle.