« Délit de solidarité » : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants en France. Rapport de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme

mise en ligne :11 06 2009 ( NEA say… n° 69 )

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L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH -OMCT) publie un rapport d’enquête afin de contraindre la France à s’expliquer, la FIDH entend, avec ce rapport, saisir le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la rapporteuse spéciale des Nations-Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme, le comité des droits de l’homme des Nations-Unies.


«La France est un pays important en Europe.Les autres pays suivent son exemple. Elle devrait montrer la voie.» Thomas Hammarberg,Commissaire aux droits de l’ homme du Conseil de l’Europe. ( Article publié le 20 Novembre 2008 dans lemonde.fr).

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH -OMCT) publie un rapport d’enquêtesur les entraves aux défenseurs des droits des migrants en France, intitulé « Délit de solidarité » : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants.  Un Etat bénéficiant d’institutions démocratiques solides et éprouvées est-il une garantie de sécurité et de sérénité pour les défenseurs des droits de l’Homme qui y travaillent ? Alerté par la Ligue française des droits de l’Homme (LDH), l’Observatoire a mandaté une mission internationale d’enquête chargée d’examiner les conditions d’exercice de la défense des droits des migrants en France. La délégation s’est rendue en France du 17 au 25 mars 2009.  Les conclusions du rapport d’enquête sont inquiétantes : dérapages liés à la « culture » du résultat, objectifs chiffrés d’interpellations d’« aidants », pression permanente sur les personnes en contact avec les étrangers, favorisés par une législation imprécise et stigmatisante. Les cas recensés d’arrestations, voire de poursuites, de personnes ayant porté assistance à des étrangers permettent de conclure à l’existence, en France, d’un climat défavorable à la défense des droits des étrangers et ne peuvent que participer à une pression dissuasive forte. Cela est en contradiction flagrante avec la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme et l’Observatoire considère nécessaire de saisir, outre les autorités françaises concernées, les instances et mécanismes de protection des droits de l’Homme aux niveaux international et européen.
Avec ce rapport la FIDH  veut désormais saisir différentes instances internationales avec comme objectif : contraindre la France à s’expliquer sur le « délit de solidarité », un terme que récuse Eric Besson, le ministre de l’immigration. La FIDH avait été alertée par la Ligue française des droits de l’homme (LDH) – qui lui est affiliée – sur la multiplication des placements en garde à vue d’associatifs ou de simples citoyens. Avec l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), elle avait décidé de mandater une mission internationale d’enquête chargée d’examiner dans quelle mesure les personnes qui s’opposent à des violations des droits fondamentaux des étrangers en situation irrégulière et leur portent une assistance (sociale, juridique ou humaine) peuvent être inquiétées de ce fait, et si les autorités publiques garantissent un environnement propice à la défense des droits fondamentaux des migrants. »Ce que nous voulons dénoncer, c’est la schizophrénie de la France qui, au plan international, dit soutenir les droits de l’homme mais quand il s’agit de ses propres citoyens protégeant la dignité d’étrangers, dans un état souvent de grande vulnérabilité, mène une politique de stigmatisation, répression, intimidation », a déclaré Soudhayr Belhassen, présidente de la FIDH. »Oui il existe bien un délit de solidarité en France« , a-t-elle affirmé, dénonçant l’attitude de déni du ministre de l’immigration, Eric Besson, lequel récuse cette appellation.
Afin de porter la France à s’expliquer, la FIDH entend, avec ce rapport, saisir le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la rapporteuse spéciale des Nations-Unies sur les défenseurs des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme, le comité des droits de l’homme des Nations-Unies.

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