IMMIGRATION > Conditions d’accueil des réfugiés
Il a annoncé qu’il refusait décrets d’application de la loi permettant le recours à des tests ADN pour vérifier la filiation de candidats à l’immigration au titre du regroupement familial.
« Je ne signerai pas ce décret d’application, pour une raison simple. Je ne suis pas en mesure dans les délais impartis par la loi, le 31 décembre prochain, de respecter l’esprit et la lettre de la loi », a-t-il dit sur Europe 1. Il a rappelé qu’avaient été promises la confidentialité et la sécurité des données recueillies dans le cadre de ces procédures, mais que l’état des moyens de la diplomatie française ne le permet pas, a-t-il dit. « Nos consulats ne sont pas équipés pour ces tests génétiques », a-t-il dit, pointant un « risque d’évaporation ou de constitution de fichier ». Il appelle donc à un report d’un an ou de deux ans du délai d’expérimentation. Il a déclaré avoir averti le Premier ministre François Fillon de sa position.
Dès les débats parlementaires en 2007, de vives critiques s’étaient exprimées de toutes parts contre cette mesure, qui a été finalement approuvée dans une loi sur la « maîtrise de l’immigration » avec de très importantes restrictions. La mesure ne pourra s’appliquer d’emblée à l’Algérie, au Maroc et à la Tunisie. Un test génétique ne pourra être pratiqué qu’avec l’accord de la personne concernée, et devra être approuvé par un juge français. Ils ne concerneraient en outre que la filiation avec la mère, seraient gratuits et ne seraient employés que pendant une période probatoire, jusqu’en 2010. Dans ces limites, la procédure serait très limitée, mais la gauche continue de la critiquer, considérant qu’elle revient implicitement à désigner tous les candidats à l’immigration comme des fraudeurs potentiels.
Nea Say a consacré de nombreux articles à cette affaire emblématique qui a occupé la une de l’actualité avant de disparaître, en apparence. Ce silence trahissait un grand embarras tant la mise en application est vite apparue comme compliquée et ne concernant au bout du compte qu’un petit nombre de personnes. La reculade du ministre était programmé depuis presqu’un an dans les faits et les intentions. Le récent bilan établi devant la presse par Eric besson (cf. autre information dans le présent numéro) confirmait cette impression.
La France avait adopté en 2007 l’expérimentation de tests ADN pour le regroupement familial dans le cadre de la loi sur la maîtrise de l’immigration, le tout au prix d’une importante polémique. Il s’agissait d’un moyen offert aux candidats au regroupement familial de «prouver» leur filiation. Ses modalités avaient été restreintes par le Sénat, par rapport à l’amendement initial du député UMP Thierry Mariani. La Haute-Assemblée avait soumis ces tests à la décision d’un juge, conduisant nombre d’observateurs à prédire une application très difficile. En novembre 2007, le Conseil constitutionnel avait validé, sous réserves, le recours possible aux tests ADN tout en rejetant une application systématique. «La loi a voulu encadrer très strictement cette expérimentation», a expliqué le ministre lors de l’émission «Le grand rendez-vous Europe 1/Aujourd’hui en France». D’où une application quasi impossible a fait valoir le ministre, par exemple : «Seule la mère, sur une base volontaire, doit pouvoir demander ces tests d’empreinte génétique», mais la loi «a dit aussi qu’il fallait assurer la confidentialité absolue des données, ne pas créer de fichier et veiller à la sécurité absolue (…) de la chaîne logistique», a expliqué Eric Besson. «Et moi je ne peux pas, dans le délai imparti, respecter et l’esprit et la lettre de la loi», a conclu le ministre, expliquant par exemple: «nos consulats ne sont pas équipés pour ces empreintes génétiques». La France prévoyait de proposer des tests ADN dans un nombre de pays limité. Les autorités évoquaient quelques centaines de tests réalisés chaque année dans l’ensemble des consulats français. À l’annonce (prévisible tant le projet avait du plomb dans l’aile) de la décision du ministre de l’Immigration de ne pas signer le décret le président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), Patrick Gaubert ancien député européen a déclaré : «Eric Besson s’est montré courageux. Je lui dis : Chapeau ! Faire une loi sur les tests ADN est inacceptable». Rappelant que la Licra était contre cette loi, Patrick Gaubert a ajouté : «Eric Besson m’avait dit qu’il ne signerait pas ce décret. Il a eu le courage d’aller jusqu’au bout malgré, certainement, des pressions venant de la droite et de la gauche. C’est très bien.» Le président de la Ligue des droits de l’homme (LDH) Jean-Pierre Dubois a considéré dimanche que l’annonce d’Eric Besson confortait l’opinion de son organisation sur le recours aux tests ADN, jugé « scandaleux et inapplicable ». Il a souligné que l’appel obligatoire à des médecins à l’étranger et à l’approbation d’un magistrat français en urgence rendait de toutes façons inopérant le texte de loi.
SOS Racisme se « réjouit » également de cette décision. Pour l’association de lutte contre le racisme, « le détestable chapitre des tests ADN en matière de regroupement familial est définitivement clos ». Dans un communiqué, l’organisation précise qu' »à l’issue du combat que nous avions mené contre cette disposition populiste visant à associer les étrangers à des fraudeurs, le dispositif n’était plus opératoire sur le plan technique […] et peu défendable sur le plan de l’éthique républicaine ». SOS Racisme rappelle cependant que « cette annonce […] ne saurait faire oublier que la politique d’immigration du gouvernement reste frappée du sceau de l’injustice et du manque de respect des droits de la personne humaine ». « Eric Besson a pris une décision de bon sens », écrit pour sa part l’association de défense des étrangers France Terre d’Asile, qui en « prend acte avec satisfaction ». « Pour autant, il convient de ne pas oublier que la loi de 2007 comportait bien d’autres dispositions aggravant les conditions de regroupement familial (séjour, logement, revenus) », rappelle France Terre d’asile, qui pointe en particulier « les délais d’instruction des dossiers de regroupement familial excessivement longs (deux ans en moyenne), un problème urgent à résoudre ».
Le ministre cherche à gagner du temps en espérant que le dossier tombe dans l’oubli ce qui était en partie déjà largement le cas. Mais la loi a bel et bien été votée par le législateur, mais le ministre vient de l’enterrer pour une partie considérée comme essentielle en son temps , même si à l’origine elle ne figurait pas dans le projet du gouvernement. Mais c’est tout le problème de l’heure, le gouvernement n’a pas toute la liberté et doit compter avec ses propres députés. Le gouvernement va rediscuter avec le Parlement des conditions de mise en oeuvre de la loi sur le recours à des tests ADN . Le président du groupe UMP à l’Assemblée, Jean-François Copé, a insisté lundi sur la nécessité d’appliquer la loi en l’état. « Les gouvernements ont l’obligation de mettre en oeuvre les décrets d’application », a-t-il dit sur France 2. En marge d’un déplacement en Russie, le Premier ministre a défendu « un texte très équilibré qui contient à la fois des dispositions visant à mettre en oeuvre les tests ADN et des garanties pour les personnes ». « Pour le moment, nous n’arrivons pas à mettre en oeuvre ces garanties, donc il n’est pas question d’appliquer seulement une partie du texte voté par le Parlement », a-t-il dit à des journalistes. « Tant que ces garanties ne seront pas applicables, nous ne mettrons pas en oeuvre ce texte. » « On va rediscuter avec le Parlement des conditions de la mise en oeuvre de ces tests ADN », a précisé François Fillon. Lundi, Brice Hortefeux a donné raison à son successeur. « Eric Besson, qui a tous les éléments d’appréciation sur la mise en place de cette réforme, a indiqué la position qui était la sienne. Par définition, dans un gouvernement, je suis totalement solidaire », a-t-il dit à des journalistes lors d’un déplacement à la préfecture de police de Paris. Jean-François Copé avait souhaité sur France 2 « qu’au moins on en discute avec les députés ». Eric Besson a déclaré avoir informé le Premier ministre de sa décision.
La décision du ministre de l’Immigration de ne pas appliquer la loi a déclenché un tollé à droite.
Des associations ravies comme nous venons de le voir et des parlementaires en colère. En revanche, les parlementaires de la majorité n’ont guère apprécié que l’ex-socialiste décide unilatéralement de ne pas appliquer la loi. Dès lundi, ils ont vivement critiqué sa méthode : celle du passage en force. Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a été le premier à réagir : «Lorsque la loi est votée, les gouvernements ont l’obligation de mettre en œuvre les décrets d’application.» Jean-François Copé assure que «personne» ne l’a appelé pour l’informer de la décision de Besson. «Il est quelques ministres qui n’ont pas compris que les temps avaient changé et qui oublient qu’il y a un Parlement», ajoute, cinglant, le député-maire de Meaux. De son côté, le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, a qualifié d’«extrêmement choquante» la décision de Besson. Dans cette surenchère de critiques, le Sénat n’est pas resté silencieux. «Les ministres sont là pour appliquer les lois et s’ils ne le peuvent pas, il faut informer le législateur», confie le patron des sénateurs UMP, Gérard Longuet, qui estime toutefois que «la franchise de Besson doit être portée à son crédit». Le Parlement n’entend pas en rester là. La commission des Lois de l’Assemblée va demander à entendre le ministre pour comprendre sa décision et trouver les moyens qui permettraient d’appliquer cette disposition votée en 2007. Nicolas Sarkozy, qui reçoit mardi les députés et jeudi les sénateurs, donnera sa position, assure l’Élysée.
Face à cette levée de boucliers, François Fillon promet un nouveau débat au Parlement. Évoquant un «texte très équilibré, qui contient à la fois des dispositions visant à mettre en œuvre les tests ADN et des garanties pour les personnes», le premier ministre a admis que les garanties n’étaient pas applicables en l’état et a annoncé l’intention du gouvernement de «rediscuter avec le Parlement des conditions de la mise en œuvre de ces tests ADN». Besson voulait en finir vite avec les tests ADN. Le voilà en première ligne sous le feu des critiques dossier alors que ses ambitions commencent à transparaître (être premier ministre ?). Des ambitions qui n’ont pas échappé à Jean-François Copé. «Quand on pense à Matignon, ironise le patron des députés UMP, il vaut mieux se mettre bien avec les députés. C’est mieux quand on est premier ministre et qu’on engage la responsabilité de son gouvernement.»
Pour le président de l’Assemblée nationale française, Bernard Accoyer, la réplique est cinglante dans un entretien avec le journal le Figaro: il n’est pas question de ne pas appliquer une loi qui a été votée. Et il a demandé l’audition par la commission des lois. Selon lui, le ministre a été imprudent dans son expression. Les députés de la majorité sauront-ils reteni les propos de l’ancien premier ministre, Edouard Balladur qui, il y a deux ans , avait demandé le retrait de cette disposition: « Quand on commet une erreur, on la répare et on ne se laisse pas impressionner par ceux qui disent: il ne faut pas reculer. Il n’y a rien de honteux à se tromper. Il ne faut pas porter atteinte à l’image et à la réputation de notre pays ». Il serait sage de suivre ce conseil avisé, vieux de deux ans ! Après le refus d’Eric Besson de signer les décrets, la polémique rebondit. L’Elysée s’en mêle, le ministre et la majorité à l’Assemblée s’affrontent, le PS en profite pour réclamer son abrogation. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, disciple préféré de Edouard Balladur, suit le conseil avisé de l’ancien premier ministre.
Les attaques les plus vives des députés de la majorité se sont poursuivies et amplifiées. Mais ces tests servent-ils à quelque chose ? Non ! répond l’Elysée. Recevant les députés de la majorité pour un déjeuner, Nicolas Sarkozy leur lance, sans détours, d’après plusieurs convives interrogés par l’AFP: «tout le monde sait que les tests ADN ne servent à rien.» Le chef de l’Etat ne tente même pas de cacher les loupés de cette «affaire de tests ADN», la «première grosse polémique de [son] quinquennat»: «on a été très maladroits, les tests ADN sont venus sans préparation, on n’a rien expliqué et ça a explosé» à l’époque. Et le Président de soutenir… son ministre: «Besson n’a peut-être pas été très habile mais il a été de bonne foi.» Sarkozy va donc «maintenant, prendre le temps avec François Fillon d’y réfléchir», sans préciser le sort du texte voté au Parlement à l’automne 2007: abandon ou nouvelle discussion au Parlement? Selon le député (UMP) Jean Léonetti, cité par l’AFP, le chef de l’Etat «a vraiment relativisé en expliquant que l’amendement tel qu’il avait été adopté était de toutes façons de portée très limitée, d’application très difficile, donc en invitant les uns et les autres à éviter de faire une querelle complètement artificielle sur une question qui avait une forte valeur symbolique mais qui sur un plan pratique était quasi-insignifiante.» Evidemment le PS se réjouit de l’«embarras de la majorité».Brouille entre l’exécutif et la majorité causée, qui plus est, par un transfuge socialiste: le PS se délecte. Le président du groupe à l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault, a donc beau jeu de demander à Nicolas Sarkozy de «dire clairement s’il est pour ou contre les tests ADN» et appelle de nouveau le gouvernement à «retirer purement et simplement cette disposition législative». Les députés PS, qui s’étaient dit «soulagés» tout en regrettant que le principe du texte ne soit pas remis en cause, insistent, eux aussi, sur la nécessité de faire machine arrière sur les tests ADN. «Il serait beaucoup mieux de dire aujourd’hui que c’était une aberration, inapplicable et d’en tirer toutes les conséquences en abrogeant totalement cette disposition», affirme Bruno Le Roux, rappelant que le débat parlementaire houleux de septembre 2007 «avait éclairé toutes les impossibilités dont fait état aujourd’hui Mr Besson».
Le chef de l’Etat a enfoncé le clou en conseil des ministres. Tout en critiquant la manière dont son ministre de l’Immigration Eric Besson en avait annoncé le report. Nicolas Sarkozy est revenu mercredi en Conseil des ministres sur les tests ADN appliqués au regroupement familial des immigrés votés il y a deux ans au Parlement pour dire que leur principe était «stupide», selon plusieurs sources gouvernementales.«Les ADN, ça ne sert à rien. C’est stupide», a lancé le président selon ces sources, tout en critiquant la manière dont son ministre de l’Immigration Eric Besson en avait annoncé le report sine die: «Il ne faut pas dire aux députés qu’on ne va pas appliquer leurs lois». A la sortie du Conseil des ministres, Eric Besson a confirmé en termes plus mesurés les propos du chef de l’Etat. «Il m’a paru sceptique sur ce que pouvait être la contribution de l’ADN», a indiqué le ministre à la presse, «je n’ai pas senti un intérêt très grand du président de la République». «En même temps, il (Nicolas Sarkozy) veut que le climat s’apaise entre le gouvernement et le Parlement ou plus exactement que les commentaires s’apaisent», a poursuivi Eric Besson. «Il ne faut pas créer de fausses querelles. Je n’ai pas dit que je ne tenais pas compte de la loi ou du Parlement (…) il faut calmer les choses, je vais discuter tranquillement avec les députés et les sénateurs», a-t-il également déclaré, «ces dernières quarante-huit heures, c’était de l’écume, le fond, on peut le traiter tranquillement». Le ministre a également tenu à atténuer les critiques que des députés UMP lui ont adressées, notamment mardi lors d’une réunion du groupe parlementaire. «Il n’y a pas eu un tel tollé (…) oui, il y a eu un ou deux moments un peu toniques au début avec Jean-François Copé et alors? C’est de la politique, ça peut être un peu viril mais correct comme on dit en rugby», a-t-il commenté. «Ce scepticisme n’est pas nouveau, le gouvernement n’avait pas souhaité» ces dispositions qui «ne figuraient pas» dans «la rédaction initiale du projet de loi», a pour sa part rappelé le porte-parole du gouvernement Luc Chatel en rendant compte des travaux du Conseil. Il convient qu’à l’origine plusieurs membres du gouvernement avaient marqué leur désaccord (Mme Boutin, Fadela Amara, Rama Yade, Martin Hirsch etc), lalors future épouse du président, Carla Bruni également. «Il y a un déséquilibre dans le texte, nous devons en sortir par le dialogue, la concertation», a-t-il conclu. Mais le président de l’Assemblée nationale française ne désarme pas ! Pour le président de l’Assemblée, une loi votée «s’impose à tous».
«La force de la loi votée est un des principes d’une démocratie parlementaire et d’un État de droit.» Peu coutumier des déclarations fracassantes, le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a manifesté mercredi sa vive réprobation après la confirmation par Nicolas Sarkozy de l’abandon des tests ADN pour les candidats au regroupement familial. «La loi votée par le Parlement s’impose à tous», a affirmé Bernard Accoyer. «Une fois délibérée et adoptée par les élus de la Nation, elle doit être appliquée, a-t-il poursuivi, y compris par le gouvernement.» Le président de l’Assemblée a rappelé l’article 21 de la Constitution, qui prescrit que le premier ministre «assure l’exécution des lois». En droit, le gouvernement est en effet tenu d’élaborer les décrets d’application nécessaires à l’entrée en vigueur des lois adoptées par le Parlement.
