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1-.Au Royaume-Uni, la loi de protection des mineurs va trop loin

2-.  La Cour suprême se saisit des recours des détenus de Guantanamo

1-.Au Royaume-Uni, la loi de protection des mineurs va trop loin

Le nouveau système (CF. Nea say…N°73), qui obligerait à placer sous contrôle 11 millions d’adultes britanniques en contact avec les enfants, est décrié, accusé de créer un climat de suspicion inutile. Qui plus est difficilement applicable. Des scénarios cauchemardesques de la vie quotidienne se multiplient, ils sont la conséquence d’une nouvelle loi drastique, qui force tous les adultes du Royaume-Uni en contact « régulier » avec des mineurs à être contrôlés par la nouvelle agence gouvernementale Independent Safeguarding Authority (ISA). Cet organisme doit enquêter sur chaque personne, pour vérifier auprès de la police et la justice que celle-ci ne présente pas de danger pour les enfants.
La loi, dont l’application a débuté à la mi-octobre (mais qui ne devient obligatoire qu’à partir de novembre 2010), a provoqué une vive polémique en Grande-Bretagne. Cette nouvelle loi partait pourtant d’une bonne intention. Votée sans controverse en 2006, elle tirait les conséquences du meurtre, en 2002, de deux fillettes, Holly et Jessica, par le gardien de leur collège. Le directeur de l’ISA, Roger Singleton, la défend : « Il n’est pas déraisonnable que les parents veuillent que les personnes qui, par exemple, assurent le transport des enfants quand l’activité d’un club se termine, aient été vérifiées. » L’association de défense des enfants, NSPCC, soutient également la nouvelle loi. En plus des vérifications auprès de la police, la nouvelle loi contraint les organismes qui travaillent avec des enfants de faire connaître l’identité des personnes au comportement apparemment dangereux, qu’elles aient été condamnées par la justice ou non. Tous les comportements suspects doivent être rapportés, depuis « les blessures émotionnelles sévères ou persistantes » jusqu’aux abus sexuels, en passant par la « négligence », par exemple l’absence de soins médicaux appropriés.

Néanmoins, la NSPCC reconnaît que la nouvelle loi doit être introduite « prudemment » pour ne pas faire fuir les volontaires. Même Michael Bichard, qui a rédigé le rapport qui a fait suite au meurtre de Holly et Jessica, estime que cela va désormais trop loin : « Je voulais éviter une réponse disproportionnée. » Il est possible qu’il soit entendu. Le gouvernement vient de demander à l’ISA, dans l’urgence, de passer en revue les nouvelles règles. Roger Singleton estime que, s’il n’est pas question de supprimer la nouvelle loi, il est possible que la définition de contacts « intensifs » et « réguliers » avec des enfants devienne un peu moins stricte.
2-.  La Cour suprême se saisit des recours des détenus de Guantanamo. Le même jour le Sénat permet le transfert des détenus de Guantanamo. Manfred Nowak appelle les européens à aider pleinement le président Obama à fermer Guantanamo dans les meilleurs délais.

La Cour suprême des Etats-Unis a accepté, mardi 20 octobre, de se saisir d’un recours déposé par des détenus de Guantanamo qui demandent leur libération sur le sol américain, une décision qui risque de compliquer la tâche du président Barack Obama pour la fermeture de la prison.
C’est la quatrième fois que la plus haute juridiction des Etats-Unis se saisit d’un appel déposé par des détenus de la prison antiterroriste de Guantanamo depuis son ouverture en janvier 2002 par George W. Bush. Elle leur a jusqu’ici toujours donné raison. M. Obama a promis de fermer la prison dans les prochains mois. Ce recours a été déposé par des Chinois ouïgours innocentés depuis des années mais toujours enfermés faute d’un pays tiers pour les accueillir. Un juge fédéral avait ordonné leur libération sur le sol américain il y a un an. Mais la décision a été cassée en appel en février, poussant leurs avocats à saisir la Cour suprême. Les neuf sages devraient examiner l’affaire au premier trimestre 2010.
Le Sénat a autorisé la venue des détenus de Guantanamo sur le sol américain en vue de leur procès devant un tribunal de droit commun. Ce vote des sénateurs lève l’un des nombreux obstacles aux quels se heurte l’administration américaine qui s’est fixé comme objectif, rappelons le, de fermer la prison en janvier 2010. Manfred Nowak, rapporteur des Nations Unies sur la torture, ne croit pas au respect de cette date et appelle les européens à aider plainement le président Obama dans le respect de cette échéance.

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