Le dossier européen des divorces à nouveau relancé ?

La commissaire désignée à la Justice et aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, Viviane Reding , s’est déclarée « en faveur de progrès rapides » concernant le projet de règlement relatif à la loi applicable aux divorces transfrontaliers (Dit ROME III).


C’est ce qu’elle a déclaré dans ses réponses aux questionnaires des députés européens en vue de son audition par les commissions Libe, Juri et Femm du Parlement européen, du 12 janvier. Faisant allusion au veto suédois (Cf. Nea say…) concernant la proposition de la Commission, Viviane Reding rappelle que tous les Etats membres doivent participer aux politiques de l’UE. Elle a commenté : « je suis aussi convaincue que la dimension humaine de cette proposition, laquelle supprime une incertitude juridique importante pour les enfants et leurs parents se trouvant dans des situations de conflits bi-nationaux, ne nous autorise pas d’attendre plus longtemps ». En l’absence de solution, la commissaire désignée se dit même prête à présenter une proposition de coopération renforcée sur Rome III dans les premiers mois de son mandat. « Une coopération renforcée dans ce domaine enverra un signal fort à tous les Etats membres. Bien sûr j’espère sincèrement qu’une bonne proposition de la Commission, soutenue par de nombreux Etats membres, attirera bientôt d’autres pays ». L’Espagne a fait de Rome III une priorité de sa présidence et incité la Commission à présenter une proposition en ce sens. Du côté des services de la Commission, on attend désormais des lignes directrices claires en provenance de Mme Reding en  vue de préparer un nouveau projet de texte.

Texte des réponses (FR) http://www.europarl.europa.eu/hearings/static/commissioners/answers/reding_replies_fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/hearings/static/commissioners/answers/reding_replies_en.pdf

Laisser un commentaire

Fermer le menu