Après des années de blocage, la Russie ratifie la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Russie a ratifié le 15 janvier le protocole 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui porte sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le Conseil de l’Europe a salué « une décision d’importance pour l’Europe dans son ensemble (…) par cette ratification elle envoie un signal fort de son attachement à l’Europe » a déclaré le secrétaire général, Thorbjorn Jagland. La réforme vise à garantir l’efficacité de la Cour. Elle institue notamment une procédure simplifiée pour traiter les affaires dites « répétitives, ce qui pourrait accroître dans des proportions importantes l’efficacité de la Cour, de 20 à 25 % tant est grand l’engorgement de la Cour. Cette procédure permettra de faire juger une affaire recevable par un Comité de trois juges au lieu d’une chambre de sept juges. La russie était le seul des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe à ne pas avoir ratifié le protocole 14, bloquant ainsi l’entrée en vigueur de cette réforme tant attendue.

Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland :  « La direction de la Douma d’État vient de m’informer qu’elle a approuvé la ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une décision importante, tant pour la Douma que pour l’ensemble de l’Europe. Le Protocole permettra à la Cour de faire face à son retard dans le traitement des affaires et renforcera son rôle capital dans la défense des droits de l’homme de chaque citoyen partout en Europe.

Le président Medvedev m’a assuré, lors de notre récente rencontre à Moscou, que la présence de la Russie au sein du Conseil de l’Europe était essentielle à l’action qu’il mène pour moderniser le système judiciaire du pays. La ratification approuvée ce jour facilitera à l’évidence cette réforme et les autorités russes peuvent compter sur le soutien indéfectible du Conseil de l’Europe en la matière.

En rejoignant ainsi les 46 autres États membres, la Russie manifeste de manière patente son engagement en faveur de l’Europe », a déclaré le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland. (EN) https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=PR032(2010)&Language=lanEnglish&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE

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