Les rapports annuels de cette année sur les efforts accomplis par la Bulgarie et la Roumanie en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption brossent un tableau différent pour les deux pays. Alors que la Bulgarie s’est résolument employée à faire progresser les réformes et a obtenu d’importants résultats, la Roumanie s’est relâchée et a fait preuve de sérieuses faiblesses dans ses efforts pour progresser dans ces domaines. Dans les deux pays, les hautes instances du pouvoir judiciaire doivent assumer une plus grande part de responsabilité dans la réforme. Pour guider ce processus, les rapports comprennent une série de recommandations concrètes à mettre en œuvre par les deux pays au cours des douze prochains mois.
Comme dans les rapports antérieurs, l’analyse de la Commission est fondée sur une évaluation des progrès accomplis par les autorités bulgares et roumaines et sur les informations fournies par les États membres, les organisations internationales, les experts indépendants ainsi que sur plusieurs autres sources. La Commission a effectué plusieurs missions en Bulgarie et en Roumanie, dont certaines comptaient en outre des experts d’autres États membres. Les rapports prennent aussi en considération les réponses fournies par la Bulgarie et par la Roumanie aux questionnaires détaillés établis par la Commission.
Le rapport sur les progrès accomplis par la Bulgarie met en évidence la puissante dynamique de réforme engagée depuis le dernier rapport annuel de la Commission de juillet 2009. La Commission constate une volonté politique de parvenir à une refonte du système judiciaire et recommande à la Bulgarie de poursuivre ses efforts de réforme.
La Bulgarie a amélioré ses procédures pénales et peut faire état d’un plus grand nombre de mises en examen dans des affaires de corruption de haut niveau et de criminalité organisée. Trop peu d’affaires sont néanmoins tranchées par les tribunaux. Des améliorations de la pratique professionnelle sont indispensables au sein de la police, du ministère public et des tribunaux, ce qui nécessitera une aide extérieure. L’appareil judiciaire doit prendre plus souvent des initiatives et faire preuve d’un plus grand sens des responsabilités. Les fonds publics doivent être mieux protégés contre la fraude et les conflits d’intérêt.
La nouvelle stratégie de réforme de la justice, approuvée par le gouvernement bulgare le 23 juin, démontre la détermination politique à réaliser une refonte complète du système judiciaire. La stratégie s’attaque aux faiblesses actuelles que la Bulgarie devra surmonter prioritairement et dans un effort commun du pouvoir politique, de l’appareil judiciaire et de la société civile bulgare.
Le rapport sur la Roumanie met en évidence des lacunes importantes dans les efforts déployés par le pays pour réaliser des progrès. En dépit des grandes avancées que constitue l’adoption des codes de procédure civile et pénale, la Roumanie a généralement fait preuve d’une volonté politique insuffisante d’appuyer le processus de réforme, tandis que les hautes instances du pouvoir judiciaire se sont montrées réticentes à coopérer et à prendre leur part de responsabilité dans la réforme. Le manque d’efficacité du processus judiciaire, de même que le manque de cohérence de la jurisprudence restent des faiblesses fondamentales. De plus, la responsabilité du pouvoir judiciaire et les procédures disciplinaires demandent à être améliorées. La Commission appelle la Roumanie à corriger ces faiblesses de toute urgence afin de relancer la dynamique du processus de réforme. Le pays devrait tout particulièrement instaurer une coopération étroite et constructive entre les différents acteurs politiques et judiciaires et renforcer l’engagement du pouvoir judiciaire en faveur des réformes.
Les modifications apportées le 30 juin à la loi sur l’Agence nationale pour l’intégrité marquent un recul important. Elles compromettent le bilan positif de l’Agence et placent la Roumanie en situation de violation manifeste des engagements qu’elle a pris lors de son adhésion. La Commission invite la Roumanie à honorer ses engagements en trouvant la solution juridique la plus appropriée pour rendre à l’Agence le pouvoir de proposer la confiscation effective des avoirs injustifiés. La Roumanie devrait chercher à obtenir un large soutien politique en faveur de la transparence et de la protection efficace contre la corruption et les conflits d’intérêts.
Après un ralentissement des travaux parlementaires, la Roumanie a enregistré des progrès importants au cours du deuxième trimestre 2010 avec l’adoption, par le Parlement, des codes de procédure civile et pénale, le 22 juin. Le ministère de la justice a également lancé une consultation sur une stratégie de réforme de la justice. Les préparatifs à l’entrée en vigueur des quatre nouveaux codes, actuellement annoncée pour octobre 2011, offrent une occasion importante de réformer en profondeur le système judiciaire. Pour conserver cette dynamique de réforme, la Commission appelle la Roumanie à s’appuyer sur le soutien ferme apporté par le Parlement aux codes de procédure et à étendre cette volonté politique à d’autres domaines.
Les deux rapports reconnaissent la nécessité d’une assistance et d’un suivi supplémentaires de la Commission pour soutenir les processus de réforme en Bulgarie et en Roumanie jusqu’à ce que les objectifs de référence soient atteints et que le MCV puisse être abrogé. Pour aider ces deux États membres à cibler leurs efforts de réforme, la Commission formule une série de recommandations à l’intention de chacun d’eux. Elle continuera d’appuyer la Bulgarie et la Roumanie dans leur volonté de réforme et rendra publique sa prochaine évaluation des progrès accomplis à l’été 2011.
Historique
Le 1er janvier 2007, la Commission a établi un mécanisme de coopération et de vérification (MCV analyse du mécanisme MEMO/07/260
-. EN http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/07/260&format=HTML&aged=1&language=EN&guiLanguage=en )) pour évaluer les engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption, ainsi que, pour ce qui est de la Bulgarie, de la criminalité organisée. Il a été demandé à la Commission de faire régulièrement rapport sur l’état d’avancement des progrès dans ces domaines. La Commission a présenté son premier rapport le 27 juin 2007 et a fourni depuis lors des rapports semestriels. Les rapports de la Commission publiés aujourd’hui se fondent sur des informations fournies par les gouvernements bulgare et roumain, les États membres, les organisations de la société civile, les associations et les experts, et sont complétés par des rapports techniques détaillés sur chaque pays. Les derniers rapports annuels ont été publiés le 22 juillet 2009 et ont été complétés par des rapports intermédiaires publiés, quant à eux, le 23 mars 2010.
Une analyse plus détaillée figure dans les MEMO/10/346 (Bulgarie) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/346&format=HTML&aged=0&language=EN
et le MEMO/10/347 (Roumanie) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/10/347&format=HTML&aged=0&language=EN
Les rapports complets sont disponibles à l’adresse suivante:
-. BULGARIE Com/2010/400 (EN) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2010_400_en.pdf
(FR) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2010_400_fr.pdf
Mises à jour technique sec/2010/948 http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/sec_2010_948_en.pdf
-. ROUMANIE Com/2010/401 (EN)http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2010_401_en.pdf
(FR) http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/com_2010_401_fr.pdf
Mises à jour techniques Sec/2010/949 http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/docs/sec_2010_949_en.pdf