Le commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, ( dont les lecteurs de Nea Say connaissent bien les interventions fréquente) réclame à la France « des améliorations » pour « respecter les droits des migrants », dans une lettre au ministre de l’Immigration Éric Besson rendue publique mardi 21 septembre. Cette lettre, datée du 3 août, intervient alors que la France est l’objet de sévères critiques internationales pour le démantèlement de camps de Roms et le renvoi de centaines d’entre eux vers la Roumanie et la Bulgarie.

« Des améliorations sont nécessaires, non seulement en matière d’accueil des migrants et d’asile, mais surtout de rétention et de retour », affirme Thomas Hammarberg. Ce courrier suit sa visite, le 19 mai, à Calais (Nord), où le gouvernement avait détruit en septembre 2009 le principal campement d’étrangers en situation irrégulière en France. Même s’il note « des efforts » et l’intention de « faire perdurer la tradition française d’accueil », le commissaire souligne que les demandeurs d’asile continuent à être « hébergés dans des conditions indignes ou précaires ». Il pointe aussi « l’insuffisance du nombre de places » dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). Dans sa réponse, datée du 16 septembre, Éric Besson rappelle que la France est « devenue en 2009 le premier pays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe et le deuxième au monde après les États-Unis ». Il souligne que 1.000 nouvelles places de Cada ont été ouvertes au 1er juillet, pour près de 21.500 au total.

« La place d’un enfant n’est pas en rétention » : Thomas Hammarberg regrette aussi la « détermination quantitative du nombre d’étrangers devant être reconduits au cours d’une année » qui « augmente chaque année » et les risques d’abus qui en découlent. Il rappelle notamment les arrestations en préfecture et le retour forcé d’une famille avec un enfant atteint de multiples handicaps vers le Kosovo. Éric Besson convient qu’un objectif de 28.000 reconduites à la frontière a été fixé pour 2010, et que 14.670 personnes ont été « éloignées » au premier semestre. Mais il affirme que les interpellations d’immigrants illégaux s’effectuent « dans le respect de la loi et de la déontologie » et qu’elles sont « étroitement contrôlées » par la justice. Thomas Hammarberg souhaite également que soient trouvées des alternatives à la rétention, surtout pour les familles avec enfants. « La place d’un enfant n’est pas en rétention », affirme-t-il. Éric Besson note que les mesures alternatives ne sont pas une obligation, ajoutant que, sur 28.000 éloignements en 2009, « seules 150 familles ont été concernées ». « L’accueil des familles avec enfants se fait dans des centres adaptés », certifie Éric Besson, qui évoque aussi l’assignation à résidence. Mais cela « ne saurait cependant constituer une règle » en raison des risques d’échec des procédures d’éloignement.

La rapidité excessive du traitement des demandes d’asile, le projet de loi concernant l’intervention des juges administratifs et judiciaires au regard du placement d’un étranger en rétention, ainsi que « la pression » subie par les migrants à Calais sont aussi pointés du doigt par le Conseil de l’Europe. Enfin, le commissaire fait part de ses craintes liées au délit d’aide à l’entrée, un point sur lequel Éric Besson assure qu’un projet de loi actuellement en discussion procurera « une immunité renforcée » aux personnes apportant une aide humanitaire aux étrangers.

Lettre de réponse (7 pages) de Eric Besson https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1635562&SecMode=1&DocId=1623116&Usage=2

Lettre du Haut commissaire aux droits de l’homme https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1635535&SecMode=1&DocId=1622312&Usage=2