Mineurs isolés (non accompagnés) : vers quelle protection européenne ?

Ce thème a fait l’objet de nombreux articles dans Nea Say (www.eu-logos.org 125 articles consacrés aux mineurs). Il vient de faire l’objet d’un colloque important à Strasbourg, le 20 octobre. Organisé par le Conseil de l’Europe et France Terre d’asile en partenariat avec l’association Themis. Il donnera lieu à la rédaction prochainement d’un rapport. Un projet de déclaration aux Etats européens pour renforcer la protection des mineurs a été présenté lors du colloque. Il est reproduit ci-dessous. On peut regretter qu’une place plus importante n’ait pas été donnée au plan d’action de la Commission européenne et à sa mise en oeuvre. (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0213:FIN:FR:PDF

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0213:FIN:EN:PDF 

 

Projet de déclaration aux Etats européens pour renforcer la protection des mineurs isolés étrangers

Les participants représentant la société civile, réunis au Colloque sur les « Mineurs isolésétrangers : vers quelle protection européenne ? », organisé par France terre d’asile, le Conseilde l’Europe et Thémis, à Strasbourg, le 20 octobre 2010, appellent solennellement lesEtats membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe à renforcer laprotection des mineurs isolés étrangers sur le fondement des principes énoncés dans l’Appel de Lille du 17 décembre 2009 : Accepter, respecter, accompagner, protéger, et réunir (voir annexe).

Plus précisément,

1. Aucun mineur isolé étranger ne doit être refoulé aux frontières de l’Europe etaucune mesure de détention ne doit être prise à leur encontre. Un représentant légal doit être désigné sans délai pour garantir un accès à leurs droits, y compris au droit de demander l’asile.

2. Tous les mineurs isolés étrangers doivent avoir droit au séjour jusqu’à leur majorité et l’attribution d’un titre de séjour doit être favorisée à 18 ans lorsqu’ils sont inscrits dans un projet de vie durable dans le pays d’accueil.

3. L’accès au système de protection de l’enfance doit être effectivement garanti sur la base d’une présomption de minorité. Un protocole commun de détermination de l’âge doit être défini dans le respect des garanties éthiques, médicales et juridiques. La prise en charge des mineurs doit inclure un accès inconditionnel à l’éducation et à la formation professionnelle afin de favoriser un projet de vie durable.

4. Aucune mesure d’éloignement forcé ne doit être prononcée à l’égard des mineurs isolés étrangers. Tout projet de retour ne peut être que volontaire reposant essentiellement sur l’avis de l’enfant, accompagné de son représentant légal, et sur une évaluation complète et transparente de sa situation et de son intérêt supérieur.

5. L’accès à la procédure d’asile doit être effectivement garanti notamment par la désignation d’un représentant légal qualifié oeuvrant dans le seul intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cadre, le règlement Dublin II ne peut pas leur être appliqué, sauf si une procédure de réunification familiale favorable à l’enfant est possible. Des dispositifs spécifiques d’identification et de prise en charge des victimes de traite doivent également être mis en oeuvre.

Le traitement pertinent et adapté de la question des mineurs isolés étrangers suppose une connaissance précise de l’ampleur du phénomène. Aussi, il convient de mettre en place une méthode coordonnée de collecte d’information dans chaque Etat membre du Conseil de l’Europe. Pour les participants représentant la société civile, la protection des mineurs non accompagnés dépend de la mise en oeuvre concrète et effective des principes énoncés. A cet égard, les participants affirment la nécessité d’élaborer des principes communs sur les mineurs isolés étrangers, qui respectent l’intérêt supérieur de l’enfant et qui renforcent la coopération entre les pays européens.

Ouvert à la signature de toutes les organisations et institutions travaillant au sein de l’Union européenne

L’Union européenne a été bâtie sur un idéal commun de justice, de liberté et de sécurité, trois valeurs réaffirmées par le Traité de Lisbonne. Malgré les craintes qu’elle suscite parfois, nous croyons donc en une

Europe qui protège. Nous pensons qu’une conception humaniste, solidaire et protectrice de l’Europe doit guider les institutions dans toutes les politiques à l’égard des populations les plus vulnérables. A l’heure où l’Union européenne travaille à l’élaboration d’un cadre normatif communautaire concernant les mineurs isolés étrangers, nous réaffirmons la nécessité de faire prévaloir les droits fondamentaux consacrés par la Convention relative aux droits de l’enfant, et en particulier la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, sur toute autre considération.

La statistique est incertaine. Il y aurait environ 100 000 mineurs non accompagnés d’un représentant légal sur le territoire de l’Union européenne. De passage au cours de leur parcours migratoire ou installés durablement, aux portes de l’Europe, en Espagne, en Grèce, en Italie, en France, au Royaume Uni, ils sont aujourd’hui présents dans les 27 Etats membres de l’Union européenne.

Qu’ils aient fui leur pays par crainte des persécutions ou des conflits, qu’ils soient victimes de traite et d’exploitation, qu’ils viennent chercher des conditions de vie décentes ou qu’ils aient franchi les frontières pour rejoindre des membres de leur famille, leur statut d’enfant impose une attention toute particulière.

La prise en charge et l’accueil qui leur sont proposés sont pourtant extrêmement variables d’un Etat à l’autre : les législations mais aussi les pratiques sont marquées par de très grandes disparités, souvent soumis au droit des étrangers. L’absence d’harmonisation a pour conséquence de procurer aux mineurs isolés une protection à plusieurs vitesses, qui oriente leurs choix de migration et d’installation au détriment de la construction d’un vrai projet de vie.

Les normes communautaires actuelles faisant référence aux mineurs isolés étrangers ne sauraient fonder une véritable protection européenne. S’inscrivant généralement dans le cadre des compétences de l’Union Européenne en matière d’asile et d’immigration, elles n’apportent pas les garanties dont devraient bénéficier ces enfants dans une optique de protection. De plus, la dispersion de ces dispositions empêche une bonne lisibilité et fait obstacle à une application effective par les Etats.

Aussi, nous appelons à l’adoption par les institutions de l’Union européenne, sur la base des normes

internationalement reconnues et en particulier de la Convention relative aux droits de l’enfant, d’un texte de référence régissant l’ensemble des situations auxquelles sont confrontés les mineurs isolés étrangers sur le territoire de l’Union européenne et fondé sur un standard de protection élevé mettant en application les positions suivantes :

Appel pour une protection européenne des mineurs isolés étrangers

      -. A C C E P T E R

Accès au territoire

1. Veiller à apporter à tout enfant se présentant aux     frontières d’un Etat membre tout le soutien matériel et tous les soins nécessaires pour satisfaire ses besoins essentiels et prévoir la possibilité d’être assisté d’un interprète

2. Ne jamais prononcer de mesure privative de liberté fondée sur le droit des étrangers à l’égard d’un mineur isolé

3. S’assurer avant tout refoulement à la frontière qu’un représentant légal a été nommé, que le mineur a été informé de la possibilité de demander protection et asile, qu’il existe des garanties à son retour et que ce dernier est conforme à son intérêt supérieur

      -. R E S P E C T E R

Détermination de l’identité et représentation légale

4. Mettre en oeuvre des procédures permettant d’établir l’identité du mineur fondées sur une présomption de minorité, en procédant à une évaluation pluridisciplinaire étalée dans le temps

5. Exclure le recours à toute méthode médicale de détermination de l’âge dont la précision n’est pas avérée scientifiquement et veiller à ce que le mineur ou son représentant aient la possibilité de refuser toute démarche de ce type sans que cela ne soit préjudiciable à sa protection

6. Adopter un cadre juridique permettant la désignation systématique et sans délai d’un représentant légal rompu à la protection de l’enfance et au droit des étrangers

      -.A C C O M P A G N E R

Prise en charge sur le territoire

7. Permettre aux mineurs isolés étrangers, avec le soutien d’un interprète si nécessaire, de bénéficier sans délai de dispositifs de protection de l’enfance adaptés à leurs besoins, sans considération de l’origine, de la nationalité et de la régularité du séjour, afin de permettre la construction de projets de vie tenant compte de leur situation spécifique

8. Permettre l’accès aux dispositifs d’éducation et    prodiguer des soins médicaux appropriés sans considération de l’origine, de la nationalité et de la régularité du séjour

9. Créer un fonds européen pour la protection des mineurs isolés étrangers par redéploiement des fonds attribués à la sécurisation des frontières

      – . P R O T E G E R

Droit d’asile

10. Mettre en oeuvre une procédure de demande d’asile adaptée aux mineurs isolés, menée par des agents de protection spécialement formés, avec l’assistance systématique d’un représentant désigné sans délai

11. Prévoir des dispositifs d’hébergement appropriés aux mineurs isolés demandeurs d’asile

12. Prévoir une assistance médicale spéciale, notamment sur le plan psychologique, pour les mineurs

victimes de persécutions ou ayant subi des traitements inhumains, dégradants ou des actes de torture

      -. R E U N I R

Retour dans le pays d’origine et circulation dans l’espace européen

13. Mettre en oeuvre des procédures permettant de garantir que le retour est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier au regard des conditions d’accueil dans le pays de retour

14. Rechercher les liens familiaux et faciliter le regroupement des enfants séparés et de leurs parents dans d’autres Etats membres

15. S’assurer que toute procédure de retour est menée avec l’accord du mineur et prend en compte prioritairement son projet de vie. Pour soutenir cet appel ou pour toute information à ce sujet, merci de contacter France terre d’asile : 01 53 04 39 99 – infos@france-terre-asile.org

1. [Union Européenne] Directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, 16 décembre 2008, art. 17.4

[Union Européenne] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, art. 2.3

2. [Nations Unies] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3-1, 37b et c [Nations Unies] Comité des droits de l’enfant, «Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine», Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), § 61 et 63

[Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne 2004- 2008, 2007/2145 INI, 14 janvier 2009, § 100

[Union Européenne] Directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, 16 décembre 2008, art. 17.1 et 17.3

[Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant (2007/2093(INI));§138

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1596 (2003) – La situation desjeunes migrants en Europe – art. 7.iii

3. [Nations Unies] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3-1 et

37d [Nations Unies] Comité des droits de l’enfant, «Traitement des

enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur

pays d’origine», Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), §

19

[Union Européenne] Charte des Droits fondamentaux de l’Union

européenne du 7 décembre 2000, art. 24.2

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1596 (2003) – La situation des

jeunes migrants en Europe – art. 7.x

4. [Nations Unies] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 8 [Nations Unies] Comité des droits de l’enfant, «Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine», Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), § 20

[Union Européenne] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, art. 2.3

[Conseil de l’Europe] Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, art. 22

5. [Union Européenne] Directive 2005/85/CE du Conseil du 1 er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, art. 17.5

6. [Nations Unies] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 12 [Nations Unies] Comité des droits de l’enfant, «Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine»,Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), § 21, §33 à 38, §69

[Conseil de l’Europe] Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, art. 9 [Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne 2004- 2008, 2007/2145 INI, 14 janvier 2009, § 100

[Union Européenne] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, art. 3.4

[Conseil de l’Europe] Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, art. 17

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1596 (2003) – La situation des jeunes migrants en Europe – art. 4. Vi

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1703 (2005) – Protection et assistance pour les enfants séparés demandeurs d’asile, art. 5

7. [Nations Unies] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 2 et 20 [Nations Unies] Comité des droits de l’enfant, «Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine», Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), § 31 et 32, § 39 et 40

[Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 14 janvier

2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne

2004- 2008, 2007/2145 INI, 14 janvier 2009, § 100

[Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant (2007/2093(INI)) ; §123

[Union Européenne] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, art. 3.2

[Conseil de l’Europe] Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1596 (2003) – La situation des jeunes migrants en Europe – art. 7. Vi

8. [Nations Unies] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 28

[Nations Unies] Comité des droits de l’enfant, «Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine», Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), § 41 à 43 et 46 à 49

[Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne 2004-2008, 2007/2145 INI, 14 janvier 2009, § 100

[Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant (2007/2093(INI)) ; §125et 139

[Union Européenne] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, art. 3.2, 3.6 et 3.7 [Conseil de l’Europe] Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, art. 17

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1596 (2003) – La situation des jeunes migrants en Europe – art.

9. [Nations Unies] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 22 [Nations Unies] Comité des droits de l’enfant, «Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine», Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), § 71, 72, 75

[Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant (2007/2093(INI)) ; §127

[Union Européenne] Directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, 1er décembre 2005, art. 17.1 et 17.4

[Union Européenne] Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. Art. 19.1 et 19.4

[Union Européenne] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, art. 4.5 et 4.6

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1703 (2005) – Protection et assistance pour les enfants séparés demandeurs d’asile, art. 5

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1596 (2003) – La situation des jeunes migrants en Europe –  rt. 7. Vi

10 [Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant (2007/2093(INI)) ; §132

[Union Européenne] Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes

minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. Art. 19.2

[Union Européenne] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés

ressortissants de pays tiers, art. 4.4

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1703 (2005) – Protection et assistance pour les enfants séparés demandeurs d’asile, art. 5

12. [Nations Unies] Comité des droits de l’enfant, «Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine», Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), § 48, 82, 83

[Union Européenne] Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres.

[Union Européenne] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, art. 3.7

13. [Nations Unies] Comité des droits de l’enfant, «Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine», Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), § 19 et §26 à 28, §84 à 88

[Union Européenne] Directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, 16 décembre 2008, art. 10

[Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant (2007/2093(INI)) ; §125 [Union Européenne] Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, art. 24.2

[Union Européenne] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, art. 5

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1596 (2003) – La situation des jeunes migrants en Europe – art. 7.x

14. [Nations Unies] Comité des droits de l’enfant, «Traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine», Observation générale N°6, CRC/GC/2005/6 (2005), § 80

[Nations Unies] Convention relative aux droits de l’enfant, art. 10

[Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union Européenne 2004-2008, 2007/2145 INI, 14 janvier 2009, § 100

[Union Européenne] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2008 vers une stratégie européenne sur les droits de l’enfant (2007/2093(INI)) ;§134

[Union Européenne] Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, art. 15.3

[Union Européenne] Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. Art. 19.3

[Union Européenne] Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, art. 3.3

[Conseil de l’Europe] Recommandation 1596 (2003) – La situation des jeunes migrants en Europe – art. 7. Vii à ix

15. [Conseil de l’Europe] Recommandation CM/Rec(2007)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés, art. 17

 Des actes du colloque seront prochainement diffusés aux participants et mis en ligne sur le site de France-Terre d’asile

      -. intervention de Cecilia MALMSTRÖM, commissaire européenne responsable des affaires intérieures, http://www.france-terre-asile.org/images/stories/evenementiel/colloque-strasbourg-20-10-10/intervention-cmalmstrom.pdf

      -. le mot d’accueil de Maud DE BOER-BUQUICCHIO, secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe,  http://www.france-terre-asile.org/images/stories/evenementiel/colloque-strasbourg-20-10-10/intervention-deboer.pdf

      -. le discours de clôture du colloque de Pierre HENRY, directeur général de France terre d’asile. http://www.france-terre-asile.org/images/stories/evenementiel/colloque-strasbourg-20-10-10/discours-phenry.pdf

      -. L’étude sur la prise en charge et l’accompagnement des mineurs isolés étrangers dans huit pays de l’Union européenne a constitué un fort point d’ancrage des différentes interventions. Elle a permis aux personnes présentes à la tribune, issues d’organisations allemande, grecque, italienne, britannique, etc, d’illustrer concrètement, de par leur expérience de terrain, les débats qui ont largement dépassé l’aspect technique de la problématique. (FR) http://www.france-terre-asile.org/images/stories/children-studies/synthese-finale-fr.pdf

 (EN) http://www.france-terre-asile.org/images/stories/children-studies/synthese-finale-en.pdf

      -. Projet de déclaration commune aux trois organisations responsables du colloque (FR) http://www.france-terre-asile.org/images/stories/evenementiel/colloque-strasbourg-20-10-10/declaration-commune-ftda-coe-the.pdf

Rapport final de l’étude : disponible en novembre 2010 Ce projet, cofinancé par le programme Droits fondamentaux et citoyenneté de l’Union européenne, a été coordonné par France terre d’asile (France) et réalisé en partenariat avec deux organisations non gouvernementales : Institute for Rights, Equality and Diversity (Grèce), et Consiglio Italiano per i Rifugiati (Italie).

      -. Communiqué de Presse de la Commission européenne sur son plan d’action du mai 2010 (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/534&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

(EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/534&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr

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