Clarifier est bien le mot qui convient pour une situation qui n’a que trop durer en raison de la complexité du problème ( multiplicité et diversité des intervenants, Conseil de l’Europe, Cour de Justice) et de la sensibilité politique du dossier et où nombreux furent ceux qui sont intervenus à des titres divers. Nea say en a relaté un certain nombre. Les députés viennent d’adopter le 10 mai dernier des recommandations (résolution non législative) destinées à la Commission européenne en vue de clarifier la loi aux victimes de diffamation transfrontalière ainsi que pour les journalistes qui en seraient accusés. Droit de réponses, protection de la vie privée, tourisme judiciaire sont des mots suffisamment forts pour rendre encore plus difficile la recherche d’une solution.
Des règles plus claires sont nécessaires pour protéger non seulement les victimes de la diffamation transfrontalière mais également les journalistes qui en seraient accusés, souligne une résolution adoptée ce jeudi. « Les éditeurs ne devraient pas avoir à connaître la législation de tous les pays en Europe (…) tout le monde a besoin de savoir quelles sont les règles du jeu », a déclaré Cecilia Wikström (ADLE, SE), auteur de la résolution, lors du débat du 10 mai dernier . Elle a ajouté: « J’espère que la Commission va répondre à notre proposition rapidement »
Améliorer la clarté juridique permettrait de réduire le coût des affaires judiciaires, de réduire le risque d’un « effet paralysant » sur la liberté de la presse et d’améliorer l’accès à la justice, indique le projet. Les mesures proposées devraient réduire le risque de « forum shopping » selon lequel un demandeur choisit la juridiction estimée la plus pertinente pour produire un résultat favorable. Les mesures assureront également que les journalistes ne risquent pas d’avoir affaire à différentes législations nationales. Les règles sur la diffamation et les atteintes à la vie privée devraient être incluses dans la législation existante applicable aux obligations non contractuelles, connue sous le terme de règlement Rome II, ajoute le texte.
La Parlement européen a estime qu’une seule loi devait s’appliquer en cas de contentieux, celle du pays où est enregistré le média concerné : si « un journaliste français est accusé par un tribunal allemand d’avoir diffamé un citoyen allemand, le tribunal allemand devrait appliquer la loi française » indique le Parlement européen. Le Parlement européen demande aussi lorsque l’atteinte transfrontalière résulte d’une publication écrite ou d’une émission, la loi applicable soit celle du pays du pays auquel la publication où l’émission est principalement destinée, déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, le volume des ventes et/ou l’indice d’écoute. Mais dans le ca « où il serait impossible à déterminer, la loi applicable est la loi du pays dans lequel le défendeur à sa résidence habituelle » .En ce qui concerne le droit de réponse, la loi applicable doit être celle du pays où l’organisme de diffusion ou l’éditeur de journaux possède sa résidence habituelle.
Pourquoi le règlement portant sur les litiges transfrontalier n’a pas eu d’effet ? Les dispositions relatives à la diffamation n’ont pas été incluses dans le règlement en 2007, le Parlement et le Conseil, en dépit de longues discussions, n’ayant pu s’entendre sur une proposition commune. Aussi les députés ont demandé que les règles sur la diffamation et les atteintes à la vie privée devraient être incluses dans le règlement applicable aux obligations non contractuelles, en l’occurrence le règlement Rome II qui ne prévoit pas de dispositions sur la diffamation.
Texte de la Résolution et annexe (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0200+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0200+0+DOC+XML+V0//EN
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