Programme de la Présidence chypriote : Justice et affaires intérieures

Organisés en trio pour une période de 18 mois, le Danemark (janvier à juin 2012), Chypre (juillet à décembre 2012) et l’Irlande (janvier à juin 2013) travaillent de concert pour assurer la continuité et le bon fonctionnement des nouvelles règles institutionnelles. Non seulement un programme commun a été établi entre les trois pays de la troïka, mais les futures présidences lituanienne, grecque et italienne ont également été consultées sur le cadre stratégique du programme. Formalisée par le traité de Lisbonne, la troïka implique que le programme et les priorités de la présidence du Conseil de l’UE soient définis par périodes de 18 mois. De janvier 2012 à juin 2013, la présidence du Conseil est donc organisée en coopération avec le Danemark et l’Irlande.

 

Les priorités de la Présidence chypriote

 

Sobrement intitulé « pour une meilleure Europe », le programme de la présidence chypriote cherche à faire le lien entre le redressement économique et les mesures d’austérité, et l’approfondissement de l’intégration européenne et le renforcement de la cohésion sociale. Promouvoir la croissance, contribuer à la création d’emploi et défendre la solidarité seront donc parmi les priorités de la présidence chypriote.

 

Une Europe plus efficace et durable : les négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 seront la priorité majeure de la présidence chypriote.

Autre politique qui suscitera l’implication particulière de la présidence chypriote : la politique énergétique. Les réseaux transeuropéens de transport, de télécommunications et d’énergie figurent en tête de la liste des priorités de Nicosie. Ces réseaux sont d’une importance vitale pour la compétitivité européenne ainsi que pour la cohésion économique, sociale et territoriale des Etats membres. En outre, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, Chypre s’impliquera en faveur de la promotion de la croissance verte et inclusive, à travers la gestion durable des ressources. Une Europe dotée d’une économie plus performante, fondée sur la croissance

La présidence chypriote s’appliquera à travailler sur le nouveau cadre renforcé de la gouvernance économique et à intensifier la surveillance budgétaire. L’enjeu sera ici de renforcer la règlementation des services financiers, de davantage protéger les consommateurs et les investisseurs vis-à-vis des crises financières. De plus, à l’occasion du 20e anniversaire du marché unique, la présidence s’efforcera de donner un nouvel élan à l’approfondissement du marché intérieur en assurant la promotion d’initiatives soulignant le rôle des PME, et le rôle d’un marché unique numérique efficace. Une Europe plus pertinente aux yeux des citoyens, avec solidarité et cohésion sociale

Troisième priorité de la présidence chypriote : rapprocher l’Europe de ses citoyens. En mettant l’accent sur l’emploi des jeunes, en instaurant un régime d’asile européen commun d’ici la fin 2012, et en développant une coopération entre Etats membres afin de protéger les droits des personnes ayant besoin d’une protection internationale, Chypre veut renforcer la solidarité et la cohésion sociale au sein de l’Union.Par ailleurs, la présidence s’impliquera sur les questions relatives à l’Année européenne du vieillissement actif, à la solidarité entre les générations, à la santé, au bien-être des enfants, à la promotion d’un mode de vie sain, ou encore à la lutte contre la pauvreté. Pour ce faire, la participation des partenaires sociaux, des ONG, et des autorités locales sera renforcée. Une Europe dans le monde, plus proche de ses voisins

En dernier lieu, Chypre travaillera en collaboration avec Catherine Ashton, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que le Service européen pour l’action extérieure. A cet égard, Nicosie appuiera les processus d’élargissement et cherchera à renforcer les relations de l’Union avec ses partenaires méditerranéens, via la politique européenne de voisinage, et ce en garantissant le pluralisme. La présidence chypriote s’emploiera à garantir le progrès dans les engagements de l’Union en faveur du développement.

 

Justice et Affaires intérieures

 

1.-Régime d’asile européen commun

 

Les questions de l’asile et de la protection internationale sont de la plus haute importance pour l’Union européenne et, à partir de 1999, une série de documents législatifs ont été adoptés. Ces documents ont pour objectif de définir les règles et les normes communes minimales appliquées par tous les Etats membres en ce qui concerne les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, les critères de reconnaissance et les procédures suivies lors de l’examen de la demande d’asile.

 

Avec le traité de Lisbonne, l’UE est allée plus loin, dans le but de créer un Régime d’asile commun européen (RAEC) par lequel il garantira que tous les Etats membres traiteront les demandes d’asile avec un niveau élevé d’harmonisation.

 

Dans ce contexte, la Commission a déposé un certain nombre de propositions législatives visant à assurer l’application uniforme d’une législation en matière d’asile entre les Etats membres. Cette législation couvrira plus particulièrement l’accueil des demandeurs d’asile, les critères de reconnaissance et les procédures suivies lors de l’examen de la demande d’asile.

 

L’UE espère achever la modification de ce cadre législatif d’ici la fin de 2012, durant la Présidence chypriote du Conseil de l’UE. De ce fait, l’un des objectifs fondamentaux de la Présidence est l’achèvement des négociations pertinentes et l’adoption du RAEC dans les délais fixés. Le dialogue en cours porte sur les questions suivantes :

 

La création de conditions d’accueil uniformes garantissant des conditions de vie respectables durant la procédure d’examen de la demande d’asile.

L’instauration de règles harmonisées de manière à assurer des procédures équitables et accélérées dans le cadre de l’examen des demandes d’asile.

L’adoption de règles essentielles de solidarité entre les Etats membres, afin de contrôler la distribution de la charge financière et administrative impliquée dans la gestion des flux migratoires.

La Présidence chypriote continuera de promouvoir et de soutenir les efforts des présidences précédentes et déploiera tous les efforts possibles afin d’achever la réalisation du RAEC, qui apportera un cadre complet en matière de protection internationale.

 

2-. Contrôle des frontières et migration

 

L’évolution de l’économie mondiale et la nouvelle réalité de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ont fait apparaître des défis majeurs pour l’UE dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice. L’UE a besoin d’une approche globale, cohérente et à long terme pour pouvoir y faire face, ce qui nécessite que les Etats membres coopèrent mieux et plus en s’appuyant sur la confiance mutuelle et la solidarité.

 

La situation démographique de l’Europe exige de l’UE qu’elle mette sur pied une politique migratoire d’ensemble fondée sur des procédures d’admission communes et un traitement équitable des ressortissants de pays tiers. L’élaboration d’un cadre juridique européen des migrations constitue un élément vital de cette politique migratoire d’ensemble. Ce type de politique peut contribuer à la future prospérité de l’UE ainsi que des pays d’origine des migrants. La Présidence va donc concentrer ses efforts sur la conclusion d’un accord pour ce qui est des propositions relatives aux procédures réglementant l’entrée, le séjour temporaire et la résidence des personnes faisant l’objet d’un détachement intragroupe d’une part, et aux conditions d’entrée et de séjour des travailleurs saisonniers, d’autre part.

 

Une intégration réussie constitue l’élément clé qui permettra de maximiser les avantages de l’immigration, à la fois pour les sociétés d’accueil et pour les migrants eux-mêmes, sur les plans du développement économique et de la cohésion sociale. Ceci étant, la Présidence va essayer améliorer la coopération entre Etats membres et autres parties prenantes afin de mieux utiliser les avantages de l’intégration avec la participation active de la gouvernance locale et régionale. Á cet égard, il est de la responsabilité conjointe de tous les niveaux de gouvernance de fournir les efforts nécessairs et il convient de reconnaître le rôle prépondérant des autorités locales et régionales quant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques nationales d’intégration. La Présidence chypriote sait combien la gouvernance locale et régionale peut contribuer à une intégration réussie et a par conséquent décidé de mettre ce principe en avant lors d’une conférence d’experts qui aura lieu le 20 novembre à Nicosie durant laquelle la question sera examinée.

 

En outre, la Présidence chypriote continuera de traiter les défis liés à l’immigration illégale dans le plein respect des droits fondamentaux, des libertés et de la dignité humaine. A cette fin, la Présidence va veiller à la mise en œuvre de L’action de UE face à la pression migratoire – Une réponse stratégique et en assurera le cas échéant le suivi. Enfin, la Présidence travaillera à la conclusion d’accords de réadmission avec d’importants pays de transit et d’origine.

 

L’objectif de l’UE est de continuer à faciliter l’accès légal au territoire de ses Etats membres tout en contrant efficacement l’immigration illégale et la criminalité transfrontière et en préservant un niveau élevé de sécurité. Le programme de Stockholm cherche à concilier sécurisation des frontières et facilitation des flux. Afin d’atteindre ces objectifs, il est également crucial de développer le système européen de surveillance des frontières (Eurosur) qui vise à mettre en place un système faisant appel aux technologies modernes, favorisant l’interopérabilité et l’application de normes uniformes de surveillance des frontières.

 

En la matière, la Présidence chypriote souhaite encourager la modernisation du régime des frontières de l’UE et le recours aux nouvelles technologies pour assurer que le système encourage les activités transfrontières tout en offrant les garanties voulues, ce qui est essentiel pour bien gérer une politique migratoire. La Présidence va plus particulièrement œuvrer à la conclusion des travaux relatifs à la proposition législative Eurosur, lancer l’examen du paquet législatif «Frontières intelligentes» (système d’entrée/sortie et programme d’enregistrement des voyageurs) dès qu’il aura été publié par la Commission.

 

3-. Coopération policière

 

Renforcement de la coopération pour lutter contre la criminalité transfrontalière grave

Les activités criminelles sont souvent transfrontalières et les avoirs des groupes criminels sont, dans de nombreux cas, investis hors du pays où ils opèrent principalement. En outre, les groupes de crime organisé s’engagent dans une gamme de plus en plus vaste d’activités illégales rentables et réinvestissent des gains considérables dans des activités légales.  Ce fait a une incidence, entre autres, sur le fonctionnement du Marché intérieur en faussant la concurrence avec les entreprises légitimes et mine la confiance dans l’économie, nuisant ainsi aux investissements et à la croissance.

 

Il est, par conséquent,  impératif que les Etats membres  intensifient davantage  et de façon systématique leurs efforts en vue de geler et de confisquer les produits du crime,  en s’assurant également que ceux-ci ne retombent pas dans les mains de criminels. 

 

A cet égard, la Présidence chypriote a défini comme l’une de ses priorités principales la réalisation de progrès substantiels sur la proposition pertinente de la Commission européenne  (proposition d’une Directive concernant le gel et la  confiscation des produits du crime dans l’Union européenne). Le renforcement du cadre législatif existant, le renforcement de la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres, la simplification des règles existantes, y compris de la législation existante, constituent les éléments principaux de la proposition, qui contribuera à l’élimination des incitations financières en faveur des criminels. 

 

La Présidence chypriote insistera également sur la lutte contre la cybercriminalité.  La Présidence vise en particulier à finaliser les efforts en vue de criminaliser les attaques de grande envergure dirigées contre les systèmes d’information (Directive relative aux attaques visant les systèmes d’information).

 

4-. Protection des données (Data Protection)

 

Le paquet de réformes de la protection des données: un meilleur contrôle des données personnelles  et un coup de fouet à la croissance

En janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles adoptées en 1995 par l’UE  en matière de protection des données,  en vue de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée en ligne et de stimuler l’économie numérique de l’Europe. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos  données.  En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte. 

 

La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental reconnu à tous les Européens, mais les citoyens n’ont pas toujours le sentiment de maîtriser entièrement les données à caractère personnel les concernant. La Commission espère que ces propositions contribueront à renforcer la confiance des consommateurs dans les services en ligne, puisqu’ils seront mieux informés de leurs droits et pourront mieux contrôler leurs informations. Par ailleurs, la réforme rendra la vie plus facile et moins coûteuse pour les entreprises. Un cadre juridique solide, clair et uniforme au niveau de l’UE contribuera à décupler le potentiel du Marché unique numérique et stimulera la croissance économique, l’innovation et la création d’emplois.

 

Chypre, en tant qu’Etat membre assurant la présidence au deuxième semestre 20112,  fera progresser les négociations du paquet de réformes de la protection des données qui représente l’une de ses priorités dans le domaine de la justice.

 

 

5-.Questions pénales et civiles

 

Respect, protection et soutien des victimes de la criminalité

La protection des groupes vulnérables de la société, dont l’un est celui des victimes d’actes criminels, fait partie intégrante de la réalisation de la vision d’un espace européen de justice, de liberté et de sécurité.  Des millions de personnes  dans l’UE sont victimes chaque année de la criminalité. Pour cette raison, la Présidence chypriote a accordé une grande importance à cette question, à travers une approche à plusieurs niveaux.

 

La Présidence chypriote travaillera activement sur l’ensemble de propositions concernant les victimes de la criminalité, plus connu sous le nom de Paquet victimes. Le paquet a pour objectif, entre autres,  de renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales pour l’ensemble de l’UE, afin d’assurer à toute victime les mêmes droits de base – quelle que soit sa nationalité et quel que soit l’Etat membre de l’UE où l’infraction est commise. Il garantira également que les victimes de violences (telles que la violence domestique) puissent continuer de bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection adoptées à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre Etat membre.

 

La violence à l’encontre des femmes est un aspect majeur de cette question. Il est estimé que 20 à 25% de toutes les femmes européennes ont subi un acte de violence  physique une fois au cours de leur vie adulte et que 12 à 15% d’entre elles subissent des violences domestiques. De ce fait, en ce qui concerne l’égalité des sexes, la Présidence chypriote a fait de la lutte contre la violence  à l’encontre des femmes sa priorité principale, en mettant l’accent tout particulièrement sur les services de soutien destinés aux femmes, victimes de la criminalité.

 

Une grande importance sera donnée également aux questions de la violence domestique, notamment en ce qui concerne le rôle des forces de l’ordre pour combattre ‘’l’usure’’ – à savoir, le phénomène où les affaires ne réussissent pas à avoir une issue à travers le système juridique pénal.

 

Renforcement des droits procéduraux des suspects et des personnes accusées

La Présidence chypriote mettra l’accent sur la feuille de route concernant les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées dans des procédures pénales. Plus spécifiquement, la directive sur le droit d’accès à un avocat constituera une haute priorité durant la Présidence chypriote,  dans le but de conclure les négociations sur cette proposition.

 

Protection du marché intérieur pour aider le développement

La Présidence chypriote mettra l’accent sur la directive concernant les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Cette directive vise à accroître la confiance des investisseurs et l’intégrité du marché en interdisant aux personnes disposant d’informations privilégiées de procéder à des transactions d’instruments financiers liés et en interdisant la manipulation de marchés par des pratiques, telles que la diffusion de fausses informations ou de rumeurs et la réalisation de transactions garantissant des prix à des niveaux anormaux.

 

La directive assure en outre la mise en œuvre  efficace des politiques de l’UE par le biais du droit pénal. Le droit pénal européen renforce la confiance des citoyens quant à l’utilisation de leur droit à la libre circulation et à l’achat de marchandises ou de services à d’autres Etats membres, par le biais d’une lutte plus efficace contre la criminalité et l’instauration de sanctions pénales minimales pour ces délits.

 

 Il s’en suit que l’adoption de mesures de droit pénal européen, étant donné la dimension transfrontalière de nombreux crimes, peut aider à garantir que les criminels ne puissent pas se cacher derrière les frontières ni exploiter les  différences existant dans les systèmes juridiques nationaux à des fins criminelles. La directive restreint la possibilité pour les criminels de choisir l’Etat membre ayant le système de sanctions le plus clément dans certains domaines de criminalité. Un certain degré  de rapprochement des législations nationales empêche l’existence  de tels ‘’refuges sûrs’’. Par ailleurs, les règles minimales communes peuvent renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres et les autorités judiciaires nationales.

 

Simplification du cadre législatif pour la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale

La Présidence chypriote déploiera des efforts importants concernant les mesures destinées à résoudre les litiges transfrontaliers dans les affaires civiles et commerciales impliquant des citoyens de l’UE. Une de ces mesures est la proposition de refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, connu également sous le nom de Règlement de Bruxelles I. Ce règlement constitue l’instrument juridique fondamental en matière de coopération judiciaire entre les Etats membres dans le domaine du droit civil.

 

La proposition de refonte vise à simplifier les règles existantes en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale et à abolir les obstacles concernant l’exécution transfrontalière des décisions judiciaires en faveur, entre autres, des consommateurs et des employés. Compte tenu de la grande importance de ce règlement pour l’Union européenne et ses citoyens, la Présidence chypriote œuvrera à l’adoption finale de la proposition de refonte.  

 

Une situation plus favorable pour les créanciers

A présent, un créancier cherchant à recouvrer sa créance dans un autre Etat membre est confronté à des difficultés considérables. La Présidence chypriote continuera de promouvoir la proposition d’ordonnance européenne de saisie conservatoire visant à faciliter le recouvrement transfrontière des créances. Essentiellement, le règlement proposé créera une nouvelle procédure européenne autonome pour la saisie conservatoire de comptes bancaires, qui permettra à un créancier d’empêcher le transfert ou le retrait des avoirs de son débiteur dans tout compte bancaire situé dans l’Union européenne.

 

Litiges patrimoniaux entre ex-conjoints et partenaires enregistrés

 

Un grand nombre de citoyens européens vivent avec leur conjoint ou partenaire dans un Etat membre autre que leur Etat membre d’origine. De ce fait, en cas de séparation ou de divorce, ils sont soumis à des régimes juridiques différents au sein de l’UE. La Présidence chypriote vise à continuer de promouvoir les deux propositions législatives concernant les litiges patrimoniaux entre ex-conjoints et partenaires enregistrés. Ces propositions visent à instaurer un cadre juridique qui traitera ces questions et facilitera la libre circulation des décisions en Europe.

 

 Questions pénales et civiles

Respect, protection et soutien des victimes de la criminalité

La protection des groupes vulnérables de la société, dont l’un est celui des victimes d’actes criminels, fait partie intégrante de la réalisation de la vision d’un espace européen de justice, de liberté et de sécurité.  Des millions de personnes  dans l’UE sont victimes chaque année de la criminalité. Pour cette raison, la Présidence chypriote a accordé une grande importance à cette question, à travers une approche à plusieurs niveaux.

 

La Présidence chypriote travaillera activement sur l’ensemble de propositions concernant les victimes de la criminalité, plus connu sous le nom de Paquet victimes. Le paquet a pour objectif, entre autres,  de renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales pour l’ensemble de l’UE, afin d’assurer à toute victime les mêmes droits de base – quelle que soit sa nationalité et quel que soit l’Etat membre de l’UE où l’infraction est commise. Il garantira également que les victimes de violences (telles que la violence domestique) puissent continuer de bénéficier des décisions d’interdiction de contact ou de protection adoptées à l’encontre de l’auteur des faits si elles voyagent ou déménagent dans un autre Etat membre.

 

La violence à l’encontre des femmes est un aspect majeur de cette question. Il est estimé que 20 à 25% de toutes les femmes européennes ont subi un acte de violence  physique une fois au cours de leur vie adulte et que 12 à 15% d’entre elles subissent des violences domestiques. De ce fait, en ce qui concerne l’égalité des sexes, la Présidence chypriote a fait de la lutte contre la violence  à l’encontre des femmes sa priorité principale, en mettant l’accent tout particulièrement sur les services de soutien destinés aux femmes, victimes de la criminalité.

 

Une grande importance sera donnée également aux questions de la violence domestique, notamment en ce qui concerne le rôle des forces de l’ordre pour combattre ‘’l’usure’’ – à savoir, le phénomène où les affaires ne réussissent pas à avoir une issue à travers le système juridique pénal.

 

Renforcement des droits procéduraux des suspects et des personnes accusées

La Présidence chypriote mettra l’accent sur la feuille de route concernant les droits procéduraux des suspects et des personnes accusées dans des procédures pénales. Plus spécifiquement, la directive sur le droit d’accès à un avocat constituera une haute priorité durant la Présidence chypriote,  dans le but de conclure les négociations sur cette proposition.

 

Protection du marché intérieur pour aider le développement

La Présidence chypriote mettra l’accent sur la directive concernant les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Cette directive vise à accroître la confiance des investisseurs et l’intégrité du marché en interdisant aux personnes disposant d’informations privilégiées de procéder à des transactions d’instruments financiers liés et en interdisant la manipulation de marchés par des pratiques, telles que la diffusion de fausses informations ou de rumeurs et la réalisation de transactions garantissant des prix à des niveaux anormaux.

 

La directive assure en outre la mise en œuvre  efficace des politiques de l’UE par le biais du droit pénal. Le droit pénal européen renforce la confiance des citoyens quant à l’utilisation de leur droit à la libre circulation et à l’achat de marchandises ou de services à d’autres Etats membres, par le biais d’une lutte plus efficace contre la criminalité et l’instauration de sanctions pénales minimales pour ces délits.

 

 Il s’en suit que l’adoption de mesures de droit pénal européen, étant donné la dimension transfrontalière de nombreux crimes, peut aider à garantir que les criminels ne puissent pas se cacher derrière les frontières ni exploiter les  différences existant dans les systèmes juridiques nationaux à des fins criminelles. La directive restreint la possibilité pour les criminels de choisir l’Etat membre ayant le système de sanctions le plus clément dans certains domaines de criminalité. Un certain degré  de rapprochement des législations nationales empêche l’existence  de tels ‘’refuges sûrs’’. Par ailleurs, les règles minimales communes peuvent renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres et les autorités judiciaires nationales.

 

Simplification du cadre législatif pour la reconnaissance mutuelle et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale

La Présidence chypriote déploiera des efforts importants concernant les mesures destinées à résoudre les litiges transfrontaliers dans les affaires civiles et commerciales impliquant des citoyens de l’UE. Une de ces mesures est la proposition de refonte du règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, connu également sous le nom de Règlement de Bruxelles I. Ce règlement constitue l’instrument juridique fondamental en matière de coopération judiciaire entre les Etats membres dans le domaine du droit civil.

 

La proposition de refonte vise à simplifier les règles existantes en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale et à abolir les obstacles concernant l’exécution transfrontalière des décisions judiciaires en faveur, entre autres, des consommateurs et des employés. Compte tenu de la grande importance de ce règlement pour l’Union européenne et ses citoyens, la Présidence chypriote œuvrera à l’adoption finale de la proposition de refonte.  

 

Une situation plus favorable pour les créanciers

A présent, un créancier cherchant à recouvrer sa créance dans un autre Etat membre est confronté à des difficultés considérables. La Présidence chypriote continuera de promouvoir la proposition d’ordonnance européenne de saisie conservatoire visant à faciliter le recouvrement transfrontière des créances. Essentiellement, le règlement proposé créera une nouvelle procédure européenne autonome pour la saisie conservatoire de comptes bancaires, qui permettra à un créancier d’empêcher le transfert ou le retrait des avoirs de son débiteur dans tout compte bancaire situé dans l’Union européenne.

 

Litiges patrimoniaux entre ex-conjoints et partenaires enregistrés

Un grand nombre de citoyens européens vivent avec leur conjoint ou partenaire dans un Etat membre autre que leur Etat membre d’origine. De ce fait, en cas de séparation ou de divorce, ils sont soumis à des régimes juridiques différents au sein de l’UE. La Présidence chypriote vise à continuer de promouvoir les deux propositions législatives concernant les litiges patrimoniaux entre ex-conjoints et partenaires enregistrés. Ces propositions visent à instaurer un cadre juridique qui traitera ces questions et facilitera la libre circulation des décisions en Europe.

 

 

Site de la présidence chypriote http://www.cy2012.eu/en/page/home

(EN, EL, TR, FR, DE)

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