L’initiative citoyenne européenne représente, à coté du Parlement européen, une autre expression démocratique dans l’Union. L’ICE est un instrument tout neuf, on peut quand même se demander si l’Union offre une possibilité concrète d’implication des citoyens dans la vie politique européenne, ou si le Traité a voulu faire du citoyen un acteur, que de façon théorique.

En effet le droit d’initiative citoyenne européenne (ICE) a été introduit par le Traité de Lisbonne. L’article 11, paragraphe 4, du TUE énonce : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités. Les procédures et conditions requises pour la présentation d’une telle initiative sont fixées conformément à l’article 24, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Officialisé le 1er avril 2012, l’ICE est un instrument démocratique peu connu. Avant cette date, il n’était pas possible de déclarer une ICE. En effet la Commission, après avoir lancé une consultation publique invitant les représentants de la société civile à s’exprimer sur certaines questions qui restaient ouvertes, elle a proposé un règlement l’encadrant précisément.

Désormais le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 encadre l’initiative citoyenne.

En concret, jusqu’à présent il n ‘existe pas une ICE que ait abouti en une proposition législative de la part de la Commission. Inimaginable au bout de quelques mois. Les conditions pour lancer une ICE sont peu faciles à remplir.L’initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d’au moins sept pays sur les 27 que compte l’Union. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces sept Etats membres. Une initiative citoyenne peut porter sur n’importe quel domaine dans lequel la Commission est habilitée à présenter une proposition législative, comme l’environnement, l’agriculture, les transports ou la santé publique. Pour lancer une initiative citoyenne, il faut tout d’abord créer un « comité des citoyens » composé d’au moins sept citoyens de l’UE résidant dans au moins sept Etats membres différents. Le comité des citoyens doit tout d’abord enregistrer son initiative sur le site internet de la Commission avant de commencer à recueillir les déclarations de soutien auprès des citoyens. Une fois l’enregistrement confirmé, les organisateurs disposent d’un an pour recueillir le million de signatures. Pour soutenir une initiative, il faut remplir – sur papier ou en ligne – un formulaire de déclaration de soutien fourni par les organisateurs. Lorsqu’une initiative obtient un million de signatures, la Commission l’examine attentivement.

Dans les trois mois après avoir reçu l’initiative, des représentants de la Commission rencontreront les organisateurs, qui pourront leur exposer en détail le contenu de leur action. Les organisateurs auront la possibilité de présenter leur initiative lors d’une audition publique organisée au Parlement européen. La Commission adoptera une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement l’action qu’elle propose en réponse à l’initiative, ainsi que les raisons motivant l’adoption ou non d’une action. La réponse, qui prendra la forme d’une communication, sera formellement adoptée par le collège des commissaires et publiée dans toutes les langues officielles de l’UE.

La Commission n’est pas tenue de présenter une proposition législative à la suite d’une initiative. Si elle décide de le faire, la procédure législative normale est lancée: sa proposition est présentée au législateur (en général, le Parlement européen et le Conseil ou seulement le Conseil dans certains cas) et elle entre en vigueur après avoir été adoptée.

Il s’agit d’une procédure longue et complexe. Il faut en effet trois mois pour obtenir le certificat des Etats relatif à l’authenticité des informations. Le certificat de conformité du système en ligne nécessite un mois d’attente. Cela réduit à huit mois le temps disponible pour récolter les signatures. La collecte du million de signatures paraît difficilement réalisable par de simples citoyens. Il faut rappeler que les ICE ne peuvent pas être gérées par des organisations. Celles-ci peuvent toutefois promouvoir ou soutenir des initiatives.

Enfin, le citoyen doit nécessairement avoir une connaissance approfondie du droit européen pour pouvoir lancer une initiative citoyenne européenne.

Les élus européens veulent-ils avoir un rôle dans les ICE ?

Comme nous l’avons vu, les ICE occupent un champ encore inexploré. EU-logos a participé à la conférence organisée à Paris par Toute l’Europe le 29 juin 2012. Cela nous a donné l’occasion d’écouter le point de vue des représentants des institutions européennes. Un compte-rendu est disponible dans le site internet de Toute l’Europe.

En effet la question qui nous nous posons est de savoir si, d’après le législateur européen, un tel instrument pourrait vraiment assigner au simple citoyen un rôle concret dans la création des lois.

Luc Van Den Brande, le président de la commission CIVEX du Comité des Régions, à l’occasion de la conférence de Paris sur les ICE, a expliqué que le Parlement doit aider à détecter des pistes et faciliter le processus. Il croit notamment  le CIVEX a les moyens de promouvoir et évaluer les initiatives citoyennes pour « disséminer l’information sur ce que c’est la valeur ajoutée de l’ICE ». L’orateur soutient qu’il faut faire bon usage de la communication, surtout en ce qui concerne les sources décentralisées de la communication, en organisant des conférences de presse par exemple avec des journalistes régionaux et locaux afin de faire la jonction entre les capitales européennes des Etats membres.

La remarque pourrait être que les élus, en soutenant une initiative au niveau de la communication, risquent d’instrumentaliser l’initiative même dans le sens le plus souhaité par les élus. Le but de faire participer davantage le simple citoyen ne serait pas atteint.L’idée des ICE est plutôt de donner aux citoyens la possibilité de s’exprimer en parallèle aux autres formes de représentation. Pendant la conférence, l’eurodéputée Françoise Castex (S&D, FR) à déclaré soutenir l’instrument des ICE. Néanmoins, elle donne toute une série d’exemples pratiques démontrant que cet outil est « très difficile a mettre en place et il va coûter très cher » même pour les grandes organisations. En outre, elle soutient qu’ils existent toute une série d’éléments, comme « les critères des quotas par pays » qui sont très difficiles à obtenir ». Enfin, elle met l’accent sur le fait que « l’instrument de démocratie et de citoyenneté, c’est le PE ». Elle rappelle la validité d’un instrument comme la pétition qu’il existe au niveau de l’Union qui, en effet, fait participer davantage les députés puis qu’avec la moitié des signatures des parlementaires, la déclaration peut être transmise à la Commission qui doit l’examiner.

Le Parlement devrait donner un appui aux propositions provenant des citoyens. Toutefois, il est souhaitable que les initiatives restent celles des citoyens. En ce sens, les élus ne peuvent pas être à la base d’une ICE car cela reviendrait à diminuer l’action directe des citoyens. Néanmoins, l’impression est que le citoyen lambda n’a pas les moyens pour faire aboutir une initiative. En effet, il existe actuellement toute une série de barrières qui ne facilitent pas le lancement des ICE.

Surmonter les difficultés pour faire du citoyen européen un acteur incontournable !

Nous avons vu que les conditions pour lancer une ICE sont assez strictes. Néanmoins, une modification du règlement sur les ICE est prévue en 2015. En attendant cette révision, les institutions européennes pourraient faire plus. Les citoyens ayant déjà engagés des initiatives remarquent que les institutions devraient avant tout mettre à disposition une infrastructure pour la collecte de signatures. En effet, la Commission n’a pas mis au point le système de collecte de signatures. De plus, il faudrait assurer la traduction de l’initiative en plusieurs langues. Pour ce faire, il serait souhaitable de créer un fonds qui permettrait ainsi de rembourser les frais liés aux déplacements par exemple. En dernier lieu, il faut rappeler que selon l’article 25 du règlement relatif à l’ICE, la Commission a le droit de proposer des modifications par rapport à ce qui lui a été proposé à l’article 20.

En conclusion, s’il est vrai que le traité de Lisbonne a cherché à faire face au « déficit démocratique », c’est-à-dire au manque d’implication des citoyens européens dans la vie politique européenne, en introduisant un élément de démocratie participative dans le système, il semble que le seul moyen de participation pour le citoyen reste l’élection au suffrage universel direct du Parlement européen. Or, les taux de participation aux élections sont souvent très faibles et en diminution. C’est pourquoi il faudrait rendre l’instrument de l’initiative citoyenne effectif en dépassant les difficultés d’ordre procédurale et économique rencontrés jusqu’ici, puisqu’à ce jour, aucune ICE a débouché sur une proposition de loi ce qui serait surprenant après quelques mois seulement d’existence.

Les dix ICE en cours

Dix ICE sont actuellement en cours. Une consultation des initiatives est disponible dans le registre officiel présent dans le site de la Commission.

En outre, une initiative citoyenne européenne pour le pluralisme des médias est en cours de discussion en vue de son lancement. Au nom de la défense de ce droit, une telle initiative, déclenchée de surcroît par des citoyens, pourrait mener à une éventuelle action du PE en ce sens.

Voici donc les ICE en cours, de la plus récente à la plus vieille.

·            Central public online collection platform for the European Citizen Initiative

L’initiative a comme but de permettre aux citoyens européens de participer à la politique de l’Union en lui fournissant une plate-forme en ligne afin d’enregistrer des nouvelles initiatives et de recueillir les signatures.

D’après les organisateurs, les citoyens pourraient ainsi participer à la construction européenne sans avoir des compétences techniques. En effet dans le site prédisposé seront présentes toutes les informations liés aux singles initiatives, elles verront regroupés notamment par pays, par thème ou par popularité.

Cette initiative a été enregistrée le 27 août dernier (2012). Le délais pour la collecte des signatures est le 26 août 2013.

·            Suspension of the EU Climate & Energy Package

Le paquet climat-énergie adopté en 2008 fait partie des politiques environnementales de l’Union. Le but est de mener une politique énergétique plus soutenable ainsi que de lutter contre le changement climatique. Notamment l’un des objectifs est la réduction des émissions de CO2.

Les organisateurs voudraient far passer un projet visant à suspendre la législation sur l’énergie dans l’Union européenne jusqu’à quand, les majeurs émetteurs de CO2 (Chine, Etats-Unis, Inde) ne signent pas un accord pour réduire-elles leurs émissions.

D’après les membres du comité des citoyens, des milliers d’euros viendraient gaspilles à cause de cette action en faveur de l’environnement. De plus, une telle suspension permettrait de fabriquer du combustible et de l’énergie à moindre cout. Cela aurait comme conséquence de accroître l’emploi et diminuer l’exclusion sociale.

Le délai pour la collecte de signatures sera le 07 août 2013.

·           Pour une gestion responsable des déchets contre les incinérateurs

Le but de l’initiative est la création d’une directive finalisée à garantir une gestion et un traitement responsable des déchets dans tous les EM.

La proposition vise à établir sept principes applicables au traitement des déchets dans tous les Etats membres. Notamment les organisateurs espèrent pouvoir faire interdire les incinérateurs à déchets, faire de sorte que l’utilisation d’emballages recyclables devienne une obligation ou encore le renforcement du tri des déchets ménagers.

A signer jusqu’au 15 juillet 2013.

·           High Quality European Education for All

Ce projet parte du constat que l’avenir de l’Europe dépend de l’éducation.

Le comité des citoyens proposent l’établissement d’une plate-forme constituée par plusieurs acteurs (les enseignants, les étudiants, les partenaires sociaux…les institutions) afin d’établir une stratégie 2020 orientée vers un modèle éducatif commun pour les étudiants des Etats membres.

Le délais pour récolter les signatures est le 15 juillet 2013.

·           Stop vivisection

L’expérimentation animale des produits utilisés par les êtres humains est scientifiquement inutile.

Les auteurs visent un cadre législatif  qu’interdise une telle pratique.

L’initiative est disponible en trois langues (anglais , français et italien) et le délai pour la signature est le 21 juin 2013.

·           Let me vote

L’objet de l’initiative est de renforcer le sentiment d’appartenance des citoyens européens à l’Union. Les organisateurs proposent d’introduire la possibilité de voter à toute élection politique dans l’Etat membre de résidence. 

Disponible en plusieurs langues, le délais pour la collecte en ligne des signature est le 10 mai 2013.

·           Un de nous

Dans l’esprit des organisateurs l’Union européenne devrait interdire et mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains.

Ils partent du principe que l’embryon soit sur le même plain que l’être humain (dont sa vie, sa dignité et son intégrité physique sont protégés juridiquement).

Il est possible approfondir la proposition in plusieurs langues. Le délai pour la collecte des dignatures est le 10 mai 2013.

·           L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! L’eau est un bien public, pas une marchandise !

L’initiative a comme objet de rendre l’eau (sa disponibilité et son assainissement) un vrai droit au niveau européen.

Pas seulement le citoyen européen doit jouir de ce droit, les organisateurs estiment que la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumises aux règles du marché intérieur et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation.  

Le temps limite pour signer l’initiative, traduite désormais in plusieurs langues, est le 9 mai 2013.

·           Single Communication Tariff Act

Le projet a l’ambition de proposer un forfait unique afin de pouvoir appeler par toute Europe au même prix.

Pour la soutenir, l’initiative peut être signée jusqu’au 9 mai 2013.

·            Fraternité 2020 – Mobilité. Progrès. Europe.

Il s’agit de proposer des mesures qui facilitent la mobilité des citoyens à l’intérieur de l’Union. Notamment l’octroi de fonds par la Commission de manière plus systématique pour accroître les programmes d’échange tels que l’Erasmus.

L’échéance pour voter l’initiative est le 8 mai 2013.

Pour en savoir plus

            -. Initiative Citoyenne Européenne, Registre officiel :

FR http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=fr

EN http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/welcome?lg=en

          -.Initiative Citoyenne Européenne dans Toute l’Europe :

FR http://www.touteleurope.eu/fr/actions/citoyennete-justice/les-droits-du-citoyen-europeen/presentation/dossier-special-sur-l-initiative-citoyenne/compte-rendu-de-la-conference-comment-communiquer-sur-linitiative-citoyenne-europeenne.html

           -.Règlement UE n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’Initiative Citoyenne :

FR http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:0022:FR:PDF

EN http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:065:0001:01:EN:HTML

Roberta GUALTIERI