Le 19 septembre, à l’occasion de la réunion de la commission des Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen (LIBE), Cecilia Malmström a salué les résultats obtenus. En effet la LIBE a adopté un accord relatif à la refonte du règlement « Dublin II ». Le même jour les députés ont approuvé le projet de lois définissant l’ensemble de normes pour l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile dans l’Union européenne.
Cecilia Malmström a rappelé notamment que les demandeurs d’asile échappent des persécutions subies dans leur pays d’origines. L’Union européenne a la responsabilité de les accueillir dignement. Cela signifie que ces individus doivent recevoir les mêmes garanties partout dans l’Union.
D’après la commissaire, des règles claires doivent être instaurées afin de déterminer rapidement quel Etat membre est responsable d’une demande d’asile. Vers un règlement « Dublin III », le tant souhaité changement est en voie de réalisation Lors d’un vote d’orientation, la LIBE a donné l’aval sur le fond au projet de règlement de la rapporteure Cecilia Wikström (ADLE, SE).Après des mois de blocage, ce projet est la suite du compromis convenu en juillet 2012 par le Conseil et le Parlement.
Le texte provisoire, vise à améliorer le règlement de « Dublin II ». Ce dernier a été contesté par plusieurs ONG ainsi que par la jurisprudence européenne. En particulier la Cour européenne des droits de l’home en a dénoncé les failles procédurales vis-à-vis des droits fondamentaux.
Les points forts
Pas de transfert de demandeurs d’asile vers un système défaillant
Le nouveau règlement « Dublin III » continuera à déterminer l’Etat membre qui sera responsable d’une demande d’asile. Toutefois, grâce aux négociations des députés européens avec les Etats, le nouveau texte permettra d’empêcher le transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat membre dans lequel existent des défaillances systémiques telles de comporter un traitement inhumain ou dégradant de l’individu demandeur de protection.
De plus il sera introduit un nouveau Mécanisme d’alerte précoce de gestion de crises. Cet instrument devrait permettre d’un coté la détection au préalable des problèmes d’accueil dans certains Etats. D’autre part, en vue d’une crise déjà existante, le mécanisme prévoit la mise en place d’un plan d’action pour sa gestion rapide et efficace.
Les demandeurs d’asile seront écoutés et assistés juridiquement
Le texte prévoit ainsi un respect plus important des droits fondamentaux. Notamment les demandeurs d’asile auront le droit d’être entendus (entretien individuel) afin de contribuer à déterminer l’Etat membre responsable de la demande d’asile.
Par ailleurs, en cas de révision d’une décision de transfert, les Etats membres auront l’obligation de fournir une aide judiciaire gratuite aux demandeurs d’asile. Une telle assistance sera refusée lorsqu’un tribunal estimera l’impossibilité d’aboutissement du recours.
De plus, le nouveau texte prévoit des mesures en faveur des mineurs non accompagnés. Ils auront notamment le droit d’être réunis avec leurs grands-parents, leur frères ou sœurs ou leurs tantes et oncles. Cela permettra de donner une solution aux mineures sans parents (non accompagnés et ou sans-papiers)dans l’UE.
Prochaines étapes
Le projet de règlement, adopté au sein de la LIBE par 41 voix pour, 5 voix contre et 10 absentions, doit être confirmé par le Conseil de l’Union d’ici la fin de l’année. Le texte final sera donc mis aux voix en plénière à décembre.
Les demandeurs d’asile seront accueillis plus dignement
Le même jour, la LIBE a approuvé le projet de lois qui modifie la directive 2003/9/CE. Cette dernière concerne les normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres. La législation approuvé a rencontré une initiale résistance des Etats membres, pur cette raison il a fallu « quatre années de négociations » explique-t-il le rapporteur, Monsieur Masip Hidalgo (S&D, ES). Là encore des progrès sont enregistrés : les conditions d’accueil d’un individu demandeur d’asile seront améliorées sous plusieurs aspects.
Pas de détention ou rétention sans motif
D’abord les motifs de rétention seront énumères dans le texte. Actuellement un Etat membre peut décider de la rétention, étant donné que la directive 2003 donne une large marge d’interprétation.
La nouvelle directive prévoit la garde à vue que pour un nombre réduit de raisons. Par exemple pour vérifier les éléments sur lesquels se fonde la demande d’asile ou dans le contexte d’un transfert vers un autre État membre (sur la base du règlement de « Dublin II »).
La nouvelle directive prévoit des conditions de rétention à respecter. Lorsque la rétention ne peut pas intervenir dans des centres spécialisés, l’Etat qui place le demandeur en prison doit lui garantir une cellule séparé du prisonnier ordinaire et un accès à l’aire libre. Le demandeur d’asile doit être informé du statut de protection dans une langue que l’on suppose qu’il connaisse.
La rétention des mineurs aura lieu qu’en dernier ressort, lorsque non accompagnés, les jeunes verront placés en détention uniquement dans des cas exceptionnels. Ces derniers ne seront pas retenus dans des centres qui disposent de moyens pour faire face à leurs besoins.
Plus d’attention l’intégration des demandeurs d’asile dans la société
Un demandeur d’asile pourra accéder au marché du travail dès qu’il présente une demande de protection internationale. L’accès interviendra dans un délai de neuf mois et non plus un an après avoir déposé la demande. Une aide médicale et psychologique doit être accordé lorsque nécessaire.
Prochaines étapes
Le projet de directive, approuvé par 45 voix pour, 9 contre et 4 abstentions doit être adopté par le Conseil. Le texte final devrait donc être mis aux voix en plénière d’ici la fin de l’année.
Pour en savoir plus
-. Demandeurs d’asile: pas de transfert vers les pays de l’UE en difficultés
(FR) http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120917IPR51500/html/Demandeurs-d%27asile-pas-de-transfert-vers-les-pays-de-l%27UE-en-difficult%C3%A9s (EN) http://www.europarl.europa.eu/news/en/pressroom/content/20120917IPR51500/html/Asylum-seekers-no-transfers-to-EU-countries-unable-to-cope
-. Demandeurs d’asile vers des conditions d’accueil plus humaines
FRhttp://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120917IPR51501/html/Demandeurs-d%27asile-vers-des-conditions-d%27accueil-plus-humaines
-. Statement by EU Commissioner Cecilia Malmström on the LIBE Committee orientation vote on the Dublin Regulation and the Reception Conditions Directive,
Roberta GUALTIERI
