La commission emploi et affaires sociales (EMPL) a posé des questions à la Commission européenne, représentée en la personne de Mme Reding, relatives aux conséquences de l’austérité sur les conditions de vie des personnes handicapées.
Le 12 mars 2013, en vertu l’article 115 du règlement, la commission emploi et affaires sociales a posé des questions à la Commission concernant les conséquences de l’austérité sur les conditions de vie des personnes handicapées. Après avoir constaté que les politiques d’austérité vont augmenter le nombre de personnes vivant au sein de structures d’accueil à long terme dans beaucoup d’États membres et contribuer à une aggravation de l’exclusion sociale des personnes handicapées, les questions ont concerné les mesures que la Commission a l’intention de prendre pour remédier à cette situation. Cela concernait notamment les prestations de soins à domicile, l’accès à l’emploi et au travail, l’insertion sociale en vertu de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées. Dans cette stratégie, la Commission a répertorié huit principaux domaines d’action:
-. l’accessibilité : garantir aux personnes handicapées l’accessibilité des biens, des services, dont les services publics, et des dispositifs d’assistance.
-. la participation : éliminer les entraves d’ordre administratif et comportemental qui empêchent une participation totale et équitable en fournissant des services de proximité de qualité.
-. l’égalité : éliminer dans l’Union toute discrimination fondée sur le handicap.
-. l’emploi : permettre à davantage de personnes handicapées de gagner leur vie sur le marché du travail ordinaire.
-. l’éducation et la formation : promouvoir l’éducation accessible à tous et l’apprentissage tout au long de la vie pour les élèves et les étudiants handicapés.
-. la protection sociale : promouvoir des conditions de vie décentes pour les personnes handicapées.
-. la santé : favoriser l’égalité d’accès des personnes handicapées aux services de santé et aux établissements qui délivrent ces services.
-. l’action extérieure : promouvoir les droits des personnes handicapées dans le cadre de l’action extérieure de l’Union.
Sur la base de ce document, au nom de la commission emploi et affaires sociales, Pervenche Berès (S&D) s’est adressée à la Commission, représentée en la personne de Viviane Reding, en posant des questions relatives aux conséquences de l’austérité sur les conditions de vie des personnes handicapées par rapport à cette stratégie. D’abord, Mme Berès a fourni quelques données : le handicap touche une personne sur 10 dans l’Union européenne, le taux de pauvreté de ces personnes est supérieur de 70 % à la moyenne de la population de l’Union européenne ; le taux d’emploi de ces personnes handicapées n’est que de 45 %. Un tiers des personnes âgées de plus de 75 ans souffrent de handicaps partiels et plus de 20 % sont atteintes de handicaps lourds. Le taux de déscolarisation des 16-19 ans s’élève à 35 % chez les personnes handicapées, à 25 % chez les personnes partiellement handicapées, et à 17 % chez celles qui ne souffrent pas d’un handicap. Ensuite, la députée a rappelé les instruments législatifs à disposition de l’Union européenne en faveur des personnes handicapées, comme la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ou la Charte des droits fondamentaux, « lorsque dans son article premier, elle indique que la dignité humaine est inviolable, lorsque, dans son article 21, elle indique que la discrimination fondée sur le handicap est contraire au droit de l’Union européenne ou lorsque, dans son article 26, elle reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie en communauté ». Mme Berès a souligné que les politiques d’austérité aggravent la situation déjà très difficile des personnes handicapées parce que ces dernières sont les premières victimes des coupes budgétaires dans le domaine de la santé et des investissements dans les structures essentielles à leur mobilité et à leur inclusion. De plus, la députée a mis en évidence l’impossibilité d’atteindre les objectifs de la stratégie d’Europe 2020 si l’on n’intègre pas les personnes handicapées dans le marché du travail. Le porte-parole de la commission emploi et affaires sociales a demandé à la Commission européenne de se montrer disposée à regarder ce que le Parlement européen élaborera comme recommandation relative à l’accès aux soins des populations vulnérables.
Les députés hongrois qui sont intervenus durant la session ont montré qu’en Hongrie, le gouvernement a procédé à une série de coupes dans les indemnités d’invalidité. Alors qu’il y a 10 ans, le pourcentage de personnes handicapées qui travaillaient était de 40 %, il ne s’élève plus aujourd’hui qu’à 31 %. Dans le même ordre d’idée, les députés irlandais ont expliqué que les politiques d’austérité ont produit des effets désastreux pour tous les citoyens, mais encore plus pour les handicapés : en Irlande, on a choisi de soutenir les banques plutôt que de subvenir aux besoins des groupes sociaux plus faibles, qui dans quelques mois ne recevront plus les indemnités de l’État. Le député roumain a remarqué que, si d’un côté, les conséquences négatives de la crise économique ne peuvent être amorties que par des politiques d’épargne, de l’autre côté, on ne peut pas oublier les conséquences sociales. Les autres orateurs ont proposé de soutenir les entreprises qui engagent des personnes handicapées, ou encore de sensibiliser le monde économique en combattant la discrimination.
La commissaire Reding a fait le point sur la situation et a répondu que le message du Parlement avait bien été entendu. Elle a en outre précisé que la Commission poursuit les mêmes objectifs en matière d’accessibilité et de lutte contre la discrimination des personnes handicapées, que la crise économique a rendues encore plus vulnérables et à risque d’exclusion. Mme Reding a cité une étude récente commanditée par le « European Consortium on Human Rights and Disability » du « European Foundation Centre », qui a mis l’accent sur les coupes effectuées dans les services sociaux qui ont déterminé une augmentation disproportionnée du nombre de personnes handicapées qui ont perdu leur emploi. Concernant cette étude, la commissaire a souligné l’importance de créer de nouvelles impulsions afin de soutenir l’emploi dans le secteur de la santé et tous les secteurs les plus proches des personnes handicapées grâce à l’accroissement des investissements. Toutefois, même si la compétence en matière d’intégration, d’accessibilité aux services, et de non-discrimination appartient aux États, la Commission n’oublie pas de faire des recommandations et des propositions. Du point de vue de l’inclusion sociale, une des mesures proposées par le projet législatif « accessibilité » de la Commission prévoit des incitations fiscales aux entreprises qui engagent les personnes handicapées. Dans la stratégie d’investissements sociaux en faveur de la croissance et de la cohésion, présentée le 20 février 2013, la Commission prévoit d’aider les États membres à utiliser les budgets de leurs politiques sociales de manière plus efficace en promouvant les bonnes pratiques et en donnant des orientations en matière d’investissements sociaux (services de garde d’enfants, enseignement, formation, politiques actives de l’emploi, aide au logement, réinsertion et services de santé). En ce qui concerne la stratégie Europe 2020, en vertu de laquelle l’Union doit devenir une économie intelligente, durable et inclusive, la commissaire Reding a souligné qu’il faut réaffecter les fonds structurels dans l’élimination des barrières, car l’importance des services sociaux augmente de jour en jour, en raison du vieillissement de la population aussi.
Giovanna De Maio
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