C’est annoncé, la réforme de l’immigration est tout comme le droit de vote des étrangers hors-UE remise dans la pile des dossiers « post élections-municipales ». Il s’agit là d’une déception pour un grand nombre d’associations et d’organismes, qui, confrontés quotidiennement à l’urgence, voient ces 9 mois d’attente comme autant de temps durant lequel ils devront faire face à des problèmes qui, par leur sensibilité, attendent un contexte favorable qui ne vient jamais.
Ainsi, la réforme de l’immigration n’est pas pour demain. Rappelons que finalement cette réforme de l’immigration comprendra également le volet asile alors qu’au départ deux textes étaient prévus . Abordons chacun de ces volets afin de mesurer l’urgence de la situation.
Tout d’abord, attardons nous sur le domaine de l’asile. Souvenons-nous, en juin dernier, le paquet Asile était approuvé par le Parlement européen. Si cela a marqué une grande avancée vers un « système d’asile européen », sans application par les Etats membres, le texte resterait caduque. La France, en remettant à plus tard la réforme comprenant le volet asile, remet donc également à plus tard la pleine application des règles européennes. D’autant que pour la France, l’asile n’est pas une thématique anodine : deuxième pays le plus sollicité, les demandes d’asile ne cessent d’y croître : ainsi entre 2008 et 2012, le nombre de demandeurs d’asile aurait augmenté de 73%. Cependant, sur les 61 000 demandes déposées au cours de l’année 2012, plus de 80% auraient fait l’objet d’un refus. Face à un tel afflux, le délai de traitement des dossiers est pénalisé puisqu’il s’élève à l’heure actuelle à environ 18 mois. Ce délai devra impérativement être revu à la baisse à la lumière de la nouvelle directive sur les procédures d’asile qui prévoient un délai allant de 6 à 9 mois pour le traitement de la demande. De même, la France devra permettre à ces individus l’accès à un avocat, et ce, dès le début de la procédure. En parallèle, le logement des demandeurs d’asile est un réel sujet de préoccupations pour nombre d’associations : en effet, si la France s’est engagée à loger chaque demandeur d’asile, seuls la moitié serait effectivement hébergés par l’Etat, 20% au Centre d’accueil des demandeurs d’asile et le même pourcentage dans des structures d’urgence. Les personnes qui ne disposent d’aucun accès au logement tombent soit dans le sans-abrisme ou tentent de squatter certains bâtiments vides : le tout provoquant un ensemble de tensions locales et une image négative des demandeurs d’asile.
En ce qui concerne le domaine de l’immigration, nous nous baserons sur le rapport de Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du Ministre de l’Intérieur intitulé « sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France ». Le projet de loi comprend trois éléments clés. D’abord, un titre de séjour pluriannuel. En effet, jusqu’ici, tous les ans, les ressortissants étrangers doivent se rendre à la préfecture afin de renouveler leur carte de séjour. Ainsi, en 2011, 440 000 cartes de séjour valables un an ont dû être renouvelées, suscitant pour chaque renouvellement au moins deux passages en préfecture. Pourtant, selon le rapport, si la moitié des ressortissants étrangers se voyaient délivrer un titre pluriannuel, plus de 290 000 passages annuels en préfecture pourraient être évités. On comprend ici le gain que cette réforme pourrait apporter. Soulignons néanmoins qu’une circulaire du 10 juin prévoit déjà ce genre de titres pour certaines catégories d’étudiants et les chercheurs. De plus, l’apport de tels titres de séjours serait aussi symbolique : face aux contrôles à répétition jusqu’ici imposés, une atmosphère de suspicion était établie, celle-ci étant néfaste à l’image de la France. Cette réforme est d’autant plus justifiée par le fait que selon l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), sur 795 220 demandes de renouvellement de titres de séjour déposés en 2011, seules 7654 décisions de refus ont été prises, cela correspondant à un taux de refus inférieur à 1%. Dans la seconde partie du rapport est développée le second volet de la réforme de l’immigration : l’accueil des étrangers. Il y est préconisé entre autres une amélioration des conditions d’accueil des étrangers en préfecture. Ainsi, beaucoup s’opposent à ce genre de mesures, ayant le sentiment qu’une amélioration de l’accueil augmenterait les flux migratoires. Affirmons-le clairement, ce sentiment n’est pas justifié : de mauvaises conditions d’accueil nuisent au contraire à l’efficacité et empêchent de s’attarder sur les cas posant réellement problème, sans parler du découragement qui pourrait envahir certains migrants. Enfin, le rapport fait état du troisième et dernier volet de la réforme sur l’immigration : l’éloignement. Il est prévu notamment de raccourcir à trente jours sauf pour les cas dérogatoires la durée maximale de rétention et de mieux prendre en compte dans le droit national le principe selon lequel le placement en rétention constitue l’exception et non la règle.
Finalement, on déplorera le fait que la réforme de l’immigration ai été mise sur « le banc de touche » pour de simples questions électorales : tout comme on préfère remettre la question du droit de vote des étrangers hors-UE à plus tard, on y ajoute la question de la réforme de l’immigration et de l’asile. Questions sensibles, on osait pourtant espérer que l’humain prendrait le dessus sur les considérations politiques. On osait aussi croire que François Hollande aurait le panache de réaliser enfin une partie de ses promesses électorales. Car des mots à la réalité, le chemin reste encore long.
Louise Ringuet
Pour en savoir plus :
Rapport au Premier Ministre – 14 mai 2013 – « Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France » – Matthias Fekl :http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/rapport_matthias_fekl.pdf
Questions d’étrangers / Migration Conseil – Blog :
Le Figaro.fr – Des demandeurs d’asile mal logés attaquent l’Etat – 17 juillet 2013 :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/07/17/01016-20130717ARTFIG00463-des-demandeurs-d-asile-mal-loges-attaquent-l-etat.php LCP-Assemblée Nationale – « Le projet de loi sur l’immigration reporté à 2014 » – 15 juillet 2013 :
http://www.lcp.fr/actualites/politique/150567-le-projet-de-loi-sur-l-immigration-reporte-a-2014Libération – « Les chemins du droit d’asile à l’étude » – 15 juillet 2013
Nea Say n°135 – « Le nouveau Paquet Asile adopté par le Parlement européen ! – 24 juin 2013 :http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2849&nea=135&lang=fra&lst=0
