Dans le cadre de la réunion de la commission LIBE du 31 mars – 1 avril 2014 Laurent Mushel, directeur Migration et Asile de la DG Affaires Intérieures de la Commission européenne, présente un état des lieux de la Task Force pour la Méditerranée. En attendant le rapport relatif à ce programme d’actions qui sera transmis au Conseil JAI et au Conseil européen de juin 2014. Des questions importantes sont déjà au cœur du débat.

Les travaux de la Task force  comprennent un programme d’actions ciblées mettant en place une approche horizontale complexe qui concerne la surveillance des frontières communes et la gestion des flux migratoires. Il engage les Etats membres, les agences européennes compétentes (EASO, Frontex, Europol, FRA, EMSA) et les pays tiers d’origine et de transit des migrants. Ses objectifs et ses domaines prioritaires d’action ont été établit par la communication que la Commission européenne a rédigée le 4 décembre 2013 en tant que présidente du groupe de travail pour la Méditerranée et qu’elle a transmise au Conseil JAI du 5-6 décembre et au Conseil européen du 19-20 du même mois.

 La création de cette Task Force suivait les événements atroces du 3 octobre 2013 quand un bateau avec environ 500 migrants coulait au large des cotes de Lampedusa et 350 personnes mouraient. Cela a été le chapitre le plus tragique des nombreuses tentatives de franchissements irrégulières des frontières extérieures de l’espace de Schengen. Pour éviter ces tragédies dans l’avenir, mieux gérer les flux migratoires et mieux accomplir les opérations de recherche et sauvetage en mer sont devenues la première priorité. La Task Force prévoit 38 actions parallèles et transversales axées sur 5 domaines complémentaires allant de la coopération avec les pays tiers, au renforcement de la protection régionale, de la réinstallation et des voies légales pour accéder à l’Europe, à la lutte contre le trafic, la contrebande et le crime organisé, au renforcement de la surveillance aux frontières communes,à l’assistance et la solidarité avec les États membres qui font face à une forte pression migratoire.

Dans la première partie de cet article on va résumer l’état des lieux actuel que Laurent Mushel a fournit pour chacun de ces cinq chapitres et dans la deuxième partie on se penchera sur des questions ouvertes qui pourront être les points de départ des travaux du conseil JAI et du Conseil européen du mois de juin à qui sera présenté un rapport plus exhaustif de ce programme d’actions.

    Etat des lieux

 1-Coopération avec les pays tiers.

• Signature du partenariat de mobilité entre l’UE et la Tunisie (3 mars 2014). Cet accord vise à faciliter la circulation des personnes entre les deux espaces, à garantir une meilleure intégration des ressortissants tunisiens en situation régulière dans l’UE, à renforcer les capacités des autorités tunisiennes d’identification et d’accueil des personnes pouvant bénéficier de la protection internationale, à développer la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains, à ouvrir la négociation sur l’accord de réadmission des migrants tunisiens irréguliers. L’UE entre le 2008 et le 2013 a conclus des partenariats de mobilité avec le Maroc, la République de Moldavie, le Cap-Vert, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
• Dialogue en cours avec la Jordanie pour signer un partenariat de mobilité
• Dialogues en cours concernant la migration, la mobilité et la sécurité avec l’Égypte, la Libye l’Algérie.
• Signature de l’accord de réadmission sur base de réciprocité entre l’UE et la Turquie et ouverture du dialogue sur la libéralisation de l’octroi de visas pour les citoyens turcs entrant dans le territoire d’un Etat membre pour un séjour de courte durée (16 décembre 2013).
• Négociations en cours avec les pays de l’Afrique orientale relatives à la lutte contre la traite des êtres humaines et la contrebande. Ces négociations sont menées avec la présidence italienne du prochain semestre européen.
• Mise en place de l’opération Sahara- Med avec le Ministère de l’Intérieur italien. L’opération vise à renforcer les capacités des autorités libyennes de prévenir, détecter et gérer les flux des migrants irréguliers entrant dans ou transitant pour le territoire libyen.
• Préparation de campagnes d’information sur les risques liés à l’immigration irrégulière à déployer en Nigeria et dans le Corne d’Afrique avec la future présidence italienne et le support de l’UNHCR et de l’IOM

2-Protection régionale, réinstallation et renforcement des voies légales pour accéder à l’Europe

• Des projets mis en œuvre par l’EASO (Europe Asylum Support Office) pour renforcer les systèmes d’asile en Maroc, Tunisie et Jordanie.
• Mobilisation de fonds supplémentaires pour la protection régionale en Afrique du Nord.
• Hausse de financements et augmentation des efforts par les Etats membres pour la réinstallation des réfugiés, notamment des syriens (en 2013 12 000 réfugiés syriens ont été réinstallés par les Etats membres).
• Des nouvelles voies légales d’entrée accompagnées par un cadre juridique sûr sont offertes par la directive concernant les travailleurs saisonnièrs (déjà approuvée) et celle relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair (approuvé par le PE).
• Lancement du projet de la Commission concernant le traitement hors du territoire européen des demandes d’asile destinées aux Etats membres. Ce projet vise à ne pas exposer les demandeurs d’asile aux risques de franchissements illégaux des frontières.

3-Lutte contre le trafic, la contrebande et le crime organisé

• Croisement des données relatives aux passeurs et actions cordonnées pour démanteler les réseaux criminels gérant le trafic d’êtres humains, action mise en place par l’Italie, la Grèce, l’Allemagne et la France avec le soutien d’EUROPOL.

4-Renforcement de la surveillance aux frontières pour améliorer la cartographie maritime et contribuer à sauver des vies en Méditerranée

• 7,9 millions d’euros fixés pour le bilan opérationnel de FRONTEX
• Appel à FRONTEX pour l’élaboration d’un plan stratégique pour tout le bassin de la Méditerranée.
• Lancement par les autorités italiennes de l’opération militaire et humanitaire Mare Nostrum (18 octobre 2013). L’opération connaît un déploiement important de navires militaires pour renforcer la surveillance des frontières maritimes et les opérations de recherche et sauvetage en mer.

5-Assistance et solidarité avec les États membres qui font face à une forte pression migratoire

• Entre octobre 2013 et janvier 2014 14 millions d’euros en tant que financement d’émergence ont été mis à disposition de l’Italie et 13 millions pour les autres Etats membres soumis à forte pression migratoire.
• Elaboration par l’EASO d’un projet pilot pour le traitement des demandes d’asile.
• Procédure d’alerte et de gestion des crises codifiée par l’article 33 du règlement 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (entré en vigueur en janvier 2014).
• Renforcement du système d’asile et des capacités d’accueil et surveillance des frontières en Bulgarie au moyen du support opérationnel et financier des Etats membres, de la Norvège et de l’EASO.

Questions ouvertes

 L’ancrage transnational des réseaux migratoires déclenche des défis inédits aux espaces nationaux. A ces défis l’UE et les Etats membres répondent avec des programmes d’action tels que la Task Force pour la Méditerranée qui renforcent la coopération avec les pays tiers. C’est pourquoi les frontières sont de plus en plus externalisées. Cette expression décrit le fait que la gouvernance des frontières extérieures de l’espace Schengen est désancrée de leur inscription cartographique pour s’étendre avec souplesse hors du territoire européen, voire de son espace juridique. Or, si on gagne en efficacité, on perd en termes de tutelle des droits fondamentaux. On peut renforcer les systèmes de protection internationale dans les pays de l’Afrique du Nord, mais rien ne nous garantit que le principe de non refoulement sera y complètement respecté.

 Une deuxième considération qui vient à l’esprit et qui à été bien exprimée par les eurodéputées des Verts F. Keller et J. Lambert, lors du débat à la commission LIBE, est que la Task Force semble être excessivement axée sur la dimension sécuritaire. En particulier selon F. Keller le renforcement des voies légales d’accès à l’espace européen est la route prioritaire pour lutter contre les réseaux criminels, puisque c’est leur exiguïté qui donne leur raison d’être à ces réseaux.

 Une troisième considération porte sur la contradiction du système commun d’asile montrée par l’eurodéputé du Royaume Unis A.H.W. Brons. C’est ce même dispositif humanitaire de prise en charge des demandeurs d’asile qui se met en marche dans le cadre des opérations de recherche et sauvetage en mer qui fournit des incitations ambiguës aux franchissement irréguliers et périlleux des frontières maritimes.

 Ces questions qu’on vient d’exposer sont celles posées s à la Task Force pour la Méditerranée qui pourront être matière de débat lors de sa discussion au sein du Conseil JAI et du Conseil européen prévus en juin 2014.

 (Alberto Prioli)  

En savoir plus :

–        Communication from the European Commission to the European Parliament and the Council on the work of Task Force Mediterranean, Brussels, 4.12.2013 : EN / FR

–        Press release of the 3298th Council meeting Justice and Home Affairs, Brussels, 4.03.2014 : EN

–        Annex II: List of actions- Task Force Mediterranean : EN

–        Conclusions of the European Council of 19/20 December 2013 (point IV) : EN

–        Le rapport de la « Task Force Méditerranée » après le drame de Lampedusa n‘a pas fait recette auprès du dernier Conseil européen (20 décembre ) des chefs d’Etat et de gouvernement, NEA say n. 139 : FR

–        Task-force pour la méditerranée: communication de la Commission européenne, 5 axes et 38 actions proposées, NEA say n. 139 : FR