De la part de la médiatrice il s’agit d’une démarche lourde de conséquences et qui aurait dû avoir un retentissement qu’elle n’a pas eu. Face au nombre croissant de plaintes, la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a ouvert une enquête d’initiative sur le respect des droits fondamentaux de la politique de « cohésion » de l’UE. La Médiatrice a reçu plusieurs plaintes à ce sujet, comme par exemple, des problèmes auxquels les petites entreprises doivent faire face pour accéder à des financements de l’UE, ou encore des plaintes de candidats à des projets financés par l’UE qui affirment être victimes de discrimination. L’enquête de la Médiatrice se concentre sur le rôle de la Commission qui consiste à veiller à ce que les fonds de l’UE soient utilisés conformément à la Charte des droits fondamentaux. Le président de la Commission européenne a reçu une lettre de la médiatrice lui demandant quels moyens il comptait mettre en œuvre pour s’assurer que les droits fondamentaux de la Charte européenne des droits fondamentaux sont respectés.
Emily O’Reilly a déclaré : « Il est essentiel pour la crédibilité de l’Union européenne que, partout où va l’argent de l’UE, les droits fondamentaux soient respectés. Dans de nombreux cas, ces fonds sont censés aider les membres les plus vulnérables de la société. Mais si, par exemple, il y a des plaintes qui indiquent que l’argent de l’UE est utilisé pour “ institutionnaliser ” les personnes handicapées au lieu d’aider à les intégrer, la Commission doit clairement assurer que la question soit étudiée et que des mesures correctives soient prises si nécessaire. »
La politique de cohésion de l’UE vise à créer de la croissance et de l’emploi, à lutter contre le changement climatique et la dépendance énergétique, ainsi qu’à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale à l’aide de « fonds européens structurels et d’investissements ». Ces fonds soutiennent les régions les moins développées de l’UE et sont gérés conjointement par la Commission européenne et les États membres. Avec plus de 350 milliards d’euros pour la période 2014-2020, ils représentent plus d’un tiers du budget de l’UE.
L’enquête de la Médiatrice pose un ensemble détaillé de questions, afin de pouvoir déterminer la façon dont la Commission veille à ce que ses partenaires dans les États membres respectent les droits fondamentaux, la façon dont des sanctions sont imposées en cas de besoin et comment les plaintes sont traitées. Elle s’efforce d’aller au fond des choses, aussi loin qu’elle le peut, ce qui l’a amenée à poser la question des actes délégués.
La médiatrice note que à l’occasion de la réforme de la politique de cohésion, les actes délégués ne font pas référence à l’application de la Charte lorsque la politique de cohésion est mise en oeuvre tant au niveau nationale qu’au niveau européen qu’au niveau local.. De plus, souligne-t-elle, pour la période 2024-2020, les nouvelles règles ne prévoient pas de sanctions pour les Etats membres qui ne respectent pas les droits fondamentaux.
C’est incontestablement une grande première qui devrait s’étendre à d’autres politiques. La Médiatrice a demandé à la Commission de répondre à ses questions avant le 30 Septembre prochain.
Le porte-parole de la Commission a insisté sur le fait que la Commission prenait très au sérieux l’investigation menée par la médiatrice et que ses services s’étaient déjà mis au travail et commencé à répondre à la dizaine de questions posées. Le respect des droits fondamentaux est une priorité essentielle pour la Commission européenne et constitue une pré-condition à respecter pour le déblocage des fonds structurels. La Commission précise que le principe du respect des droits fondamentaux a été renforcé avec une référence explicité à l’application de ces droits dans toutes les opérations au même titre d’ailleurs qu’au respect de la transparence et de la non-discrimination par les autorités lors du processus de sélection. Le versement de fonds peut être à tout moment suspendu , de même des fonds déjà versés peuvent être réclamés, s’il s’avérait que le respect des droits fondamentaux n’était pas effectif.
Henri-Pierre Legros
Pour en savoir plus :
– Lettre adressée au président José Manuel Barroso (EN)
– Affaire ouverte 01/8/2014/AN (FR)