Françoise Le Bail (Directeur-Général de la justice à la Commission européenne) a présenté à la Commission LIBE, lors de la réunion du 4 septembre 2014, les grandes lignes du rapport 2013 de la Commission européenne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2014)0224). Rappelons que la Charte s’applique aux institutions de l’Union ainsi qu’aux institutions des Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Ce rapport a été réalisé sur la base de données collectées par la Commission et l’Agence des Droits Fondamentaux (FRA, Fundamental Rights Agency) ainsi que sur les quelques 4000 lettres écrites par des citoyens de l’Union à la Commission estimant que leurs droits fondamentaux sont mis en danger.
La directrice-général de la justice à la Commission européenne a débuté sa présentation en rappelant que la Charte n’a valeur contraignante (« la même valeur juridique que les traités comme l’article 6 du Traité sur l’Union européenne) que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009. Soit une période qui ne correspond finalement qu’à une seule législature.
La Cour de Justice de l’Union Européenne dispose d’un rôle central pour la bonne application de la Charte des Droits Fondamentaux dans l’Union. En effet, le nombre de questions préjudicielles posées par des juridictions nationales à la Cour de Justice à propos de ce texte a quasiment triplé en deux ans passant de 43 en 2011 à 114 en en 2013. Certains dossiers majeurs ont été concernés par cette procédure. C’est par exemple le cas du système européen commun d’asile ou de la protection des données personnelles. Sur ce dernier point, dans un arrêt sur la directive relative à la rétention des données, la Cour a insisté sur la nécessité de respecter la Charte et a déclaré invalide la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE car elle ne respectait pas l’article 7 de la Charte des Droits Fondamentaux sur le droit à la vie privée, l’article 8 sur la protection des données à caractère personnel et l’article 52§1 qui fixe un principe de proportionnalité pour les limites à l’application des droits de la Charte.
En outre, Mme Le Bail a présenté deux affaires dans lesquelles la Commission était intervenue pour mettre en œuvre la Charte. Elle a mené une procédure depuis deux ans à l’encontre de l’Autriche pour un grief relatif à l’indépendance de l’Autorité autrichienne de la protection des données. Cette procédure s’est achevée par un arrêt de la Cour de Justice donnant raison à la Commission. Elle s’est aussi penchée sur l’abaissement brutal de l’âge de la retraite pour les juges hongrois. Le gouvernement de Viktor Orban avait fait passer cette limite de 70 à 62 ans. Après avoir été saisie par la Commission, la Cour de Justice a prononcé dans un arrêt de la fin de l’année 2012 la solution suivante : « l’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée » et que « cette mesure n’est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par le législateur hongrois visant à uniformiser l’âge de la retraite des professions du service public et à mettre en place une structure d’âge plus équilibrée dans le secteur de la justice ».
Mme Le Bail a aussi présenté la Charte comme un fondement pour l’adoption de textes par les institutions. Par exemple, l’adoption d’une proposition de directive sur la présomption d’innocence fin 2013. Il s’agit de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (COM(2013)821 du 27.11.2013). Au point 12 de l’introduction de la proposition, il est d’ailleurs bien dit que « La présente directive favorise ainsi l’application de la Charte ».
En conclusion, Mme Le Bail estime que des progrès considérables ont été faits mais qu’il reste toutefois des efforts à poursuivre. Elle a rappelé la préoccupation de la Commission, qui est « intervenue dès que possible », à l’égard de ce sujet. Elle souhaite que la Charte « continue d’être la boussole de la législation, de l’action de la commission mais aussi dans les Etats membres pour qu’elle soit une réalité tangible pour les citoyens de l’Union ». Un objectif, aux yeux de plusieurs eurodéputés du sud de l’Europe intervenus lors de la séance de questions-réponses ayant suivi la présentation du rapport, directement menacé par les plans d’austérité appliqués depuis plusieurs années.
Clément François
Pour en savoir plus:
– RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS, Rapport 2013 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/com_2014_224_fr.pdf
– RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS, Rapport 2012 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne :
http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/files/2012_report_application_charter_fr.pdf