Le Conseil des barreaux européens, le CCBE, a analysé les implications pour la profession de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE rendu en avril dernier ayant conduit à l’invalidation de la directive européenne sur la rétention des données. Il insiste dans ses recommandations sur les moyens d’améliorer la protection de communications entre l’avocat et son client.
Rappelons que la directive permettait aux opérateurs de téléphonie de conserver les données de leurs clients jusqu’à 24 mois dans le cadre de la lutte antiterroriste. Cette mesure a été jugée disproportionnée et insuffisamment justifiée aux yeux de la Cour. Cette décision a créé un vide juridique pour les Etats membres ayant déjà transposé la directive.
Le CCBE soutient les conclusions de la Cour « en particulier en ce qui concerne la violation du principe du secret professionnel pouvant découler de la transposition de la Directive (…) le CCBE exhorte donc ses barreaux membres à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les législations nationales répondent aux principes de proportionnalité souligné par la Cour ».
En outre , en ce qui concerne la surveillance gouvernementale des données des avocats hébergées dans le cloud, le CCBE invite la Commission européenne « à s’assurer que les régimes nationaux réglementant l’interception des communications garantissent l’inviolabilité des données et des autres éléments de preuve relavant du secret professionnel». Un niveau minimal et harmonisé de protection du secret professionnel devrait exister, qu’il s’agisse des données relative au trafic, des métadonnées ou de données relatives au contenu, quel que soit l’organe gouvernemental qui exige l’accès à des données et que ce soit pour des motifs de sécurité nationale ou de lutte contre la délinquance. Le CCBE invite également le Parlement européen à entreprendre des actions urgentes afin d’établir « « un habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l’ère numérique, comprenant la protection de la confidentialité des relations entre l’avocat et son client.
Cette prise de position des barreaux européens aura certainement retenu l’attention du monde judiciaire, politique et de la presse au moment où l’ancien président Sarkozy cherche à faire annuler les pièces du dossier concernant les écoutes téléphoniques dont il a fait l’objet au même titre que son avocat. Affaire dite « des écoutes que la Justice vient de suspendre le temps que soient examinées les requêtes en nullité déposées par l’ancien président ainsi que son avocat.
Henri-Pierre Legros
Pour en savoir plus :
-. Recommandation du CCBE (FR) http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/fr_it_law_ccbe_recom2_1182246703.pdf (EN)http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/EN_pr_0314pdf1_1411543804.pdf
-. Communiqué de presse de la Cour de Justice de l’UE sur son arrêt (FR) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054fr.pdf (EN) http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-04/cp140054en.pdf
-. Texte de la Directive 2006/24 sur la rétention des données (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006L0024&from=EN