Le traité de Lisbonne a révolutionné le rôle du Parlement Européenne dans l’Espace de Liberté, Sécurité et Justice. Comme le démontre l’étude ‘The “Lisbonisation” of the European Parliament’, publié en 2013, la procédure législative ordinaire, de facto, élève le Parlement au même niveau que le Conseil en tant qu’agenda-setter et policy-maker de l’ELSJ. Dans les dernières semaines, les académiques et les parlementaires se sont confrontés sur la question, à l’occasion d’une conférence spécialement destinée aux membres LIBE ‘The European Area of Freedom, Security and Justice after the Stockholm Program – what comes next ?’ et d’un forum politique à l’Institut of European Studies (12 novembre 2014) sur le même sujet.EU-Logos fait le point sur le débat.
L’ère post-Stockholm : LIBE, stratège de l’ELSJ aujourd’hui plus que jamais : de l’autoritarisme du Conseil au pluralisme institutionnel
Jusqu’à l’adoption du Traité de Lisbonne, la définition des programmes pluriannuels (Tampere 1999, La Haye 2004, Stockholm 2009) relevait de la compétence exclusive du Conseil Européen, loin de tout pluralisme institutionnel. Déjà en 2009, lors de l’adoption du programme de Stockholm, la Commission avait, par la suite, adopté un Plan d’Action précisant l’application des orientations stratégiques du Conseil Européen. La Commission lançait ainsi une attaque directe au monopole intergouvernementale dans la définition des priorités politiques de l’ELSJ, mais, ce qui est encore plus fondamental, cette initiative marquait le début d’une stratégie politique à voix multiples, diversifiées et concurrentielles, souvent aussi incohérentes.
C’est dans ce cadre qu’intervient le Parlement Européen, et la commission LIBE avant tous, en tant que copropriétaire dans la définition de l’agenda politique de l’ELSJ.
Actuellement le moment est d’autant plus crucial car comme ont souligné les experts intervenus lors de la conférence accueillie par Birgit Sippel (S&D):‘The European Area of Freedom, Security and Justice after the Stockholm Program – what comes next? Setting priorities for the new mandate of the European Parliament’, spécialement adressée aux membres LIBE.
En effet, malgré l’art.68 du TFUE qui aurait dû réservé le rôle de guide politique en ces matières après les conclusions du Conseil Européen, en juin 2014, au contraire, il ne semble pas avoir joué le jeu : il n’a pas défini des lignes d’action précises et il ne s’a pas répondu aux besoins effectifs des personnes concernées. D’après Yves Pascouau, Senior Policy Analyst and Director en politiques de migration et asile à l’European Policy Center, les conclusions du juin 2014 sont ‘un message des EU bubblers aux EU bubblers’. En plus, le texte semble oublier tous les résultats atteints jusqu’à maintenant : le Conseil Européen a ‘tué les dispositions des traités’, accuse-t-il.
En conséquence, le Parlement Européen est davantage légitimé à devenir Agenda-setter de l’ELSJ, comblant l’écart entre l’échec des orientations générales du Conseil Européen et leur dimension concrète, centrée sur les personnes directement concernées. Il s’agit d’une opportunité et d’une nécessité pour la commission LIBE qui, d’une part, doit garantir que les droits fondamentaux sont toujours pris en considération de façon prioritaire et selon une approche transversale, alors que, d’autre part, les ambitions de l’Union Européenne pour l’ELSJ restent élevées.
Un rôle moteur dans la défense des Droits fondamentaux
La centralité du rôle de LIBE est davantage cruciale, car tous les députés doivent mettre en avant la protection des Droits des citoyens, des Droits Fondamentaux et des Droits de l’Homme, sur l’ensemble du territoire de l’Union, comme il est inscrit dans le règlement intérieur du Parlement Européen. Il l’affirme clairement aussi à l’article 36, qu’il faut garantir la compatibilité d’un texte législatif,quelqu’il soit, avec la Charte des droits fondamentaux. De surcroît, il revient à la commission LIBE de vérifier la correcte implémentation dudit article. Une autre disposition très importante est l’art. 126 du Code de procédure du PE qui permet la consultation des agences, y compris celle en charge des droits fondamentaux (FRA) ,ainsi que le service juridique du Parlement Européen.
Enfin, comme déjà souligné , la promotion des droits fondamentaux est une des préoccupations fondamentales de la commission LIBE. Cependant, les étude actuelles dénoncent ‘the way in which fundamental rights compliance is ensured throughout the EU policy cycle remains a policy challenge, including for the EP itself’, ce qui démontre l’efficacité discutable de l’ensemble de ces outils.
La commission LIBE colégislative: une institution jeune, un rôle nouveau mais proactif
Dès l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la commission LIBE a su bien interpréter son rôle, alors qu’au départ elle n’avait pas la même expertise que le Conseil, dans la maîtrise des techniques législatives. En effet, les politiques qui relèvent de sa compétence ont une nature purement politique. Par conséquence, les négociations interinstitutionnelles suivent des logiques subtiles, beaucoup plus que dans d’autres domaines, plus techniques. Il faut, donc, connaître et avoir une aisance parfaite des jeux de compromis, des escamotages et des astuces.
Malgré la difficulté à s’adapter au nouveau rôle, nombre d’exemples démontrent que la commission LIBE est pleinement à la hauteur: le blocage du dossier PNR, ainsi que l’accélération de la procédure des nouvelles règles du sauvetage des vies en Méditerranée, dans le cadre des opérations Frontex ; mais aussi les actions auprès de la Cour de Justice, comme dans le cas du recours en annulation de la décision du Conseil 2010/252/UE, du 26 avril 2010, visant à compléter le Code Frontières Schengen.
La procédure ordinaire, toutefois, détermine un forte risque de dépolitisation du débat, notamment au détriment des droits fondamentaux. Comme le montrent les dernières études : grâce à la codécision, la plupart des textes est adoptée en première lecture. Par conséquent, les débats sont restreints, ainsi que les opportunités rares d’insérer des clauses qu’assurent le respect de droits fondamentaux dans tous les actes de l’Union, de manière transversale.
Afin de faire face à cette baisse d’ambitions politiques, la commission LIBE a su profiter des outils de ‘soft law’ dont elle dispose pour faire pression sur la Commission ainsi que sur le Conseil. Grâce, notamment, aux questions parlementaires, ainsi qu’à l’adoption des résolutions, elle relance les débats sur les questions au cœur de l’espace de liberté sécurité et justice, pour qu’ils gardent leur valeur stratégiques, notamment par exemple, en matière de définition des termes utilisés par la Commission, lorsque cette dernière propose un nouveaux texte.
Cependant, comme relève l’étude 2013 du Centre de Recherche Européen, il faut aussi que les députés soient au courant des recommandations qu’ils ont adoptées, tout en garantissant leur suivi et la cohérence des politiques différentes impliqué par l’ELSJ.
Communication et transparence interinstitutionnelles.
Parallèlement, l’étude reconnaît que la Commission n’a pas répondu toujours de manière ponctuelle et satisfaisante aux initiatives de la Commission LIBE, ce qui démontre la manque de transparence et d’efficacité de communication et d’information entre Commission et Parlement. Cependant, lors de la conférence à l’IES, Hélène Calers, ancienne conseilleur politique à LIBE, s’écarte de cette position et déclare: ‘On peut considérer que, dans la plupart des cas, la Commission et le Parlement sont des alliés importants dans la formulation de l’agenda politique et dans la mise en œuvre de l’ELSJ’.
En ce qui concerne les relations Parlement-Conseil, le rôle des trilogues est très controversé. Ariadna Ripoll-Servent, professeure en Intégration Européenne, semble être très critiques sur le sujet, notamment à cause du manque de transparence et de la technicité des débats ; de même, elle souligne leur fracture avec toute logique démocratique.
Pour toute réponse, les conseilleurs politiques et les fonctionnaires ont présenté une vision intéressante de l’intérieur : les trilogues contribuent au processus de légitimation progressive des deux acteurs législatifs, en particuliers de la commission LIBE. Ils ne partagent pas l’idée d’un manque de démocratisation : la commission, au moins au niveau institutionnel, élargie, la participation aux trilogues assure la participation du plus grand nombre d’acteurs possibles, qui, par la suite, informent les autres députées, de manière ponctuelle, sur les avancées des débats.
L’environnement institutionnel semble, donc, être positif, aussi en considération du fait que la transparence a accru au fil du temps, comme met à l’évidence Gabriel Toggenburg, Senior Legal Advisor de la Fundamental Rights Agency (FRA). Néanmoins, il faudra agir afin d’améliorer la communication et les échanges d’informations entre les acteurs institutionnels, mais aussi entre ceux internationales, comme le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, ainsi que les ONG qui travaillent en ce domaine.
Des ambitions politiques et démocratiques fortes, pour combattre le consensualisme.
Autre énorme défi relevé, lors des débats, réside dans la logique consensuelle de l’Union. Comme souligné lors de la conférence organisée par l’Institut of European Studies sur ce sujet: ‘c’est des négociations que sortent des compromis auxquels les acteurs, notamment aux trilogues, ont dû ajuster leur position politiques.’
Si, au départ, les idéologies des différents partis politiques occupent une place importante, au cours des négociations, notamment lors des trilogues « à portes fermées », la combinaison des positions idéologico-politiques du Parlement doit s’adapter aux propositions avancées par le Conseil, qui représente les intérêts des États, beaucoup plus réticents aux changements.
Les confrontations amènent, donc, à des résultats toujours imparfaits, qui, toutefois, représentent l’équilibre nécessaire entre les pulsions au changement de la part du Parlement et le réalisme politique, d’autre part. Un conseiller politique PPE à la LIBE, Mr. Andris Petersons, admet : ‘Si on veut des résultats il faut s’adapter.’
D’ailleurs, il ne faut pas être déçu du résultat des négociations qui s’inscrit dans la tradition européenne du « gradualisme normatif » de l’Union. Il faut, plutôt, accepter cette logique systémique et être toujours satisfaits, parce que chaque avancée, même marginale, améliore l’état normatif précèdent.
Une approche inclusive pour une implémentation plus efficace.
La commission LIBE n’a pas de bases légales fortes pour assurer l’implémentation des règlements et des directives. En conséquence, grâce aux contacts réguliers que les députés ont avec les organisations internationales, les experts, mais surtout avec les organisations de la sociétés civile, elle réussit à évaluer et surveiller l’application correcte des engagements des États. En même temps, l’échange d’informations renforce leur compétence technique, qui lui permet d’avoir une vision plus concrète des priorités réelles des politiques de l’ELSJ. Sur ces bases solides le Parlement pourra exercer davantage de pression sur les États, mais surtout sur la Commission afin qu’elle introduise plus souvent des procédures d’infraction en manquement quand cela se révèle nécessaire.
Recommandations finales.
Les expert académiques, Steve Peers, professor of EU Law & Human Rights Law à l’University of Essex, Gabriel Toggenburg, Senior Legal Advisor de la Fundamental Rights Agency (FRA), et Yves Pascouau, Senior Policy Analyst and Director en politiques de migration et asile à l’European Policy Center, ont présenté des considérations et des recommandations intéressantes pour les députés de la commission LIBE appelée à développer une stratégie globale et cohérente, qui pourrait être structurée ainsi:
-. Relever les défis futurs, de manière plus précise que les Conclusions du Conseil Européen, limitées à la question démographique et à l’instabilité du phénomène.
-. Identifier les objectifs clé de l’Union Européenne, en se focalisant sur comment mieux gérer la mobilité au niveau mondial et au sein de l’UE ; comment mieux garantir la protection des personnes à travers la loi mais aussi dans le cadre des mesures opérationnelles que l’Union européenne est amenée à prendre.
-. Intégrer la dimension intérieure et extérieure de la politique d’immigration de l’UE, à commencer par l’intégration, aspect autant crucial qu’oublié.
-. Mettre en place une cohérence entre les institutions et à l’intérieur de chaque institution, dans un cadre ‘pentagonale’ qui comprenne le triangle institutionnel classique, ainsi que la CJUE, mais aussi l’EEAS, acteur de plus en plus influant en ce domaine.
Pour l’instant la situation est en train d’évoluer et il n’y a pas une idée claire sur comment cette stratégie sera réalisée concrètement. Toutefois, il est nécessaire de tenir haut le débat et commencer à en discuter.
Elena Sbarai
En savoir plus
-. CEPS, ‘The “Lisbonisation” of the European Parliament, assessing progress, shortcomings and challenges for democratic accountability in the area of freedom security and justice’ (2013) FR http://www.europarl.europa.eu
-. Article EU-Logos, ‘Espace De Liberté,Sécurité Et Justice :Un Nouveau Départ ? Quelles Perspectives Réelles ?’, 5 septembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org
