Les règles applicables aux élections européennes 2019

A l’origine de la construction européenne, le « Parlement européen » était conçu comme une assemblée consultative, appelée « Assemblée commune » de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Elle était constituée de parlementaires nationaux. Depuis, le Parlement européen a fait de nombreuses évolutions en s’auto-désignant “Parlement” grâce à l’obtention de ses lettres de noblesse en 1962, grâce au Traité de Rome de 1957, et en obtenant, par la suite, ses lettres de noblesse démocratique en 1979 avec la première élection au suffrage universel.

Ces premières élections européennes, au suffrage universel, qui furent organisées en 1979, virent Madame Simone VEIL élue; cela était une double première car ce fut la première femme élue présidente du Parlement européen et la première à être élue au suffrage directe. Depuis, notre démocratie a fait un bout de chemin et les compétences du Parlement se sont accrues.

Les élections européennes de 2019 sont prévues entre le 23 et le 26 Mai. À cette occasion, tous les citoyens de l’Europe seront amenés à élire leurs représentants au Parlement européen pour les 5 prochaines années.

Avec le départ annoncé du Royaume-Uni, l’on passera de 751 eurodéputés actuels, mandats de 2014, à 705 eurodéputés, suite aux élections de mai 2019.

Toujours dans cette hypothèse, l’Union européenne a décidé de rééquilibrer la composition du Parlement européen en allouant des sièges supplémentaires aux États membres démographiquement sous représentés.

I- Les règles communes à tous les États membres de l’Union européenne

Les règles applicables aux élections européennes sont dans une certaine mesure communes à tous (1) mais cependant un doute persiste quant à l’applicabilité du processus initié lors des élections de 2014 (2).

1-Les règles communes à tous

En attendant l’adoption d’une procédure électorale uniforme pour l’ensemble des États membres, tel que cela a été prévu par le traité de Rome de 1957 (article 138), les procédures électorales sont déterminées par chaque État.

Cependant, certaines règles sont communes à l’élection des députés dans tous les 27 États membres :

• Le suffrage universel direct

Depuis 1979, les députés sont élus, dans chaque État membre, au suffrage universel.

• Le scrutin proportionnel

Depuis 1999, l’élection se déroule selon le système de la représentation proportionnelle.

Définition : chaque parti présente une liste de candidats aux électeurs. Suivant les États, il existe quatre systèmes distincts quant au choix laissé aux électeurs sur les candidats de la liste qu’ils souhaitent voir élus : le vote préférentiel, le vote sur des listes bloquées, le vote avec panachage et le vote unique transférable.

• Un mandat de 5 ans renouvelable

Chaque nouvelle élection donne lieu à un renouvellement important de l’hémicycle européen.

• L’incompatibilité des mandats

Le mandat d’un député européen est incompatible avec toute autre fonction dans les institutions ou organes communautaires. La qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d’un parlement national. La règle est désormais appliquée dans tous les États membres.

2-Doute sur l’automaticité de la procédure du candidat unique

Le Parlement européen est la seule institution européenne qui élit ses membres démocratiquement via le suffrage universel. Ce dit parlement comprend 751 membres mais devrait passer à 705 membres avec le départ du Royaume-uni.

Lors des élections européennes de 2014, les partis politiques ont pris l’initiative de présenter des « Spitzenkandidaten », c’est-à-dire que chaque parti avait la possibilité de présenter un candidat « tête de liste », qui serait ensuite candidat au poste de la présidence de la Commission. Le parti ayant obtenu le plus de voix verrait alors son candidat élu à ce poste. Cette initiative plus favorable au parlementarisme est justifiée par l’article 17 § 7 du traité sur l’Union européenne selon lequel l’élection du président de la Commission doit se faire en « tenant compte des élections au Parlement européen ». En 2014, le Conseil européen a proposé au Parlement d’élire Jean-Claude Juncker, qui était le candidat du Parti populaire européen (PPE), arrivé en tête. Mais pour les élections de 2019, les dirigeants se sont accordés à dire que le Conseil européen ne pouvait garantir par avance l’automaticité de cette procédure.

II- Les règles spécifiques

Malgré l’existence de règles communes, les élections européennes se caractérisent par un certain nombre de règles spécifiques à chaque pays. Ces règles relèvent de l’éligibilité des candidats (1) et du mode de scrutin pour les élire (2).

1- Conditions d’éligibilité

Pour voter aux élections européennes, il faut tout d’abord respecter un critère de résidence qui varie d’un pays à l’autre.

Cela implique que le citoyen soit inscrit sur le registre de la population ou sur le registre électoral, qu’il possède sa résidence principale dans le pays où il vote, qu’il y réside depuis une durée minimum ou de façon habituelle.

Certains États membres n’accordent le droit de vote aux élections européennes qu’à ceux de leurs ressortissants qui résident dans un État de l’Union alors que d’autres l’accordent à l’ensemble de leurs ressortissants à travers le monde.

Les conditions d’éligibilité diffèrent également d’un pays à l’autre : l’âge minimum requis pour se présenter aux élections varie entre 18 et 25 ans et la durée de résidence exigée est également variable.

Depuis 1979, on assiste à une féminisation croissante du Parlement européen, qui tient non seulement au fait que les hommes préfèrent s’investir dans des carrières politiques nationales, mais aussi au fait que certains pays ont adopté des lois imposant une représentation minimum de femmes sur les listes européennes.

S’il existe des règles communes concernant le cumul des mandats, chaque pays dispose aussi de règles d’incompatibilités spécifiques concernant le cumul de fonctions politiques mais aussi universitaires, militaires ou encore économiques.

2- Modalités d’élections

Si dans la majorité des pays, le vote n’est pas obligatoire, il l’est dans un certain nombre d’entre eux.

L’organisation des circonscriptions électorales varie également d’un État à l’autre.

Il peut s’agir d’une circonscription unique, à l’échelle nationale, de circonscriptions régionales ou encore de circonscriptions mixtes (listes constituées à l’échelon régional ou national).

Si, depuis 1999, tous les États membres votent selon un système de représentation proportionnelle, il existe de nombreuses variantes. Le vote peut être préférentiel, s’effectuer sur des listes bloquées ou pouvant être panachées ou relever du vote unique transférable.

Mode de scrutin :

• Vote préférentiel

Les électeurs peuvent modifier l’ordre des candidats sur la liste en fonction de leurs souhaits.

• Vote sur des listes bloquées

Les électeurs votent pour une liste en bloc, qui ne peut pas être modifiée.

• Vote avec panachage

Les électeurs peuvent choisir différents candidats sur plusieurs listes.

• Vote unique transférable

L’électeur indique son premier choix, puis ses choix secondaires, etc. Si le premier candidat n’est pas élu, le vote de l’électeur est reporté sur le deuxième choix qu’il avait indiqué.

Le seuil minimum pour être élu varie entre 1,8 % et 5%, mais plusieurs pays membres ne prévoient aucun seuil.

L’attribution des sièges se fait ensuite selon diverses méthodes : méthode d’Hondt, méthode de Sainte-Laguë, méthode des quotients et des restes, méthode d’Hagenbach-Bischoff.

Les élections européennes ne se déroulent pas le même jour dans toute l’Union. Elles ont lieu entre le 23 et le 26 mai 2019 ; elles peuvent se dérouler sur une ou plusieurs journées. En France, elles auront lieu le dimanche 26 mai.

L’uniformisation de la procédure électorale figure dans l’article 138 du traité de Rome de 1957 mais n’a jamais été acceptée par le Conseil européen (un vote à la majorité du Parlement et un vote unanime du Conseil sont indispensables pour l’adoption d’un mode de scrutin uniforme). Un seul élément est commun aux élections européennes : depuis 1999, elles se déroulent selon le système de la proportionnelle de liste. Toutefois, jour du vote, nombre de circonscriptions, seuil d’accès à la représentation des listes, système de répartition des voix et d’attribution des sièges diffèrent d’un État membre à l’autre. Le tableau et les notes ci-dessous récapitulent les principales règles électorales en vigueur parmi les Vingt-sept pour les élections du 23 au 26 mai prochain.

Conclusion:

Tous les pays de l’Union européenne se voient attribuer un nombre de sièges en fonction de leur population. Ils se doivent ensuite de conduire le scrutin sur son territoire national et nécessairement à la proportionnelle.

La France était l’un des rares pays européens, avec la Belgique, l’Irlande, l’Italie et la Pologne, qui jusqu’à maintenant faisait du découpage, en huit circonscriptions régionales, pour les élections européennes. Un changement significatif advient pour les élections de 2019 car elle ne formera plus qu’une seule circonscription.

Lors des élections antérieures, la date butoir pour s’enregistrer sur les listes électorales était le 31 décembre, mais pour les élections de 2019, la date butoir est fixée au 31 mars 2019, et il est dorénavant possible de faire cet enregistrement en ligne.

Il y a une exception pour les jeunes atteignant 18 ans en 2019 et n’ayant pas été inscrits d’office sur les listes électorales, car le délai d’enregistrement est étendu jusqu’au 16 mai.