La remise en cause des systèmes politiques et financiers en Europe et dans le monde résulte de nombreux facteurs, comme la corruption, la fraude fiscale et plus généralement le manque de transparence à l’échelle du pouvoir et des milieux économiques. Or, le principal contre-pouvoir permettant d’alerter les citoyens sur d’éventuelles malversations réside dans le journalisme d’investigation, ou dans ce qu’on appelle les « lanceurs d’alerte », ou whistleblowers. Lorsqu’un de ces journalistes dévoile des informations si importantes qu’elles peuvent menacer aussi bien sa vie professionnelle que son intégrité physique – menace de mort, torture, intimidation – il peut être qualifié de « lanceur d’alerte ». Une excellente et très complète analyse des différentes interprétations de ce terme a déjà été réalisée dans un article de notre observatoire, il est donc inutile de revenir longuement sur cette définition [https://cutt.ly/Btp5PFm]. 

Ainsi, la question des lanceurs d’alerte semble avoir le vent en poupe en Europe. A l’heure où Julian Assange est sous le coup de 18 chefs d’accusation aux États-Unis, notamment pour espionnage après son extradition de l’ambassade d’Équateur, la protection au niveau européen de ces journalistes-militants se doit d’être envisagée. Notre étude s’intéressera également à l’un des cas le plus saissisant de ces dernières années, au sein même de l’Union européenne (UE) : celui de Daphné Caruana Galizia, journaliste maltaise assassinée en octobre 2017 après avoir révélé des affaires de corruption au plus haut niveau de l’État maltais. Si cette journaliste n’a que rarement été qualifiée de lançeuse d’alerte, son histoire peut lui conférer cette qualification. L’opinion publique mondiale et européenne ne peut que s’émouvoir face à ce type d’affaire, dans la même mesure que l’assassinat de Jamal Khashoggi à Istanbul a provoqué une onde de choc dans le milieu de la presse politique. En 2011, un sondage réalisé par Ipsos dans 24 pays divers (occidentaux ou non) démontrait que, sur les 79% des personnes interrogées qui connaissaient l’existence de Wikileaks, deux tiers étaient contre les poursuites à l’encontre d’Assange et trois quarts se déclaraient en faveur de la publication des documents secrets compromettants.(1) De manière générale, l’opinion publique accorde beaucoup d’importance à une transparence qui ne montre trop souvent que son pâle reflet. Si les lanceurs d’alerte représentent un organe démocratique de première importance, la question de leur protection juridique est cruciale. Par ailleurs, il est intéressant d’étudier les phénomènes en amont qui, defacto, permettent l’existence des lanceurs d’alerte : l’affaire des LuxLeaks par exemple découle en majeure partie de la législation financière luxembourgeoise, État membre de l’UE. 

Il s’agit ainsi d’étudier le statut qu’ont les lanceurs d’alerte en Europe ainsi que les avancées du droit européen en ce qui concerne leur protection, qui depuis 2013, balbutie du fait des différentes législations des États membres. Enfin, afin de démontrer la nécessité des efforts législatifs de l’UE, nous étudierons les cas de Malte et du Luxembourg, où la dénonciation de scandales revêt une importance particulière ces dernières années. 

1. Le statut des lanceurs d’alerte en Europe 

Les Européens, et plus généralement les citoyens des pays occidentaux, valorisent les lanceurs d’alerte et les considèrent comme déterminants pour le bon fonctionnement d’une démocratie. Les cas très médiatisés de Julian Assange et d’Edward Snowden ont jeté un discrédit important sur la politique américaine et, dans une moindre mesure, la politique européenne, révélant à l’opinion publique mondiale de cruelles vérités. Les scandales révélés ne sont néanmoins pas systématiquement d’ordre financier ou économique : on peut citer l’exemple des vidéos diffusées par Wikileaks de soldats américains en Afghanistan tirant sur des civils, un témoignage accablant pour l’armée américaine. Toutefois, au-delà des lanceurs d’alerte médiatisés connus du grand public, certaines personnes, notamment au sein des entreprises, dénoncent parfois un dysfonctionnement, des irrégularités, des activités illégales. Si on ne peut pas les appeler « lanceurs d’alerte » quant à la petite échelle de leurs actions, celles-ci n’en sont pas moins importantes. Ainsi, selon une étude de BVA réalisée en 2015, 89% des salariés interrogés se disent prêts à lancer une alerte s’ils constataient un problème déontologique, alors que 63% considèrent que cela représenterait un risque pour leur carrière.(2) Une autre étude de 2015 pour Transparency International France auprès de 902 salariés donne le chiffre de 83%, alors que 40% pensent que cet acte n’aurait aucune conséquence car aucune suite ne serait donnée ; en revanche il est intéressant de noter que ce chiffre monte à 57% chez les hommes interrogés.(3) De surcroit, les lanceurs d’alerte font « leaker » des informations qui peuvent justement informer les gouvernements européens eux-mêmes. Il est difficile de ne pas évoquer ici les écoutes par la NSA de nombreux dirigeants européens, scandale révélé par Wikileaks en 2015. En ce qui concerne la France, les présidents français étaient écoutés depuis 2004. Cela révèle un constat simple, qui n’en est pas moins un constat d’échec : les lanceurs d’alerte sont d’utilité publique, tant que leur réseau d’information peut être plus puissant que les services de renseignements des pays visés.

A l’heure actuelle, seulement neuf États membres disposent d’une législation de protection des lanceurs d’alerte : la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède.(4) Le Royaume-Uni dispose également d’une législation semblable, qui n’a pourtant pas empêché l’extradition de Julian Assange de l’ambassade d’Équateur à Londres. A la lumière de ces différents éléments, il est aisé de comprendre que légiférer sur les lanceurs d’alerte enverrait un message fort aux citoyens européens, pour démontrer que l’Europe s’intéresse sincèrement aux questions de transparence et d’exemplarité dans les milieux politiques, économiques et financiers. Il s’agit donc de voir quelles sont, et quelles pourraient être les initiatives européennes susceptibles de protéger de manière efficace les lanceurs d’alerte sur l’ensemble du territoire européen. 

1. Un renforcement nécessaire dans la législation 

Les refléxions sur une législation européenne visant à protéger les lanceurs d’alerte sont relativement récentes et essentiellement portées par la frange radicale de la gauche européenne. En effet, un rapport d’initiative très complet porté par Virginie Rozière (5) , députée française du parti radical de gauche, fut proposé et adopté par le Parlement européen.(6) Ce fut la première grande avancée en avril 2018, avec l’adoption d’une série de mesures censées permettre aux lanceurs d’alerte de publier des informations d’intérêt public, sans être trop inquiétés. Il était ainsi prévu que ces protagonistes soient protégés contre les représailles auxquelles ils pourraient être confrontés : licenciement, rétrogradation, harcèlement… Les sources des journalistes d’investigation seraient aussi défendues, autant par le secret des sources que par une protection juridique.  La Commission a fait de même le 23 avril 2018 en publiant un communiqué ébauchant une stratégie pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte.(7)

Toutefois, légiférer sur la protection des lanceurs d’alerte est un processus extrêmement compliqué, car il entre systématiquement en conflit avec le secret professionnel sous toutes ses formes : le secret de l’instruction, de l’avocat, dans les affaires et le secret bancaire. Pourtant, nombreux sont les pays européens qui ont adopté dernièrement des mesures visant à renforcer ce principe, notamment celui des affaires, afin de protéger les entreprises contre la divulgation d’informations privées, ou de secrets industriels.(8) C’est ainsi le cas en France et en Belgique. Beaucoup d’associations et d’ONG de défense des droits se sont insurgées, face à ces mesures qu’elles qualifient de liberticides. L’ONG Anticor, dont le but premier est la lutte contre la corruption, estime que si cette loi avait été promulguée dans le passé, les affaires du Mediator, des Panama Papers ou encore le Dieselgate n’auraient jamais été mises au grand jour, car les personnes qui en seraient à l’origine auraient été bien trop exposées.(9) Dans le cas français, cette loi s’est déjà appliquée, notamment à l’encontre du journal Le Monde qui n’a pas pu obtenir la liste des implants médicaux certifiés sur le marché européen dans le cadre de l’affaire « Implant files »(10). Une législation européenne pourrait alors entrer en conflit avec ces lois qui protègent le secret des affaires.

Il apparait donc dans l’intérêt premier des pays européens, qui ne sont pas des paradis fiscaux, de légiférer en la matière. Une étude menée en 2017 par la Commission européenne a en effet démontré que la non-protection de ceux qui dénoncent les scandales financiers coûterait entre 5 et 10 milliards d’euros(11), soit environ 5% du budget total de l’UE en 2019 (148 milliards).  Le Parlement européen et le Conseil ont ainsi adopté, en octobre 2019, une directive visant à établir une protection juridique effective pour ces whistleblowers.(12) Les États membres disposent ainsi d’un délai de deux ans pour l’inclure dans leurs législations nationales. La grande avancée que comporte cette initiative est la grande diversité des secteurs concernés par cette protection : les marchés publics, les services financiers, le blanchiement de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et de leurs données(13)…

1. Les exemples maltais et luxembourgeois

L’exemple de l’île de Malte est particulièrement frappant, car le gouvernement serait directement impliqué dans le meurtre de la journaliste Daphné Caruana. Cette dernière était une journaliste d’investigation particulièrement incisive, qui enquêtait sur des affaires qui concernent le plus haut niveau de l’État maltais. Elle fut assassinée en octobre 2017, alors qu’elle se trouvait dans une voiture piégée. Ce meurtre a donc profondément choqué l’archipel, mais aussi la communauté internationale qui prenait brutalement conscience que les meurtres de journalistes n’arrivaient pas seulement au-delà des frontières européennes, mais bien en leur sein. Pendant presque une année, il n’y eut que très peu de résultats à l’enquête, et des réactions internationales et européennes relativement faibles, alors que la famille de la victime demandait l’ouverture d’une enquête indépendante, ce que l’État maltais a refusé pendant longtemps.(14) En effet, le système constitutionnel maltais ne permet pas réellement l’indépendance des enquêtes, étant donné que le Premier ministre nomme directement les magistrats, procureurs, et même le chef de la police.(15) 

Il faudra donc attendre près de deux années, ponctuées de péripéties dignes des meilleurs polars, pour que l’enquête remonte vers des membres officiels du gouvernement maltais. Après avoir retrouvé les exécutants de l’assassinat, les autorités parviennent à remonter à une personne qui se dit chauffeur de taxi et qui aurait remis l’argent aux meurtriers. Ce dernier, mystérieusement gracié par le Premier Ministre Muscat, affirme qu’il aurait été en contact avec le gouvernement maltais après l’assassinat. Il met également en accusation le puissant homme d’affaires Yorgen Fenech. C’est enfin cette personne qui dénoncera le chef du cabinet du Premier ministre, Keith Schembri, comme étant le véritable commanditaire de cet assassinat.(16) Après avoir été entendu, ce dernier sera directement relâché, ce qui a provoqué la colère de la famille et des citoyens maltais. De plus, Mr. Muscat ne démissionera qu’en janvier 2020, soit plus de deux ans après les faits, et ne sera pas inquiété par la justice maltaise. 

Si ce genre d’affaires sordides peuvent arriver encore de nos jours en Europe, c’est que certains régimes politiques et certaines constitutions le permettent.  Il en va ainsi de la responsabilité de l’Union européenne, qui aurait dû faire pression sur le gouvernement maltais bien auparavant. En effet, l’enquête aurait été bâclée et volontairement ralentie par des procédures policières et judiciaires douteuses(17) L’UE a donc attendu le mois de décembre 2019 pour communiquer sur cette affaire et prendre position, ce qui lui a valu de nombreuses critiques d’attentisme. Pour cause, la réaction des institutions n’eut lieu qu’au lendemain des révélations de l’implication du chef de cabinet de Mr. Muscat. 

Une délégation parlementaire a donc été envoyée sur l’île pendant deux jours, notamment pour demander à ce que l’enquête soit menée « sans ingérence politique », et réclamer indirectement la démission du Premier ministre pour ramener le calme à Malte.(18) Le bilan de cette visite parlementaire fut relativement négatif ; la députée Sophie In’t Veld a dressé un portrait particulièrement à charge du pouvoir maltais : « Nous sommes venus à Malte avec de profondes inquiétudes et nous ne partons pas rassurés, et pour cause : État de droit sous pression, impunité des crimes, corruption généralisée, intimidation et harcèlement des journalistes, droit de réunion entravé et politique tombée dans le bipartisanat toxique. Malte fait partie de l’Europe ; ce qui touche Malte touche donc l’Europe. L’UE doit surveiller la situation de près et faire pression pour des réformes constitutionnelles profondes. Nous soutenons le peuple maltais, qui mérite un gouvernement et des fonctionnaires intègres ».(19) 

L’Union européenne a adopté en 2014 un « Nouveau cadre pour renforcer l’État de droit », censé donner les clés aux institutions européennes pour faire respecter la sauvegarde de l’État de droit dans les pays où il était menacé, tels que la Hongrie, la Pologne ou la Slovaquie. Ce principe s’est ainsi appliqué après l’assassinat du journaliste slovaque Jan Kuciak, alors qu’une enquête d’Europol a été réclamée un mois après le dramatique évènement. Si l’implication de la ‘Ndrangheta a rendu l’affaire extrêmement sensible, cela ne justifie pas que les délais entre les réactions à l’égard de Malte et de la Slovaquie soient aussi différents.(20) Le problème réside dans le fait que, contrairement à des pays comme la Hongrie ou la Pologne, Malte ne s’est jamais officiellement déclaré en opposition avec le principe des droits de l’homme, bien que les faits démontrent le contraire. Ce cadre aurait donc dû être invoqué bien plus tôt dans le cas maltais. En effet, dans un cas avéré de « menace systémique envers l’État de droit dans un État-membre », le cadre évoque la possibilité de « chercher avant tout à trouver une solution par un dialogue avec l’État membre concerné, réaliser une évaluation objective et complète de la situation en cause et indiquer des mesures rapides et concrètes qui pourraient être prises pour mettre fin à la menace systémique et éviter le recours aux mécanismes de l’article 7 du TUE ».(21) Alors que l’UE a fait des droits de l’homme sa profession de foi et dipose de quelques moyens pour lutter contre les dérives, sa non-réaction vis-à-vis des évènements maltais ne fait que ternir cette image « droit-de-l’hommiste ».  

Un autre cas intrinsèque à l’UE est celui du Luxembourg et de sa législation fiscale avantageuse. En effet, le scandale des Luxleaks mettait directement en cause le gouvernement luxembourgeois et le président de la Commission de l’époque, Jean-Claude Juncker. Ce dernier a donc annoncé avoir « négligé de faire en sorte que la concurrence fiscale soit équitable » quand il était Premier ministre.(22) De facto, le Luxembourg est considéré comme un paradis fiscal, c’est-à-dire que ses lois non contraignantes pour les entreprises permettent parfois certains abus, comme les évasions fiscales à grande échelle constatées lors des Luxleaks. De nombreuses personnes ayant fait fuiter des documents furent ainsi mises en cause et risquaient de lourdes sanctions. Toutefois, la Cour de cassation luxembourgeoise annula en janvier 2019 la condamnation du français Antoine Deltour (23), en quelque sorte pour prouver la bonne foi du Grand-Duché en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, alors que le Parlement européen débat de cette question depuis près de trois ans. 

Pourtant, une liste noire de l’Union européenne regroupe tous les États dans le monde qui n’ont pas de législation fiscale « coopérative », ou peuvent être considérés comme des paradis fiscaux. Bien que certains pays européens aient été concernés par un scandale ces dernières années, aucun État membre ne figure dans cette liste.(24) Une reconnaissance plus fidèle et un contrôle renforcé des paradis fiscaux, y compris ceux présents sur le territoire européen, permettrait de renforcer l’action légitime des institutions européennes pour contraindre au maximum les malversations et protéger les lanceurs d’alerte. Le contraire décrédibilise l’action de l’UE. 

Conclusion

Les initiatives déjà entreprises par les institutions européennes en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte sont bien accueillies par l’opinion publique et démontrent l’intérêt réel qu’ont certains décideurs à l’égard de la transparence et de l’éthique. En effet, les critiques émises à l’encontre du Parlement et de la Commission concernent souvent l’entre-soi qui existe dans les institutions européennes, la « bulle » bruxelloise qui n’agit que pour défendre ses intérêts. Ainsi, les différents scandales révélés par les lanceurs d’alerte ou les journalistes d’investigation, lorsqu’ils concernent des responsables européens tels que Mr. Juncker, ne peuvent qu’être négatifs pour l’image de l’UE. C’est pourquoi il est nécessaire de poursuivre les efforts législatifs, afin d’influencer ou de convaincre les États membres du bien-fondé de la protection des lanceurs d’alerte. Alors que Julian Assange est menacé d’extradition aux États-Unis, où les responsables politiques désiraient son exécution(25), il est important que l’Europe apporte son soutien à ceux qui sont parfois considérés comme des « héros de la démocratie ».(26) Par exemple, l’image de Vladimir Poutine dans l’opinion publique mondiale s’est renforcée après qu’il ait accordé la protection internationale à Edward Snowden, alors que ce dernier avait fait une demande d’asile en France et en Allemagne. Une situation que le principal intéressé déplore en ces termes : « Et tant que l’Europe aura une politique qui ne protège pas les lanceurs d’alerte contre les États-Unis mais qui les protège seulement contre l’Arabie saoudite, la Chine ou la Russie, nous continuerons d’avoir ce problème. Je pense que c’est le plus triste dans toute cette histoire. Qu’est-ce que cela envoie comme message aux prochains lanceurs d’alertes ? Qu’est-ce que cela dit de notre monde actuel, de nos sociétés, quand le seul endroit où on ne peut pas nuire à un dissident américain est l’endroit auquel on s’attendrait le moins. »(27)

Léon de Tombeur

¹ https://www.reuters.com/article/us-usa-wikileaks-assange-idUSTRE73P78C20110426

² BVA Opinion, Baromètre du climat éthique auprès des salariés de grandes entreprises, Vague 4, Novembre 2015 

³ Harris Interactive pour Transparency International France, « Lanceurs d’alerte » : quelle perception de la part des salariés ?

⁴https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190410IPR37529/protection-des-lanceurs-d-alerte-nouvelles-regles-adoptees-a-l-echelle-de-l-ue

⁵ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2017-0004_FR.html?redirect

⁶ https://www.touteleurope.eu/actualite/lanceurs-d-alerte-vers-une-meilleure-protection-europeenne.html

⁷ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52018DC0214

⁸ http://www.ajp.be/loi-belge-sur-les-secrets-daffaires-les-journalistes-et-les-lanceurs-dalerte-trop-exposes/

⁹ http://www.anticor.org/2018/06/14/secret-des-affaires-monsieur-le-president-en-marche-vers-la-censure/

¹0 https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/01/18/la-loi-relative-a-la-protection-du-secret-des-affaires-est-elle-une-loi-liberticide_5411299_4355770.html

¹1 https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/8d5955bd-9378-11e7-b92d-01aa75ed71a1

¹2 Texte intégral disponible sur : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/PE-78-2019-INIT/fr/pdf

¹3 https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/10/07/better-protection-of-whistle-blowers-new-eu-wide-rules-to-kick-in-in-2021/

¹4 https://fr.euronews.com/2018/10/16/il-y-a-un-an-la-journaliste-daphne-caruana-etait-assassinee

¹5 https://www.liberation.fr/planete/2019/11/29/meurtre-de-daphne-caruana-galizia-la-justice-maltaise-aux-ordres-du-gouvernement_1766233

¹6 https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/daphne-project/on-vous-explique-pourquoi-l-assassinat-de-la-journaliste-maltaise-daphne-caruana-est-devenu-une-affaire-d-etat_3749701.html

¹7 https://www.liberation.fr/planete/2019/11/29/meurtre-de-daphne-caruana-galizia-la-justice-maltaise-aux-ordres-du-gouvernement_1766233

¹8 https://www.rtl.be/info/monde/europe/meurtre-de-daphne-caruana-malte-dans-le-collimateur-de-l-union-europeenne–1178644.aspx

¹9 https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20191204IPR68278/fin-de-la-mission-d-information-des-deputes-a-malte

²0 https://www.atlantico.fr/decryptage/3584336/meurtre-de-daphne-caruana–malte-ou-le-revelateur-d-une-certaine-faillite-morale-europeenne-christophe-bouillaud-florent-parmentier

²1 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A52014DC0158

²2 https://www.rtbf.be/info/monde/detail_luxleaks-jean-claude-juncker-concede-une-negligence-sur-la-concurrence-fiscale?id=9620866

²3 https://www.rtbf.be/info/monde/detail_luxleaks-l-union-europeenne-peine-a-proteger-les-lanceurs-d-alerte?id=9808846

²4 https://www.touteleurope.eu/actualite/paradis-fiscaux-la-liste-noire-de-l-union-europeenne.html

²5 https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2019/04/julian-assange-must-not-be-extradited-to-the-usa/

²6 https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/12/13/01016-20161213ARTFIG00231-lanceurs-d-alerte-heros-controverses-des-temps-modernes.php

²7 https://fr.euronews.com/2019/09/16/l-appel-du-pied-de-snowden-a-la-france