Déclaration du Conseil et de la Commission sur Swift en plénière du Parlement européen. La résolution du Parlement européen place les négociations sous haute surveillance.

mise en ligne :28 09 2009 ( NEA say… n° 73 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La Ministre de la justice suédoise Beatrice Ask , au nom du Conseil, a souligné l’importance et la nécessité de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis afin de la lutte contre le terrorisme, tout en garantissant le respect des normes sur la protection des données. Elle a proposé avec la Commission une série de critères de négociation pour en venir à un accord temporaire qui doit être substitué d’ici une année. Un nouvel accord est nécessaire que SWIFT continue à fonctionner dans un cadre juridiquement licite, pour garantir la participation future du PE au nouvel accord puisque celui en cours de négociation ne sera en vigueur que jusqu’à ce que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Le nouvel accord sera négocié et conclu avec la procédure de codécision et donc avec un rôle déterminant du PE. Elle à souligné qu’il faut nécessairement respecter des paramètres pour assurer la protection des donnés et on aura un group indépendant constitué par des représentante de la Commission, du Conseil et des autorités nationales pour la privée.

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Un fléau incontrôlé : le trafic de cigarettes en Europe

Le département de recherche sur les menaces criminelles contemporaines de l’institut de criminologie de Paris tire avec la plus grande vigueur la sonnette d’alarme : poison, les cigarettes contrefaites qui demain s’additionneront avec les stupéfiants. Les digues européennes enfoncées. L’Union européenne privée de lois efficaces. La Commission ne réagit pas vraiment!

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Le rêve blessé de l’Europe…

Le rêve blessé de l’Europe…., rêve blessé, blessé mais ni brisé, ni  enterré. Comment ne serait-il pas blessé lorsqu’on assiste à certains débordements en son sein (les lois linguistiques en Slovaquie par exemple dont on parle dans ce numéro). Rêve  un peu désemparé : comment faire comprendre qu’au début de l’Europe, était le souci de réconcilier les peuples et de les unir dans une « Union sans cesse plus étroite » pour reprendre le texte du Traité de Rome

éditorial de NEA say

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Swift : le président du G29 qui regroupe les autorités européennes de protection des données européennes critique les négociations avec les Etats-Unis encore plus sévèrement que le Parlement européen ne vient de le faire

droits fondamentaux, protection des données personnelles

Le français Alex Türk qui préside aussi la CNIL (Commission nationale Informatique et Libertés) a dénoncé dans le journal les Echos les négociations menées actuellement avec les Etats-Unis en vue de la conclusion d’un accord permettant aux américains de collecter certaines informations bancaires du réseau bancaire.

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Facebook et autres sites de réseaux sociaux désormais le terrain privilégié par le Cybercrime.

Droits fondamentaux,  protection des données personnelles

A plusieurs reprises Nea Say s’est fait l’écho des alertes données par les autorités de contrôle des données personnelles, nationales ou européennes. Les sites Internet des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, MySpace etc, etc, etc, deviendront bientôt les endroits les plus dangereux de la Toile. Les utilisateurs risquent d’y subir des cyber-attaques et divers désagréments numérique Sophos, http://www.sophos.com/sophos/docs/eng/papers/sophos-security-threat-report-jul-2009-na-wpus.pdf entreprise de sécurité sur Internet vient à la suite de beaucoup d’autres de faire un rapport.

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Le rêve blessé de l’Europe

Le rêve blessé de l’Europe…., rêve blessé, blessé mais pas enterré. Comment ne serait-il pas blessé lorsqu’on assiste à certains débordements en son sein (les lois linguistiques en Slovaquie par exemple dont on parle par ailleurs) ? Rêve  un peu désemparé : comment faire comprendre qu’au début de l’Europe, était le souci de réconcilier les peuples et de les unir dans une « Union sans cesse plus étroite » pour reprendre le texte du Traité de Rome

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Facebook viole la loi sur la protection de la vie privée, selon le Canada. Qu’en pense le protecteur des données européen ?

Le site de socialisation Facebook contrevient à la loi canadienne en conservant indéfiniment les renseignements personnels de membres qui ont désactivé leur compte, estime le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans un rapport rendu public jeudi 16 juillet. Ces renseignements ne devraient être conservés dans les serveurs du site « qu’aussi longtemps que nécessaire » et être supprimés « après une période raisonnable », commente dans ce rapport la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart.

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Le Contrôleur européen des données applaudit l’accent donné aux droits de l’Homme dans le programme de Stockholm

Thème: droits fondamentaux , sous-thème protection des données personnelles
Thème : Programme d’action, Stockholm
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a salué le récent projet de la Commission (cf N° 68 et 69 de Nea Say) qui couvre les cinq prochaines années. Il doit être adopté au Conseil européen de décembre 2009.

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