Droits des pauvres ou pauvres droits, s’interroge Françoise Tulkens, juge à La Cour européenne des Droits de l’Homme. La pauvreté est un déni de justice avéré a-t-elle conclu, au regard de cette égalité en dignité et en droit proclamée par l’article un de la Déclaration universelle.

Thème de la conférence donnée aux Cercles Benenson (Amnesty Belgique) et Wresinski (ATD Quart Monde) ULB – 15 octobre 2009

Françoise Tulkens montre  comment la Cour européenne contribue à cette lutte contre la misère et comment se concrétise cette égalité en dignité et en droit proclamée en l’article un de la Déclaration universelle ? Cette égalité ne reste-t-elle pas trop confinée dans le domaine civil et politique alors que les très pauvres nous apprennent que la dictature de la misère est aussi avilissante que celle d’un tyran ?  Comment concilier cette exigence sans mettre sur la sellette les états plus pauvres ?  Comment évolue à cet égard la jurisprudence de la Cour ?  Comment cette référence à la dignité qui exclut   radicalement tout traitement inhumain et dégradant trouve-t-elle à s’appliquer ?

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Internet et vie privée : sur Internet, notre passé ne nous appartient plus. Qu’en est-il du droit à l’oubli numérique ?

Devant la multiplication des atteintes à la vie privée, une proposition de loi sénatoriale vise à instaurer un droit à l’oubli numérique. A nouveau les articles d’alerte se multiplient dans la presse. « Souviens-toi de m’e-oublier….Google vous connait mieux que vous-même » (Journal Libération du 12 novembre 2009)

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Le Parlement européen reçoit Janet Napolitano, secrétaire d’Etat à la sécurité intérieure. Une explication franche, mais apaisée.

Le Parlement européen reçoit Janet Napolitano, secrétaire d’Etat à la sécurité intérieure (USA). Une explication franche, mais apaisée.

La réciprocité est la formule utilisée par beaucoup d’intervenants pour progresser dans les sujets de controverse entre l’UE et les Etats-Unis sur les questions de libertés civiles comme la protection des données et les exemptions de visa, le PNR, c’est ce que les députés ont estimé lors de la réunion avec la secrétaire d’Etat  à la Sécurité intérieure, Janet Napolitano, le 6 novembre dernier. Concernant le centre de détention de Guantanamo Bay, Mme Napolitano a dit clairement que « Guantanamo a servi davantage comme outil de recrutement qu’autre chose ».

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Une date importante pour la Charte des droits fondamentaux dont c’est une des premières consécrations concrètes importantes: accord à Bruxelles sur le téléchargement illégal

Les gouvernements de l’Union européenne et les eurodéputés ont trouvé le 5 novembre  un accord sur le paquet télécoms renforçant les droits des consommateurs en protégeant notamment d’une coupure intempestive de leur abonnement Internet les usagers qui téléchargent illégalement. Lire la suite l’article. Le Conseil constitutionnel français a été bien inspiré d’avoir censuré la première version de la loi Hadopi : aujourd’hui elle serait illégale au regard des dispositions arrêtées au niveau européen.

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Dans sa dernière lettre la CNIL (Commission nationale informatique et liberté) s’interroge : surveillance des transferts bancaires européens par les autorités américaines, vers une remise en cause des garanties négociées ?

L’accord en cours de négociation permettrait aux Etats-Unis d’accéder aux données bancaires intra-européennes stockées par SWIFT sur le nouveau serveur installé en Suisse.  SWIFT est une société coopérative qui offre aux banques un système de messagerie sécurisé (2,4 milliards de messages depuis le début de l’année). Le Président de la CNIL, qui préside également le groupe des CNIL européennes (G29), s’étonne de n’être ni consulté ni informé des termes des négociations.

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Classement mondial de la liberté de la presse par Reporters sans Frontières (RSF) :l’effet Obama aux Etats-Unis joue à plein, alors que l’Europe recule encore (son modèle menacé). Israël en chute libre, l’Iran parmi les plus mal classés


« La liberté de la presse doit être défendue partout dans le monde, avec la même force et la même exigence », a déclaré Jean-François Julliard, à l’occasion de la publication du huitième classement mondial de la liberté de la presse par Reporters sans frontières, le 20 octobre 2009.

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Déclaration du Conseil et de la Commission sur Swift en plénière du Parlement européen. La résolution du Parlement européen place les négociations sous haute surveillance.

mise en ligne :28 09 2009 ( NEA say… n° 73 )

DROITS FONDAMENTAUX > Protection des données personnelles

La Ministre de la justice suédoise Beatrice Ask , au nom du Conseil, a souligné l’importance et la nécessité de l’accord SWIFT avec les Etats-Unis afin de la lutte contre le terrorisme, tout en garantissant le respect des normes sur la protection des données. Elle a proposé avec la Commission une série de critères de négociation pour en venir à un accord temporaire qui doit être substitué d’ici une année. Un nouvel accord est nécessaire que SWIFT continue à fonctionner dans un cadre juridiquement licite, pour garantir la participation future du PE au nouvel accord puisque celui en cours de négociation ne sera en vigueur que jusqu’à ce que le traité de Lisbonne entre en vigueur. Le nouvel accord sera négocié et conclu avec la procédure de codécision et donc avec un rôle déterminant du PE. Elle à souligné qu’il faut nécessairement respecter des paramètres pour assurer la protection des donnés et on aura un group indépendant constitué par des représentante de la Commission, du Conseil et des autorités nationales pour la privée.

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