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Refonte du Code des visas : changements à la marge loin de la polémique autour de la crise migratoire

Le 1er avril 2014, la Commission présentait au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement modifiant du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (« Code des visas »). Ce Code fixe les conditions et les procédures de délivrance des visas par les consulats des États membres. La proposition de la Commission fait suite aux conclusions du rapport d’évaluation effectué deux ans après l’entrée en vigueur du règlement le 5 janvier 2010. (suite…)

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Liste des pays d’origine sûrs : quand la gestion politique d’une situation réunit contradiction, hypocrisie et aberration

Le 9 septembre 2015, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant une liste commune de l’Union de pays tiers présumés « d’origine sûrs ». Celle-ci a été examinée en séance plénière par la commission LIBE le 22 septembre. Elle a pour objectif de renforcer les dispositions existantes concernant les pays d’origine sûrs figurant dans la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (dite « Directive Procédure »). Lors de la présentation de son deuxième « paquet législatif » en matière de migration, le 13 mai 2015, la Commission avait annoncé travailler sur une série d’initiatives pour « apporter des solutions structurelles permettant d’améliorer la gestion des migrations sous tous [ses] aspects ». La Commission souhaite notamment « adopter une approche plus efficace en matière d’abus ». La proposition de règlement du 9 septembre s’inscrit dans cette perspective. Et force est de constater que l’objectif poursuivi par la Commission avec la liste européenne des pays d’origine sûrs est plutôt celui de rejeter un maximum de demandes d’asile que de proposer des solutions pour accueillir dignement les réfugiés que le droit international oblige à prendre en charge au nom de la dignité humaine. Du côté des députés, si l’idée d’une liste commune de pays d’origine sûrs a recueilli une majorité d’avis favorables, la composition exacte de cette liste a soulevé indignations et protestations. (suite…)

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La personne humaine au centre de l’attention de l’Union européenne : le Parlement européen adopte le rapport Ferrara.

Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58 abstentions).Les droits fondamentaux qu’est-ce que c’est ?

 

Rappel des textes et accords sur lesquels l’UE a fondé sa politique des droits fondamentaux : traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la jurisprudence ; les conventions spécifiques (Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique etc.). (suite…)

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Transatlantic framework for data protection : additional safeguard or threat for EU citizens personal data ?

“For the first time ever, the EU citizens will be able to know, by looking at one single set of rules, which minimum rights and protection they are entitled to, with regards to data share with the US in the law enforcement sector”. These are the words of P. Michou, chief negotiator in charge of the negotiation process of the so called EU-US “Umbrella Agreement”, who gave a public overview on the lately finalized transatlantic data protection framework in the field of law enforcement cooperation. The speech, delivered during the last meeting of the LIBE committee of the European Parliament, has met a warm welcome by the MEPs. Great congratulations have been expressed by all the political groups, for the work done by the negotiating team of the Commission that, from its side, has thanked the LIBE committee for its strong support and pressures. As Mrs. Michou said, they “helped us to be stronger in our negotiations”. Negotiations that were dealt with a partner that is far from being an easy one. The words of Michou, however, have not completely reassured all the MEPs, who have called for a legal opinion on the text of the agreement to be delivered by the legal department of the European Parliament. Legal certainties about the potential benefits or detrimental effects that this agreement could have on the existing EU data protection rules, as well as on past and future agreements, have been asked by the majority of the deputies, as a necessary precondition for the vote. (suite…)

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Proposition de création d’un visa d’itinérance : la confiance dans l’espace Schengen mise en examen

Le 1er avril 2014, la Commission européenne avait présenté sa proposition de règlement portant création d’un visa d’itinérance. Ce visa a pour but de combler le « vide juridique » qui existe au sein de l’Union européenne entre, d’une part, les visas Schengen de court séjour (ou « visas uniformes ») qui permettent de circuler dans tous les États membres pour une durée maximum de 90 jours consécutifs et, d’autre part, les titres de séjour ou visas nationaux de long séjour permettant de résider pour une durée supérieure à 90 jours mais sur le territoire d’un seul État membre. Un vide juridique responsable d’un manque à gagner pour les États membres qui ne peut pas être négligé en ces périodes de difficultés économiques, a estimé la Commission. Brice Hortefeux (France, PPE), rapporteur sur le dossier, a présenté lundi 14 septembre son projet de rapport lors de la séance plénière de la commission LIBE. L’occasion pour les députés de s’interroger sur la confiance qu’ils sont réellement prêts à accorder à l’espace Schengen. (suite…)

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L’accord de non-prolifération avec l’Iran ferait-il oublier les droits fondamentaux ?

Le 14 juillet dernier, après 12 ans de négociations diplomatiques sur fond de sanctions économiques, la Russie, les États-Unis, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Chine (les « 5+1 ») signaient un compromis de non-prolifération du nucléaire iranien en échange de la levée progressive des sanctions imposée par l’ONU, les États-Unis et l’Europe, essentiellement dans les secteurs de la finance, de l’énergie et du transport. Cependant, l’embargo sur les armes reste maintenu. Cet « accord de Vienne » a été débattu lors de l’assemblée plénière du Parlement européen à Strasbourg ce jeudi 10 septembre. Les commissions Affaires étrangères (AFET) et Sécurité et défense (SEDE), mais aussi Droits de l’Homme (DROI) et Liberté civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) étaient particulièrement représentées pour échanger avec la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, Federica Mogherini, sur les raisons de fond qui ont amené l’Union européenne à se poser en « facilitateur des négociations », et sur les conséquences que cet accord entraîne sur la conduite de la politique extérieure de l’Union. (suite…)

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Le Rapport Eurojust 2014 : entre succès et nouveaux défis.

Le 15 juillet dernier, le rapport Eurojust 2014 a été présenté à la commission LIBE par sa présidente, Michèle Coninsx. Eurojust est une agence chargée de la coopération judiciaire de l’Union Européenne. Institué en 2002 suite à la décision du Conseil 2002/187/JHA, il a pour objectif la mise en place et le renforcement de la coordination entre les pays européens dans la lutte contre la criminalité organisée et transnationale.

Dans une période où la menace terroriste est présente sur le sol européen et où la coordination policière et judiciaire entre les Etats semble indispensable, il est intéressant d’analyser ce rapport pour mieux comprendre le fonctionnement d’Eurojust et la coordination du travail des pays membres, en faisant le point sur les faiblesses mais aussi les points fort de l’action européenne en la matière. (suite…)

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