Censure et droits d’auteurs : les fausses bonnes idées de la Directive Copyright

Faut-il réguler l’Internet ? Comment ? Jusqu’à quel point ? Probablement sont-ce des questions auxquels vous avez déjà été confronté en naviguant sur internet ou au cours de conversations. L’Union européenne s’est attelée à former un « marché numérique », le débat prend donc d’autant plus de sens et d’importance. Lors de mes précédentes publications j’ai beaucoup évoqué le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), son importance, son aspect protecteur ou encore ses limites. L’Union européenne œuvre pour établir un cadre juridique clair pour l’Internet, c’est indéniable, et c’est une mission honorable. Pourtant, si légiférer nous apparaît comme une nécessité, il s’agit de le faire correctement. La semaine dernière le Parlement européen a voté favorablement à l’entrée en vigueur d’une directive particulièrement liberticide sur Internet : la directive copyright Internet. Il s’agit de la Directive Copyright.

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Cambridge Analytica: Give me your data, I will tell you what to vote

Internet is now a place where the all acts, all habits are monitored. As Cambridge Analytica case is shaking public opinion, some are calling to delete Facebook accounts with the #DeleteFacebook. Yet, deleting your Facebook account will not put an end to your profiling on the internet. Therefore, a solution must come from the European legislator. The General Data Protection Regulation(GDPR) will come into force on May 25th, 2018 and will provide a first solution. However, the text arrives too late and the harm is already done. Other than data theft and misuse, more than a decade of commercial practices must be questioned and, in some cases, could be prohibited.

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Initiation à la protection des données : état des avancées du droit de l’Union et conseils de base pour se protéger

En 2018, le nombre d’utilisateurs d’Internet a dépassé les 4 milliards. Quotidiennement, ce sont plus de 3,2 milliards de personnes qui se connectent au moins une fois par jour aux réseaux sociaux[1]. Au sein de l’Union européenne (UE) c’est plus de 90% de la population qui est connectée, soit environ 450 millions d’individus[2] et autant de victimes potentielles des piratages informatiques (« Hack »). La société évolue rapidement, et le droit comme les individus doivent faire évoluer leurs pratiques. En effet, à mesure que les données personnelles sont de plus en plus récoltées, le risque de les voir volées et utilisées augmente. Sensible à cette problématique, l’UE a voté en 2016 un nouveau règlement sur la protection des données personnelles qui entrera en vigueur mai 2018.

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E. Snowden : le Parlement européen demande sa protection  à une Europe toujours plus “Orwellienne”
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E. Snowden : le Parlement européen demande sa protection à une Europe toujours plus “Orwellienne”

Le 29 Octobre dernier le Parlement européen a adopté une résolution sur le suivi de la résolution du 12 mars 2014 concernant la surveillance électronique de masse des citoyens de l’Union Européenne, approuvée suite aux révélations faites par Edward Snowden en 2013. Le Parlement européen, à travers un vote qui n’a pas été facile, a invité les États Membres à protéger le lanceur d’alerte américain en tant que “défenseur international des droits de l’homme”. En 2013, seulement la Russie lui avait accordé un asile temporaire d’un an, renouvelé en aout 2014 avec un permis de séjour de trois ans. Suite à ce vote, Edward Snowden a parlé d’une “chance pour aller de l’avant”. Est-ce qu’on peut réellement confirmer son espoir ? (suite…)

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Protection des données : allons-nous réellement vers une “sécurité sûre” ?
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Protection des données : allons-nous réellement vers une “sécurité sûre” ?

En Europe deux projets avancent parallèlement sur la question de la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire et ont été sujets à des évolutions récentes. D’un côté, le Conseil Justice et Affaires Intérieurs de l’UE vient d’approuver sa position sur la directive relative à la protection des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales. De l’autre, aux États-Unis, la Chambre des représentants vient d’approuver le Judicial Redress Bill que les Européens ont posé comme condition fondamentale préalable à la signature de l’ “Accord Parapluie” entre l’UE et les États-Unis pour la protection des données dans le cadre de la coopération judiciaire. (suite…)

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Safe Harbour :  faudra-t-il d’autres Max Schrems en Europe?
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Safe Harbour : faudra-t-il d’autres Max Schrems en Europe?

Le débat au sein de la commission LIBE du Parlement européen après l’arrêt de la Cour, deux thèmes dominent : nécessité d’une véritable révolution et critiques sévères à l’égard de la Commission Européenne.

Lundi 12 octobre 2015, les députés de la commission LIBE du Parlement européen ont animé un débat très vivant sur l’arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre dernier, relatif à l’affaire Schrems. En lien avec les déclarations faites pendant ces derniers jours, ils ont exprimé des avis tout à fait positifs sur la sentence et ont rappelé à la Commission qu’il faut agir. Il faut agir très vite!

Tous les députés qui ont participé au débat ont souligné l’importance de l’action entreprise par Max Schrems, “citoyen courageux qui a commencé une véritable révolution”. Les députés lui ont exprimé leur gratitude pour avoir permis aux citoyens européens d’être redevenus des individus conscients de leurs droits fondamentaux.

En tant que citoyenne européenne, merci beaucoup Max Schrems! (suite…)

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“Safe Harbor” is anything but safe. When a citizen and the ECJ overcome the Institutions
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“Safe Harbor” is anything but safe. When a citizen and the ECJ overcome the Institutions

Last October 6th, the ECJ finally came to a decisive episode of the Safe Harbor saga, by ruling the invalidity of a system that provides a totally inadequate level of protection of european citizens’ data. Max Schrems warmly welcomed the ECJ ruling and, in his first official response to the judgement, called in to question the precious key role played  by Edward Snowden. The latter, American whistleblower currently living in Russia, let the entire world know about the mass surveillance programs set up by the American NSA, targeting also EU citizens. The other, Austrian citizen, gave to all the European citizens the concrete possibility to have their fundamental rights of privacy and data protection defended, by filing a complaint before the Irish Data Protection Commissioner two years ago. “Congratulations Max Schrems. You’ve changed the world for the better” Edward Snowden wrote in a tweet.

The ECJ ruling of this week, does not conclude the whole judicial procedure, that will pass again before the Irish High Court, but constitues a huge step towards the realization of a really safe harbor for the transatlantic exchange of personal data. “The judgement draws a clear line. It clarifies that mass surveillance violates our fundamental rights”, Schrems affirmed.

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EU PNR : “the system might lead to a move towards a surveillance society”.
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EU PNR : “the system might lead to a move towards a surveillance society”.

On 24 September 2015 the European Data Protection Supervisor (EDPS), Giovanni Buttarelli, delivered his second opinion on the proposal of a Directive on the use of PNR data of airline passengers, flying to Europe and from Europe, as an instrument of law enforcement for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorism and serious crime. The analysis of the EDPS, whose mission is to advise the institutions on data protection implications of their policies, aims at evaluating the impact of the system on individuals’ right to privacy and data protection. The EU PNR system was approved by the LIBE committee of the European Parliament in July 2015. (suite…)

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Is the Safe Harbor paradox nearly coming to an end?
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Is the Safe Harbor paradox nearly coming to an end?

On September 23th, one of the most eagerly awaited ECJ Advocate General’s legal opinion, has finally been pronounced and it has been warmly welcomed by the whole community of data protection and privacy supporters and activists. “After fifteen years of criticism from academics, from privacy advocates and from independent studies, the Advocate General of the European Court of Justice has confirmed what we already knew”, Heini Järvinen stated on European Digital Rights.

The opinion concerns the controversy among Europe and Facebook, embodied in Max Schrems’ case. Not an ordinary court case, but to a great extent a political one, definitely triggering reactions not only by the parties directly involved, but also by the digital community and the European institutions. A case that will certainly have an impact on the trialogue phase of the Data Protection Reform that is currently going on in the EU and that will have far reaching consequences on EU-US relations. The two partners already undertook negotiations in order to review and and update the “invalid” system. A system that was already claimed by the Parliament to be suspended one year and a half ago. (suite…)

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