La Cour Constitutionnelle allemande donne son feu vert à la ratification du Traité de Lisbonne

mise en ligne :02 07 2009 ( NEA say… n° 70 )

TRAITESTraité de Lisbonne

La Cour constitutionnelle allemande a suspendu en l’état, mardi 30 juin, le processus de ratification du traité de Lisbonne, réclamant une loi pour garantir les droits du Parlement allemand. Les juges constitutionnels ont confirmé que le traité était « compatible avec la Loi fondamentale » (la Constitution allemande), mais ils ont estimé que des paramètres législatifs faisaient encore défaut. La présidence suèdois de craint pas pour le Traité de Lisbonne après le verdict allemand.


« Pour résumer, on pourrait dire : la Constitution dit oui au traité de Lisbonne mais exige au niveau national un renforcement de la responsabilité du Parlement en matière d’intégration », a précisé le vice-président de la Cour constitutionnelle, Andreas Vosskuhle, en lisant l’arrêt. Avant toute ratification définitive du traité, les juges constitutionnels demandent donc que les droits de codécision du Parlement allemand soient clairement inscrits dans une loi. Selon elle, en raison d’un « déficit de démocratie structurel » au niveau de l’Union européenne, le Parlement doit ainsi pouvoir « garantir l’efficacité du droit de vote » des citoyens allemands et « veiller » à ce que l’Union européenne « n’outrepasse pas les compétences qui lui ont été octroyées ». Pour la Cour constitutionnelle, cette loi d’accompagnement doit ancrer les droits de codécision du parlement allemand pour garantir l’efficacité du droit de vote des citoyens allemands et pour veiller à ce que l’union n’outrepasse pas les compétences qui lui ont été octroyées. En attendant l’entrée en vigueur de cette loi garantissant les droits de participation parlementaire, les instruments de ratification du Traité du traité de Lisbonne ne peuvent être déposés (cf. communiquéTexte de la Décision

Juste après l’annonce de cette décision, les partenaires de la coalition conservatrice et social-démocrate au pouvoir en Allemagne ont décidé de convoquer le Bundestag pour une session extraordinaire le 26 août. Le vote de la loi exigée par la Cour est prévu pour le 8 septembre. Le scrutin devrait réserver peu de surprises, une immense majorité des députés conservateurs de la CDU-CSU et des sociaux-démocrates du SPD ayant voté en faveur du traité lors de la procédure de ratification. D’ailleurs l’ensemble des partis allemands favorables au traité s’est félicité de la décision constitutionnelle, considérant la ratification comme déjà acquise.
La Cour avait été saisie de plusieurs plaintes de députés, issus de l’aile conservatrice de la CSU bavaroise et du parti de gauche Die Linke, qui accusaient le traité d’affaiblir le Parlement allemand et d’être contraire au principe de la démocratie. Interrogés par le Spiegel Online, un des deux députés de la CSU opposés au texte, se dit toutefois satisfait de cette décision. « Il revient désormais au Bundestag de s’opposer à cette impuissance décrétée et de redevenir le porte-voix du peuple allemand », explique-t-il.
Cette décision devrait avoir un impact limité (un léger contre temps) sur le calendrier du processus de ratification du traité de Lisbonne. Les Irlandais doivent en effet à nouveau s’exprimer par référendum sur le texte et la consultation n’est pas prévue avant octobre. En République tchèque et en Pologne, il doit encore être signé par les présidents Vaclav Klaus et Lech Kaczynski. « Nous pourrons mener à bien le processus de ratification dans tous les pays d’ici à l’automne », a assuré après la décision constitutionnelle allemande José Manuel Barroso, le président de la Commission européenne, en accord avec le ministre des affaires étrangères suédois, dont le pays prend la présidence de l’Union européenne mercredi. Pour Daniel Cohn-Bendit la décision de la Cour est « un signal positif lancé aux citoyens et citoyennes irlandais avant le vote du référendum ». Un avis partagé par l’élu de la CDU, Elmar Brok, qui espère que les président Kaczinki et Klaus agiront maintenant conformément à leurs déclarations par lesquelles ils liaient l’achèvement de la procédure de ratification dans leurs pays respectifs à l’issue de l’affaire devant la Cour Constitutionnelle

Le présidence suédoise n’a aucune crainte concernant le verdict de la Cour Constitutionnelle qu’elle puisse bloquer au ralentir la ratification. C’est ce qu’a affirmé le ministre suédois des affaires étrangères, Carl Bildt. La Cour réclame que le rôle du Parlement allemand soit renforcé et « ce sera fait » a commenté le ministre suédois en soulignant « qu’il n’y a pas de différend majeur sur la scène politique allemande sur cette question ». M Bildt a rappelé que la Suède a, elle aussi, accordé un rôle important au Parlement dans les procédures de décision sur des questions européennes : « ce n’est pas forcément une mauvaise chose », si l’Allemagne évoluer maintenant dans la même direction, a-t-il conclu. Rappelons que la France lors de sa récente réforme constitutionnelle a intégré les conséquences, notamment parlementaires, de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nea say l’a souligné en son temps.

Doit-on donner de l’importance aux propos tenus par le porte-parole et chef de file de l’United Kingdom Independance Party (UKIP) Nigel Farage qui reprend le combat de Libertas après l’échec sans appel de ce dernier aux eléctions européennes? pour qui l’Union européenne est un empire malfaisant, totalitaire, attentatoire à la démocratie. De la même façon on ne doit pas donner beaucoup trop d’importance à certains titres dans la presse qui a pu imprimer: « couac » (fausse note) ou « pavé dans la mare » comme le journal du parti communiste français, l’Humanité.

Plus sérieux le commentaire de Ferdinando Riccardi dans l’Agence Europe du 3 juillet: « Il résulterait de cet arrêt que, pour la Cour constitutionnelle, l’UE n’est pas une fédération: un peuple européen « einheitlich » n’existe pas, cet adjectif allemand étant traduit parfois par uniforme, parfois homogène. Le vide constaté impose de confirmer les pouvoirs  du parlement national, qui garde la maîtrise des traités et de leur évolution (le parlement européen n’a pas de pouvoir à ce sujet), afin que la souveraineté populaire soit garantie. La signification politique de cette exigence est controversée: certains commentteurs estiment que la constation de Karlsruhe tend à souligner l’absence de légitimité démocratique de l’UE, d’autres qu’elle constitue une invitation à dépasser le stade de l’incertitude et à créer rapidement une fédération. C’est ici que réside peut-être, à terme, l’importance politique de l’arrêt. Mais il a été aussi observé que le traité de Lisbonne lui-même en renforçaant par plusieurs dispositions le rôle des parlements nationaux dans les affaires communautaires, anticipe dans un certain sens ce que la cour allemande réclame ».

Très juste! il n’y a pas le moindre drame dans cette affaire, ni la moindre menace pour l’avenir, bien au contraire.

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