Le 1er décembre 2014 la coopération policière et judiciaire en matière pénale est entrée dans une ‘nouvelle ère’, rappelle la Commission européenne. La cloche sonne : c’est la fin de la période transitoire ! Les politiques de l’ancien ‘troisième pilier’ deviennent finalement « lisbonisées » ! Et le Royaume-Uni, le rebelle alternatif de l’Union européenne, comment s’engage-t-il?
Avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, les instruments juridiques du ‘troisième pilier’, concernant la coopération policière et judiciaire, s’appliquaient également sur tous le territoire de l’Union, y compris le Royaume-Uni, sans aucune exception.
Mais le Traité du 2009 a changé la donne, opérant un bouleversement significatif. Il a fallu attendre cinq ans, mais, dès le 1er décembre dernier, le cadre juridique et législatif réglant les politiques ‘JAI’ a atteint sa maturité européenne.
Quelle valeur ajoutée ? Depuis 2009, le Parlement assume déjà son rôle de co-législateur en ces matières, conformément à la procédure ordinaire. Dans ce cas, le Royaume-Uni, lors des négociations d’un nouveau texte, au cas-par-cas, doit indiquer ses intentions à participer, ou pas, aux nouvelles obligations introduites.
En outre, en ce qui concerne les actes entrés en vigueur avant le Traité de Lisbonne, à l’échéance de la période transitoire de 5 ans, la Commission européenne peut finalement lancer des procédures d’infraction; la Cour de Justice, de son côté, bénéficie de ses pleines compétences dans l’exercice de ses fonctions.
Il s’agit de 130 mesures en matière de coopération policière et judiciaire pénale, dont le Royaume-Uni, comme établi à l’article 10 du protocole 36 du Traité, bénéficie d’un pouvoir de choisir ses préférences, à communiquer six mois avant le 1er décembre.
C’est ainsi que, revenant sur la décision d’une totale exclusion, avancée en juillet 2013, à la fin du mois de novembre 2014, le gouvernement britannique a officiellement indiqué les actes auxquels il souhaite s’engager à partir du début décembre 2014. Il a, donc, sélectionné 35 mesures, 29 actes qui ne relèvent pas du domaine ‘Schengen’, accordées sous la responsabilité de la Commission européenne, et 6 liées à l’espace Schengen, négociées avec le Conseil. La décision finale a effet immédiat.
En ce qui relève du domaine non-Schengen, le Royaume-Uni participe au Mandat d’Arrêt Européen, qui renforce la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les états membres. En outre, il confirme son engagement dans les agences européennes Europol et Eurojust, ainsi que dans l’échange d’informations, à travers l’accès aux bases des données européennes, sauf dans le cas de décisions de placement en détention provisoire, probation et libérations conditionnelles.
Parmi celles concernant l’espace Schengen, il confirme son adhésion au SIS II, la base des données qui permet l’accès à des informations utiles au Mandat d’Arrêt Européen, et à d’autres questions techniques liées à la loi criminelle et à la coopération policière. (pour la liste complète des mesures opt-in et opt-out voir infra « pour en savoir plus »)
Les mesures résiduelles, autres quel les 35 sur les quelle on s’est mit d’accord, cessent de s’appliquer à l’égard du Royaume-Uni. Notamment, il reste exclu pour les normes concernant les plaques d’immatriculation des véhicules et l’échange d’empreintes digitales. De surcroît, ce qui a davantage d’importance, le gouvernement britannique annule sa participation à la décision Prüm, sur l’échange des données ADN entre les autorités de police des États membres, mais il pourra revenir sur ce point jusqu’à fin 2015.
En conclusion, pour l’ensemble des 130 mesures adoptées par l’Union en matières de coopération policière et judiciaire pénale avant le Traité de Lisbonne du 2009, le Royaume-Uni retire son engagement. Exception faite pour 35 mesures négociées ces derniers mois, qui, néanmoins, contraignent de manière plus étroite le gouvernent britannique, grâce au renforcement des instruments législatifs opéré par le Traité de Lisbonne.
Il est, donc, discutable Le succès proclamé par Timmermans reste discutable : au nom de la Commission européenne, il s’est se félicité de l’initiative britannique ‘qui signifie que le Royaume-Uni continuera à travailler avec ses voisin pour lutter conte la criminalité transfrontalière dans un cadre européen’. La portée des 35 mesures sélectionnées par le Royaume Uni, sur les 130 lisbonisés, est-elle suffisante à justifier une telle satisfaction ?
Elena Sbarai
Pour en savoir plus :
-. Conseil de l’UE, Retrait en bloc et nouvelle participation partielle du Royaume-Uni aux mesures relevant de l’acquis de l’ex-troisième pilier, communique de presse, 1er décembre 2014 FR http://www.consilium.europa.eu EN http://www.consilium.europa.eu
-. Commission européenne, Communiqué de presse, 1 décembre 2014 FR http://europa.eu EN http://europa.eu
-. Notification by UK government, list of measures opt-in, http://data.consilium.europa.eu
-. J.O.U.E, mesures qui cessent de s’appliquer FR http://eur-lex.europa.eu
-. Steve Peers, The UK opt in to pre-Lisbon EU criminal law, http://www.statewatch.org
-. Elena Sbarai, Royaume-Uni : « l’enfant gâté » de l’Union Européenne ? , EU-Logos, 12 novembre 2014 http://europe-liberte-securite-justice.org
