Le 29 mai 2019, Johannes Hahn, Commissaire à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, chargé de superviser les processus d’adhésion des nouveaux États membres potentiels et les relations avec les États frontaliers de l’Union européenne (UE), a présenté le rapport sur  l’élargissement dans la région des Balkans occidentaux devant la Commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen (PE), présidée par David McAllister.  Le 6 février 2019, la Commission européenne (CE) avait présenté la Communication «Une perspective d’élargissement crédible et un engagement accru de l’UE avec les Balkans occidentaux»[1], à Strasbourg. Le document, destiné au PE, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions,  soulignait que les pays de la région devaient agir davantage en tant que partenaires de l’UE sur la scène mondiale. En effet, l’adhésion des Balkans occidentaux est dans l’intérêt politique même de l’Union, pour sa sécurité et son équilibre économique. Selon le document, il s’agit d’un investissement géostratégique pour une Europe stable, forte et unie, fondée sur des valeurs communes.

Selon  le Commissaire à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage, l’UE doit maintenir son investissement dans la sécurité, le développement  et l’influence économique afin de protéger ses citoyens. En même temps, tous les pays des Balkans occidentaux doivent redoubler d’efforts pour bien réformer leur politique et leur économie, en associant toutes les parties prenantes de tous les horizons politiques et de la société civile. Selon la Communication, il faut faire des réformes dans le domaine de L’État de droit. Deuxièmement, les secteurs de l’économie  doivent être plus compétitifs: le secteur privé est sous-développé et il y existerait des ingérences de la part des pays tiers. On estime que jusqu’à maintenant aucun État des Balkans occidentaux n’a une économie de marché fiable et concurrentielle pour les standards européens. Troisièmement, d’importants différends bilatéraux entre pays de la région restent encore à résoudre. Parmi les pays des Balkans occidentaux, le Monténégro et la Serbie sont ceux qui ont mené plus de réformes pour se rapprocher de l’UE. L’Albanie et la Macédoine du Nord progressent de manière significative sur la voie européenne et la Commission est prête à élaborer des recommandations pour l’ouverture de négociations d’adhésion. Si d’un côté ces pays ont fait preuve d’une réelle volonté de faire partie de l’UE, il est également vrai que cette dernière doit s’assurer qu’elle sera prête institutionnellement à accueillir les nouveaux États membres une fois qu’ils auront satisfait les conditions requises.

Pendant la présentation, le Commissaire Johannes Hahn a aussi parlé de la «Communication on EU Enlargement Policy»[2] pour 2019, publiée le 29 mai. Cette évaluation annuelle présente les progrès réalisés par les pays des Balkans occidentaux et par la Turquie , ainsi que des recommandations sur les prochaines étapes à suivre. La CE a notamment remarqué que ces pays ont manifesté leur attachement à la perspective européenne. De plus, pour la première fois, dans le texte, la Commission a recommandé au Conseil de l’Union européenne d’entamer les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord et a publié son avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’UE.

En procédant pays par pays, cette évaluation montre que la Turquie a continué de s’éloigner de l’ UE. Selon la Commission, la grave régression dans les domaines de l’État de droit, des droits fondamentaux et la centralisation du pouvoir politique gèlent les relations avec Bruxelles. En juillet 2018, l’opposition turque a dénoncé l’approbation des nouvelles normes répressives et  cela a conduit à une politisation accrue de l’administration publique et du système judiciaire. Cependant, la coopération opérationnelle en matière de migration avec la Grèce s’est poursuivie même s’il y a eu des violations répétées et accrues des eaux territoriales et des espaces aériens de la Grèce et de Chypre par la Turquie.

De son côté, en 2018, le Monténégro a ouvert deux chapitres de négociation supplémentaires (politique monétaire et économique), ce qui porte à 32 le nombre total de chapitres ouverts, dont trois sont provisoirement clôturés. La priorité générale est de continuer le processus de réformes dans le domaine des droits fondamentaux, et de la justice (chapitres 23 et 24). Après plus de cinq années de travail, le Monténégro a accompli un long chemin dans le domaine juridique et institutionnel, avec des résultats positifs sur les questions d’éducation, recherche, science, culture, budget et politique de défense. Le développement du secteur privé reste à améliorer mais pour 2019-2020 le gouvernement a mis en place des mesures visant à faire respecter la loi et la concurrence du marché.

Par ailleurs, l’Albanie a continué à bien progresser et à démontrer sa détermination à faire avancer son agenda pour se rapprocher de Bruxelles. La mise en œuvre de la réforme de la justice s’est poursuivie de manière constante, générant de bons progrès, jetant les bases d’un renforcement substantiel du secteur et consolidant l’indépendance, l’impartialité, le professionnalisme et la responsabilité des fonctionnaires. De plus, la restructuration institutionnelle du pouvoir judiciaire s’est également poursuivie et de nouveaux organes ont été mis en place, ce qui a entraîné la création d’institutions judiciaires et d’enquête spécialisées pour lutter contre le crime organisé et la corruption.  Concernant ses prochains objectif, le pays doit renforcer le consensus national sur l’intégration européenne et  surmonter la polarisation actuelle et les divisions, afin de pouvoir se rapprocher toujours plus de l’UE.

La Macédoine du Nord a beaucoup progressé dans la réalisation de son objectif stratégique le plus important: l’intégration dans l’UE et dans l’Organisation du Traité Atlantique du Nord (OTAN). Les changements législatifs ont été opérés principalement de manière inclusive et transparente, avec la participation de l’opposition, de la société civile et de partenaires internationaux. Les premiers résultats concrets ont été obtenus avec le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations définitives dans des affaires de corruption et de crime organisé, y compris à haut niveau. La Commission d’État pour la prévention de la corruption a pris d’importantes mesures pour lutter contre la corruption. Ainsi, l’accord historique conclu avec la Grèce a mis fin à un différend de longue date et constitue un exemple de réconciliation pour la région et pour l’Europe dans son ensemble. Pour soutenir le rythme des réformes, la CE appliquera une approche renforcée sur les chapitres de négociation sur le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux, la justice, la liberté et la sécurité du pays.

La Serbie a signé l’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’UE à Luxembourg le 29 avril 2008. Les négociations relatives à l’ASA ont débuté le 10 octobre 2005, alors que la Serbie était encore confédérée avec le Monténégro, et l’ASA est entré en vigueur le 1^er septembre 2013. La Serbie vient d’ouvrir des négociations sur quatre chapitres, ce qui porte à 16 le nombre total de chapitres ouverts, dont deux sont provisoirement clôturés. Les progrès en matière d’ État de droit et de normalisation des relations avec le Kosovo sont essentiels et selon l’évaluation faite par la Commission, continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion. La Serbie doit accélérer de manière significative le rythme des réformes sur l’État de droit, notamment en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, la lutte contre la corruption, la liberté des médias, le traitement interne des crimes de guerre et la lutte contre le crime organisé. Les réformes économiques ont continué à porter leurs fruits, notamment en ce qui concerne la stabilisation macroéconomique.

En ce qui concerne le Kosovo, la situation politique globale est compliquée, car le gouvernement a imposé un droit de douane de 100% sur les importations en provenance de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine, en violation de l’Accord de Libre échange (ALECE). Selon la Commission, le Kosovo devrait révoquer cette mesure, abolir les droits de douane sur les importations en provenance de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine et s’attacher à faire avancer la mise en œuvre de l’ASA avec l’UE, qui met l’accent sur le respect de principes démocratiques essentiels et d’éléments fondamentaux qui sont à la base du marché unique.

La Bosnie-Herzégovine a soumis sa demande d’adhésion à l’UE le 15 février 2016, après avoir été officiellement reconnue par la CE en tant que «candidat potentiel». La Bosnie-Herzégovine a entamé des négociations en vue de la conclusion de l’ASA en 2005. Dans l’évaluation présentée par le Commissaire Johannes Hahn, il est bien souligné que le pays doit accroître ses efforts pour assurer la stabilité des institutions garantissant la démocratie, l’État des droits, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection. Il doit aussi travailler sur son cadre électoral et sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire, considéré encore trop lent et sous l’influence du pouvoir central. Il devrait donc renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et le crime organisé, y compris le blanchiment de capitaux et le terrorisme, ainsi que veiller à assurer le bon fonctionnement des systèmes de gestion des frontières, de migration et d’asile. Selon la Commission, une attention particulière devrait être accordée aux domaines suivants: libre circulation des marchandises, droit d’établissement et libre prestation des services, société de l’information et médias, agriculture et développement rural, pêche, politique des transports, énergie, politique économique et monétaire, statistiques, politique sociale, politique de l’emploi, de l’entreprise et de l’industrie, politique régionale et coordination des instruments structurels, éducation et culture, protection des consommateurs et de la santé et contrôle financier. C’est seulement après des réformes jugées efficaces que les négociations d’adhésion à l’UE pourront être  entamées[3]. 

À la fin de la réunion extraordinaire, le Commissaire Johannes Hahn et le Président de l’AFET David McAllister ont rappelé que le processus d’élargissement de l’UE est important car il conduira à une plus grande prospérité pour tous les États membres. Le commerce pourrait être trois fois plus important entre les nouveaux et les anciens États membres, et cela pourra engendrer une plus grande stabilité en Europe et un poids accru sur la scène mondiale. Dans un Communiqué de presse, Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, a déclaré à ce propos: «Les Balkans occidentaux sont l’Europe et feront partie de l’avenir de l’UE, d’une Union européenne plus forte, stable et unie. L’année qui vient de s’écouler a été une année de changements positifs dans toute la région. L’Albanie et la Macédoine du Nord ont fait preuve d’une forte détermination à aller de l’avant sur la voie les menant à l’UE et ont obtenu des résultats qui sont concrets et doivent être irréversibles. C’est pourquoi nous recommandons aujourd’hui que le Conseil ouvre les négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord. La politique d’élargissement de l’Union européenne est un investissement dans la paix, la sécurité, la prospérité et la stabilité en Europe»[4].

Maria Elena Argano

[1]Site Web de la Commission européenne, COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS 2019 – “A credible enlargement perspective for and enhanced EU engagement with the Western Balkans”:  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/communication-credible-enlargement-perspective-western-balkans_en.pdf

[2] Idem

[3]Site Web du Parlement européenne, Committee On Foreign Affairs: https://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20190529-1100-COMMITTEE-AFET

[4]Site Web de la Commission européenne, Réformes dans les Balkans occidentaux et en Turquie: évaluations annuelles et recommandations: https://ec.europa.eu/luxembourg/news/r%C3%A9formes-dans-les-balkans-occidentaux-et-en-turquie-%C3%A9valuations-annuelles-et-recommandations_fr