Compte-rendu de la réunion du Conseil européen – Section  » Justice et affaires intérieures  » – Jeudi et vendredi 6 et 7 juin 2019

Les chefs d’État et de gouvernement se sont réunis pour une réunion au Conseil européen dans la Section  » Justice et affaires intérieures  » le jeudi 6 juin 2017 ainsi que le vendredi 7 juin 2017 dans le cadre des questions relatives à la justice et aux affaires intérieures.

La réunion du jeudi 6 concernait trois axes : le domaine des preuves électroniques, la conservation des données et la numérisation de la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne (UE). La réunion du vendredi 7 traitait des problématiques relatives à : la migration, l’asile et à la sécurité intérieure.

Il s’agira ici de se concentrer sur la deuxième réunion et donc sur les thèmes traités dans le cadre de la justice afin de rentrer dans le portefeuille relatif à la  » Coopération judiciaire et policière européenne  ».

Les mesures prises au titre des preuves électroniques

A l’origine, on retrouve une proposition de la Commission visant à accélérer l’accès aux preuves électroniques. L’autre idée, sous-entendue de cette dernière, est de permettre aux autorités judiciaires d’un État membre de l’UE  de demander un accès direct aux preuves électroniques détenues par un fournisseur de services dans un autre État membre.

Lors de la réunion, le Conseil a donné à la Commission européenne (CE) un mandat afin de trouver un accord avec les États-Unis pour un meilleur accès aux preuves électroniques. De même, le Conseil a encouragé à participer à des négociations avec le Conseil de l’Europe et aboutir à un protocole additionnel pour renforcer la Convention sur la cybercriminalité.

Le but de cette réunion porte sur un accès plus facile aux preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales. L’idée est d’aboutir à un règlement sur les preuves électroniques. Donc, le Conseil a démontré une réelle volonté d’avancer dans ce domaine et a reprécisé en outre ce qu’il entendait par la notion de preuves électroniques, c’est à dire des données numériques utilisées pour enquêter sur les infractions pénales et poursuivre leurs auteurs. Par exemple, il peut s’agir de courriels ou d’un contenu audiovisuel. Il faut considérer de même que ces dernières sont présents dans 85% des enquêtes pénales.

Les mesures prises au titre de la conservation des données

Dans le cadre des questions relatives à la justice, les chefs d’État et de gouvernement ont également traité des mesures prises au titre de la conservation des données.

Le Conseil a chargé la CE de continuer ses travaux. La conservation des données est à ce titre un  » élément clé  » pour les représentants des Etats membres afin de lutter plus efficacement contre les formes graves de criminalité.

En précisant que ceci doit être fait dans le respect des droits fondamentaux et des libertés : une certaine forme de prudence est donc perceptible.

La numérisation de la coopération judiciaire européenne

Les représentants des États membres ainsi que la présidence du Conseil ont aussi proposé une modernisation des processus informatiques relatifs à la coopération judiciaire européenne. Dès lors, ils ont basé leur approche sur la création d’un système d’information décentralisé ayant pour modèle E-Codex.

Enfin, la modernisation du GRECO c’est à dire le Groupe de travail contre la corruption (1999 par le Conseil de l’Europe) a été proposée et se sera la Commission qu aura la tâche d’en définir les évolutions.

On peut donc voir que les propositions relatives à la coopération judiciaire européenne et plus précisément aux moyens informatiques de cette dernière sont nombreuses. Le Conseil a franchi un pas supplémentaire en permettant à la Commission d’agir sur ce sujet et encourage de surcroît les actions de l’UE pour progresser vers une numérisation de ce domaine en apportant plus d’efficacité et de réussite dans le domaine de la procédure pénale.

Les modalités électroniques de la coopération judiciaire européenne ne cesseront donc d’évoluer dans les temps à venir.

Agathe Cabaret

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