L’immigration est un phénomène connu aujourd’hui occupant une place importante sur la scène internationale. Dans cet article, le Règlement de Dublin sera analysé. L’Union européenne (UE) travaille pour  une approche plus durable de la gestion des migrations, tant pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale que pour celles qui se déplacent pour d’autres raisons. Cette approche a le but de mettre fin aux mouvements irréguliers de migrants et au modèle économique des passeurs, et à y substituer des voies d’accès sûres et légales à l’UE pour les personnes ayant besoin d’une protection. Les principes de protection dans la région de départ et de réinstallation dans l’UE doivent  servir  au mieux les intérêts et la sécurité des réfugiés. Premièrement, nous allons présenter le contenu du Règlement de Dublin. Deuxièmement, nous allons expliquer la remise en question de ce Règlement, pour continuer avec un panorama complet des Etats membres  sur ce sujet. En conclusion, nous allons avancer avec les corrections proposées par l’UE.

1. La proposition du Parlement européen

La  proposition du Parlement européen (PE) est une reformulation  du Règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers.[1]

Cette proposition vise notamment :

• À renforcer la capacité du système à déterminer de manière efficiente et efficace un seul État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. En particulier, cette proposition  supprimera les dispositions relatives  et abrégera nettement les délais pour l’envoi des requêtes, la réception des réponses et l’exécution des transferts parmi les  États membres ;[2]

• À garantir le partage équitable des responsabilités entre les États membres en complétant le système actuel par un mécanisme d’attribution correcteur. Ce mécanisme sera automatiquement mis en œuvre dans les cas où certains États membres doivent faire face à un nombre disproportionné de demandeurs d’asile ;[3]

• À décourager les abus et à empêcher les mouvements secondaires de demandeurs d’asile au sein de l’UE, en prévoyant  explicitement l’obligation pour ces derniers de demander l’asile dans l’État membre de première entrée et d’y demeurer. Cela implique également des conséquences procédurales et matérielles proportionnées en cas de non-respect de ces obligations.[4]

2. Mise en œuvre de Règlement de Dublin III

Le règlement signé en 2013 entre les pays membres de l’UE, ainsi que la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, nommée Dublin III, délègue la responsabilité de l’examen des demandes d’asile d’un réfugié au premier pays qui l’a accueilli. C’est-à-dire que si un réfugié arrive sur le territoire européen par l’Italie, mais il veut continuer sa route jusqu’en France, il ne peut pas demander l’asile à ce dernier.

Si le demandeur d’asile fait l’enregistrement de sa demande en préfecture, il sera  installé en « procédure Dublin », et renvoyé dans le pays d’entrée, en l’occurrence l’Italie, afin qu’elle traite sa demande d’asile.[5] Cette procédure s’appelle ou est connu sous le nom d’être « dubliné ».

Le problème essentiel dans le Règlement de Dublin III était l’absence d’une application des mesures correctes et cohérentes dans tous les États membres. Il faut souligner que le Règlement de Dublin III souffrait également d’un certain nombre de interruptions, ce qui a mis en difficulté la réalisation de ses principaux objectifs. Les critères prévus par  le Règlement Dublin III dépassent les capacités des États membres et ne visent pas non plus à neutraliser leurs  efforts. Il y’a  des retards par rapport au mécanisme de répartition.[6] Dans le système actuel, les demandeurs peuvent attendre jusqu’à 10 mois ou 11 mois avant que la procédure d’examen de leur demande de protection internationale ne commence.[7] Il est évident que le Règlement Dublin III n’a pas été capable de faire face à des situations particuliers. Il n’a pas mis en place un procédure égalitaire  pour organiser le transfert des demandeurs d’asile. La majorité des États membres  sont confrontés avec plusieurs difficultés spécialement en ce qui concerne les procédures ralenties par la bureaucratie nationale et la différence de moyens mis à disposition dans chaque État.[8]

3. Les rasions par lesquelles le Règlement a été remis en question

Le règlement Dublin III est au centre des discussions depuis la crise migratoire de 2015. A cette époque, le dispositif a montré ses limites : l’Allemagne a décidé unilatéralement, pendant l’été 2015, de suspendre le transfert des réfugiés arrivés par la Grèce.[9] Dans une période de crise  financière, Athènes était alors  incapable de  traiter correctement toutes les demandes d’asile. Durant la même période, l’Allemagne a accueilli plus de 890 000 demandeurs d’asile syriens.[10]

Pour faire face à la crise, Berlin a demandé de fixer des « quotas » afin de répartir les demandeurs au sein de l’UE[11] : presque de 160 000 personnes auraient dû bénéficier de cette mesure.[12] Cependant, la France n’a accueilli que 4 000 demandeurs d’asile sur une base  30 000 qui lui avait été assignés.[13]

4. Panorama des États membres de l’UE sur le Règlement de Dublin.

Pour  mieux comprendre la rôle de l’UE sur le Règlement de Dublin il faut se concentrer sur l’engagement de chaque Etat. Le premier pays présenté est l’Allemagne. L’Allemagne est l’un de pays le plus puissante de l’UE, qui possède les capacités nécessaires pour accueillir les immigrants. Dans le système allemand, si un refugié veut demander l’asile, il doit recevoir tout d’abord une attestation, (dite Bescheinigung über die Meldung als Asylsuchende/r (BÜMA).[14]

Si le demandeur obtient cette attestation il peut rester en Allemagne.  Les autorités allemandes  demandent également la pièce d’identité, une photo de la personne qui fait la demande d’asile et les empreintes digitales. Dans ce cadre-là si toutes les procédures sont bien respectées le demandeur d’asile peut faire une demande d’asile officielle. L’Allemagne est le pays qui a reçu le grand nombre de demandes d’asile ; en 2016, 745.545 demandes d’asile ont été présentées.[15]

Les statistiques montrent que :

• L’Allemagne a émis 55 690 demandes de transferts, en premier lieu vers l’Italie, la Hongrie et la Pologne (1676 saisines France) et 3.968 transferts ont été effectués en tout dont 293 vers la France.[16]
• L’Allemagne a reçu 31.523 saisines, en premier lieu venant de la France (5.904), des Pays-Bas et de la Suède.[17]
• La plupart des demandeurs viennent de la Syrie, l’Afghanistan, l’Irak, l’Iran et l’Érythrée.[18]
• Le nombre de transferts d’autres pays européens vers l’Allemagne a diminué, passant de 8.754 en 2017 à 7 580 en 2018. Cette baisse a été particulièrement marquée grâce à un accord avec les États-Unis.[19]

5. Le cas de la France

En ce qui concerne la France, la procédure de Dublin est appliquée à tous les demandeurs d’asile sans exception, conformément au Règlement. Le 19 juillet 2016, le ministère de l’Intérieur  déclara : « dans l’actuelle flux migratoire, aucune demande d’asile ne devrait être enregistrée comme responsabilité de la France sans autorisation préalable des autorités responsables et sans avoir vérifier si la France possède les capacités nécessaires pour accueillir les immigrants ».[20]  La France a strictement demandé d’appliquer dans un forme correcte le principe de Dublin, mais  les enfants non-accompagnes (moins de 18 ans) ne peuvent pas être transférer vers son  territoire.

La France suggère la mise en application du  Règlement de Dublin. En effet, pour cela il est très important   que tous  les pays membres  s’engagent concrètement.  Il est vrai que les pays plus vastes devraient accueillir le plus grand nombre de migrants, mais c’est vrai aussi que les autres doivent donner de  leur contribution. 

6. Le cas de l’Italie

Selon un rapport du ministère du Travail italienne, il y’a eu 482 demandes de transferts d’enfants non accompagnés.[21]  Les enfants doivent posséder une copie de la pièce d’identité du parent, doivent présenter un document qui montre les arbres généalogiques et les parents doivent passer dans un entretien sur l’histoire personnelle de l’enfant et celui-là doit être vérifier par des photos de famille.[22] 

L’Italie est souvent confrontée avec le problème des enfants non-accompagnés ou sans documents. Le Règlement de Dublin  a posé des grands problème à l’Italie en ce qui concerne la répartition des migrants. Le cas d’enfants qui ne possèdent pas des documents d’identités et qui ne figurent pas dans les registres  présente un grand soucis. Cela peut augmenter le risque de trafic des enfants, donc il sera utile pour l’UE de prendre des mesures plus drastiques afin de prévenir le trafic des enfants.

7. Le cas de la  Grèce

En 2018, la Grèce a soumis 5.211 demandes d’asile aux autres  États membres dans le respect du Règlement de Dublin.[23]  Au cours de la même période, 2 509 demandes ont été explicitement acceptées, 139 ont été implicitement acceptée et 1561 ont été refusé.[24]  Les organes respectives de l’Allemagne sur la question de Dublin ont commencé à rejeter les demandes de « prise en charge » de la Grèce.  Cela  a entraîné une augmentation des rejets de demandes grecques. La Grèce a toujours protesté contre le refus d’aide des autres Etats membres. 

A partir des années 2017-2018, dans les cas où la famille a été séparée ultérieurement à la suite de sa demande d’asile en Grèce, le rejet des demandes présentées par Dublin a indiqué qu’une telle séparation expose les enfants en danger. Cela était contradictoire  à la pratique antérieure et ne tenait pas compte des circonstances individuelles de l’affaire.[25] 

8. Vers une proposition de Règlement Dublin IV de la part du  Régime d’Asile Européen Commun

L’arrivée massive et incontrôlée de migrants et de demandeurs d’asile a eu des conséquences sur les régimes d’asile de nombreux États membres.[26] Les flux migratoires ont également touché la sécurité de l’UE. Le système de Dublin s’est montré faible et peu proportionnel.[27]

Pour ces raisons, la Commission européenne propose de réviser et de remplacer les instruments actuels en matière d’asile afin de mieux gérer les flux migratoires.[28]

La proposition de la Commission vise à :

• Renforcer la capacité du système à déterminer un seul État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale en supprimant les clauses de cessation de responsabilité et en raccourcissant les délais applicables aux demandes de prise en charge et aux transferts.[29]

• Assurer un partage équitable des responsabilités entre les États membres en harmonisant  le système actuel par un processus d’attribution corrective en cas de pression disproportionnée.[30]

• Abattre les abus et imposer des conséquences procédurales et matérielles proportionnées en cas de non-respect du Règlement.[31]

• Sauvegarder les meilleurs intérêts des demandeurs d’asile : avec des garanties renforcées pour les mineurs non accompagnés et une extension équilibrée de la définition des membres de la famille.[32]

•  Les propositions assurent un mécanisme d’égalité basé sur la solidarité, incluant un mécanisme d’attribution corrective.  Ceux-ci prennent  en compte les efforts d’un État membre pour réinstaller un système qui puisse garantir une protection internationale directement d’un pays tiers. Cela reconnaîtra l’importance des efforts aspirant à mettre en place des voies légales et sûres vers l’Europe.[33]

Conclusion

L’augmentation des flux migratoire a fait peur à l’UE qui n’est pas réussie à gérer la crise.  Même si l’UE en 2015 a pris des nouvelles mesures, cela ne signifie pas que les problèmes seront tout de suite réglés. Les institutions de l’UE ont démontré leurs inefficacités. Il faut admettre que l’UE est dans un crise profonde par rapport au question migratoire et cela a donné naissance au  phénomène  de populisme. Le Brexit, les élections en Hongrie et dans le désaccord aggravée entre l’Italie et la France en sont la preuve.

Nous avons constaté que le Règlement de Dublin III n’a pas été efficace. Le mécanisme a eu de petits modification, mais la logique du « premier pays d’entrée = pays responsable » est toujours restée la même.[34] De plus, la Commission  européenne a accepté que le règlement de  Dublin n’était pas assez efficace en termes de solidarité et  nécessité d’être réformé.[35]  Ainsi, le Règlement  Dublin  IV a été adopté mais tout comme son précédent, il a été fondé sur une logique de responsabilité et non de solidarité, ce qui a conduit vers la crise migratoire de 2015 où près de 1 million de personne ont demandés asile en Europe.[36]  Le règlement de Dublin peut être une solution adéquate si les organes de l’UE et les États membres s’engagent dans une répartition égale des responsabilités.

[1] G. MARTI, « Les droits fondamentaux et la politique commune en matière d’asile » in Politiques de l’Union européenne et droit fondamentaux, Bruxelles, Bruylant, 2016, pp.317-349.

[2] Ibidem.

[3] Ibidem.

[4] Ibidem.

[5] Le Monde, https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/06/07/comprendre-le-reglement-dublin-en-3-questions_5311223_3214.html

[6] Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), Bruxelles, 4 mai 2016, COM (2016) 270 Final.

[7] Ibidem.

[8] Ibidem.

[9] M-S. VACHET, « Proposition de refonte du règlement « Dublin » : quelle efficacité pour quels enjeux ? », La Revue des droits de l’Homme, 13/2017.

[10] Le monde, « Immigration : comprendre le règlement de Dublin en 3 questions », https://www.lemonde.fr/europe/article/2018/06/07/comprendre-le-reglement-dublin-en-3-questions_5311223_3214.html.

[11] Ibidem.

[12] Ibidem.

[13] Ibidem.

[14] AIDA (Asylum Information Database), “ Country Report: Germany”, December 2018,  pp.30, www.asylumineurope.org

[15] Ibidem pp.31

[16] La Cimade, « L’Allemagne : Fiche Dublin », Aout 2017

[17] Ibidem.

[18] Ibidem.

[19] Ibidem.

[20] AIDA ( The Asylum Information for database), “Country Report: France”, December 2018, pp.40,  www.asylumineurope.org

[21] AIDA ( The Asylum Information for database), “Country Report: Italy ”, December 2018, pp.48,  www.asylumineurope.org

[22] Children’s Ombudsman and UNHCR, Minori stranieri non accompagnati: una valutazione partecipata dei bisogni – Relazione sulle visite nei centri, May 2018, available in Italian at: http://bit.ly/2TExUPE ,pp. 14-15.

[23] AIDA ( The Asylum Information for database), “Country Report: Greece ”, December 2018, pp.58,  www.asylumineurope.org

[24] Ibidem.

[25] AIDA ( The Asylum Information for database), “Country Report: Greece ”, December 2018, pp.60,  www.asylumineurope.org

[26] Le Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) – introduction à l’attention des juridictions, www.easo.europa.eu/training-quality/courts-and-tribunals

[27] Ibidem.

[28] Rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, Bruxelles, le 6.3.2019.

[29] Ibidem.

[30] Ibidem.

[31] Ibidem.

[32] Ibidem.

[33] Rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, Bruxelles, le 6.3.2019.

[34] Buluc, Sinan, « Cap sur le Règlement Dublin de l’UE : entre efficience et illusion », Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie, pp.20-21.

[35] Ibidem.

[36] Ibidem.