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Changement d’état civil pour les trans* : bilan mitigé de la nouvelle loi pour la justice au XXIème siècle

Mercredi 12 octobre l’Assemblée Nationale a voté la première réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande intitulée “Justice du XXIème siècle”. Initié par Christiane Taubira puis repris par Jean-Jacques Urvoas,…

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Quel TTIP pour quels objectifs ? Compte rendu de la Conférence du 11 octobre 2016

Mardi 11 octobre 2016, l’association étudiante de l’Institut d’études européennes à Bruxelles, Students for Europe, a organisé un débat sur les enjeux et perspectives du partenariat transatlantique de commerce et…

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Les techniques de collecte des données : entre intrusion dans la vie privée et atteinte à la libre-concurrence

La numérisation grandissante de l’économie a fait des données personnelles l’un des outils les plus performants et les plus recherchés par les entreprises. Les plus importantes firmes digitales l’ont rapidement compris : cela explique en effet pourquoi Mark Zuckerberg, le CEO de Facebook, a déboursé 22 millions de dollars pour acquérir la messagerie instantanée en ligne WhatsApp. Dans la foulée, il a également décidé de rendre sa gratuité à l’application : dès lors, il est légitime de chercher l’intérêt de cette fusion-acquisition, cet intérêt se trouve précisément dans les données personnelles des utilisateurs de WhatsApp, créant par-là un géant de big data qui intéresse de près la Commissaire européenne de la concurrence Mme Margrethe Vestager. (suite…)

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Droit et justice, sauf pour les femmes polonaises : l’avortement remis en question par le gouvernement.

Lundi 3 octobre était un « lundi noir » pour les femmes polonaises qui se sont mises en grève pour protester contre la proposition de loi qui viserait à interdire presque intégralement…

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Lire la suite à propos de l’article Économie, commerce, sécurité et protection des données personnelles: des accords européens de libre-échange avec l’étranger complexes à équilibrer
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Économie, commerce, sécurité et protection des données personnelles: des accords européens de libre-échange avec l’étranger complexes à équilibrer

Le libre-échange est devenu l’un des principaux credo commerciaux de l’Union européenne. Plusieurs accords reposant sur cette doctrine qui vise à supprimer les barrières douanières tarifaires et non tarifaires ainsi que les réglementations nationales pouvant restreindre l’importation des biens et des services sont ainsi en discussion. Ces négociations soulèvent de vifs débats, en parallèle où sont également abordées les modalités de transmission des données personnelles des citoyens européens vers les firmes et services de sécurité des pays partenaires. (suite…)

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« L’intérêt supérieur de l’enfant » : le droit européen et sa jurisprudence veille à ce qu’il soit toujours pris en compte.

“L’intérêt supérieur de l’enfant”: Article 3 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant.« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale» (Convention Internationale des Droits de l’Enfant, article 3.1)

La Convention internationale des droits de l’enfant étant nécessairement rédigée en termes génériques la jurisprudence des cours européennes (Cour de justice de l’union européenne et Cour européenne des droits de l’homme) prend une importance toute particulière :en l’espace de quelques jours la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre deux arrêts significatifs. Un parent d’un mineur ou ayant la garde exclusive d’un enfant mineur, cette personne fut-elle ressortissante d’un pays tiers a des droits en matière de séjour. Ces deux arrêts viennent s’ajouter à un grand nombre d’arrêts nécessitant la consultation de guides (cf.infra « Pour en savoir plus ») (suite…)

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Egalité de traitement : emploi, travail. Les députés européens divisés sur le port du voile au travail. Toujours le blocage au Conseil en matière de discrimination.

Les discriminations ont un coût que, pour la France , France-Stratégie évalue à 150 milliards et par ailleurs le fait religieux envahit de plus en plus l’espace de l’entreprise qu’elle occupait, seule et de   façon quasi hégémonique, au moins jusqu’à maintenant. Les députés européens n’ont pas réussi à s’entendre sur la question hautement symbolique et ardemment polémique du port des symboles religieux sur le lieu de travail ? Le rapporteur Renate Weber (ADLE roumaine n’a pu convaincre ses collègues qui ont refusé de condamner les interdictions généralisées sur le lieu de travail et ont renvoyé aux Etats membres le soin de légiférer comme ils l’entendent. Le rapport de Renate Weber évalue la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement. Cette directive adoptée il y a 16 ans, il faut le souligne, s’efforce de mettre en place un cadre général afin d’assurer le respect de l’égalité de traitement entre les personnes sur le lieu de travail, quels que soient, leur religion ou leurs convictions, leur handicap éventuel, leur âge ou leur orientation sexuelle etc .Cadre général que le Conseil refuse obstinément, ne craignant pas le scandale auprès de l’opinion publique. Une opinion publique qui ne semble pas en être informée. (suite…)

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Responsabilité, réseaux sociaux et terrorisme : quand liberté et sécurité s’affrontent

La question de la responsabilité des réseaux sociaux, et plus globalement des hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet, dans l’organisation d’attentats et le passage à l’acte de groupes terroristes est de plus en plus régulièrement pointée du doigt par les politiques, l’opinion publique et plus récemment par des familles de victimes. Plusieurs actions en Justice ont été intentées visant à faire reconnaître et condamner les firmes contrôlant Facebook, Twitter ou encore Google pour le soutien logistique qu’elles auraient apporté aux terroristes.

Or, Internet constitue par essence un espace de liberté : dès lors, le brider vient contrecarrer la nature-même du Web et ce qui en fait sa force et son moteur. De plus, est-il légitime de faire peser une telle responsabilité sur les hébergeurs et les gestionnaires de réseaux sociaux ? Et surtout est-ce réellement faisable ? Une nouvelle fois le difficile équilibre entre liberté et sécurité publique fait débat. (suite…)

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Lire la suite à propos de l’article Difficile balance du triptyque commerce, sécurité et protection des données personnelles
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Difficile balance du triptyque commerce, sécurité et protection des données personnelles

Les enjeux de la protection des données personnelles et de la sécurité numérique des Etats membres de l’Union européenne sont devenus des sujets relevant du débat européen parmi les plus urgents depuis la fin de la première décennie des années 2000. Après la création de l’ENISA (Agence européenne pour la sécurité de l’information et de réseaux) en 2004 et le début des négociations sur le traité transatlantique (ou TAFTA pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement) en 2013, les autorités européennes ont à plusieurs reprises démontrer leurs compétences et la valeur ajoutée de l’Union dans le domaine du digital de par sa capacité à dépasser les frontières. C’est ainsi que la réunion de la Commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du 11 juillet 2016 s’est en grande partie concentrée sur la question du numérique, et ce au-travers de deux axes : la sécurité des réseaux et de leur contenu d’une part, et d’autre part le pan commercial que peuvent revêtir les données personnelles des citoyens de l’Union dans le cadre du traité transatlantique et de la nécessité de respecter le Droit européen en assurant la protection desdites données et de la vie privée digitale. (suite…)

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http://www.cer.org.uk/publications/archive/policy-brief/2016/brexit-and-eu-regulation-bonfire-vanities

Avez-vous jamais vu un pyromane amener l’eau ? Le vide politique du post-referendum au Royaume-Uni

Les derniers jours de la campagne électorale avant le referendum sur l’éventuelle sortie du Royaume Uni de l’UE ont vu les tons s’exacerber, une certaine agressivité du côté des partisans de la sortie, la tragédie de la mort de la députée Jo Cox. Cet appel à la rage a bien déclenché un effet domino : le taux d’ainsi dits « crimes de haine » avec une motivation raciste ou nationaliste a acquis une nouvelle dérangeante dimension. En absence d’un futur certain et d’un calendrier officiel qui indique les prochaines étapes du processus décisionnel, le destin du résultat du referendum (une majorité d’environs 52% pour le détachement de l’UE) est bousculé entre le renvoi d’une décision parlementaire et gouvernementale en octobre et la demande de la société civique d’une nouvelle consultation. La pétition pour demander un nouveau referendum, ayant le même contenu de celui du 23 juin, lancée au lendemain de la déclaration des résultats, a recueilli en seulement trois jours trois millions de signatures. Le seul phénomène qu’on pourrait déjà considérer comme acquis dans les prochains développements est l’avalanche que le Brexit a emportée au sein des classes dirigeantes des deux majeurs partis, les Conservateurs et les Travaillistes. De deux coté des partisans des campagnes pour le Leave et pour le Remain, on retrouve aujourd’hui un vide de représentation et de leadership, que va encore plus dédommager le dialogue entre Royaume-Uni et représentants de l’UE et des autres Etats Membres. (suite…)

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